Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 243 rectifié bis est présenté par MM. Babary et Pointereau, Mme Raimond-Pavero, M. Cuypers, Mme Deromedi, MM. Sido, Savary, Karoutchi, Houpert et Laménie, Mmes Lassarade et Lamure, M. Gremillet et Mme Morhet-Richaud.
L’amendement n° 459 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pierre Cuypers, pour présenter l’amendement n° 243 rectifié bis.