L’amendement n° 610 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 428 rectifié, présenté par MM. Canevet, Bonnecarrère et L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 46, seconde phrase
Remplacer les mots :
à la moitié
par les mots :
aux deux tiers
La parole est à M. Michel Canevet.