Intervention de Brune Poirson

Le Gouvernement souhaite préciser dans la loi les modalités de prise en charge des coûts supportés par les collectivités, qui assurent la collecte et le tri des déchets d’emballages ménagers papier.

Le présent amendement fixe ainsi le taux de prise en charge des coûts qui devront être supportés par l’éco-organisme : 80 % pour ce qui concerne les emballages ménagers, comme c’est le cas depuis les travaux du Grenelle de l’environnement et la loi de 2009, 50 % pour ce qui concerne les déchets papier, ce qui est supérieur au taux actuel.

Il s’agit là d’un enjeu essentiel, parce que c’est de ces modalités que dépend le soutien aux collectivités. La directive-cadre Déchets est en effet très claire sur ce sujet : ce sont les coûts optimisés nets de la revente des matières triées qui doivent servir de base pour le calcul des soutiens que Citeo verse aux collectivités.

Ainsi, si les collectivités revendent moins de matières triées, les soutiens de Citeo doivent automatiquement augmenter pour compenser les pertes. Il s’agit d’une sorte d’assurance pour les collectivités, qu’il convient de conforter dans la loi.

Aux termes de l’amendement, la couverture des coûts serait portée à 100 % pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution pour tenir compte des spécificités de ces territoires, que l’on ne peut ignorer, sans que cela réduise les soutiens en métropole.