La commission est favorable aux amendements identiques n° 43 rectifié ter, 133 rectifié bis, 220 rectifié ter, 421 rectifié bis et 584 rectifié, et elle demande à l’auteur de l’amendement n° 381 rectifié ter de bien vouloir le retirer, car nous n’avons pas obtenu la modification que nous avions sollicitée.