Intervention de Pierre Cuypers

Les alinéas 6 et 7 de l’article 8, résultant de l’examen du texte par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, imposent de nouvelles contributions au titre du principe pollueur-payeur, notamment sous forme d’éco-conception, d’information du consommateur ou de contributions financières pour la mise sur le marché de matériaux et produits qui ont un impact négatif sur l’eau et les milieux aquatiques. Ces nouvelles contributions, qui seraient précisées par décret, s’appliqueraient même si le metteur sur le marché est soumis à une filière REP, en application du principe du pollueur-payeur, et verse déjà des éco-contributions.

Il n’est pas possible que les metteurs sur le marché paient deux contributions au nom du même principe. Les filières REP ont été mises en place pour répondre à l’application du principe du pollueur-payeur. Il ne peut être créé un second système légal complémentaire ayant le même objet.