Intervention de Éric Gold

L’article 46 de la loi Grenelle I permet d’assurer partiellement la couverture des coûts supportés par le service public de gestion des déchets du fait de la mise sur le marché de produits générateurs de déchets : « dans le cas particulier des emballages, le financement par les contributeurs sera étendu aux emballages ménagers consommés hors foyer et la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement sera portée à 80 % des coûts nets de référence d’un service de collecte et de tri optimisé ».

La rédaction de cet article, qui manque de clarté, est à l’origine d’un désaccord sur le fait de savoir si les coûts nets de référence doivent prendre en compte les coûts de traitement des déchets. À notre sens, le coût net de référence ne semble pas couvrir le traitement des déchets, ce qui serait contraire au principe pollueur-payeur.

Le présent amendement vise donc à intégrer explicitement le traitement des déchets afin d’améliorer la couverture des coûts supportés par les collectivités et de responsabiliser les producteurs de déchets.