Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 320 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 33 rectifié, présenté par Mmes Boulay-Espéronnier et Morin-Desailly, MM. Karoutchi, Malhuret, Brisson et Gremillet, Mmes Bonfanti-Dossat, Vullien et Billon, M. Sido, Mme Duranton, M. D. Laurent, Mmes Deromedi et Noël, M. Luche, Mmes Garriaud-Maylam et Morhet-Richaud et MM. Saury, Lefèvre et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 53
Après les mots :
les ventes à distance
insérer les mots :
, la location
La parole est à Mme Nicole Duranton.