Intervention de Jean-François Longeot

La filière française des déchets électriques et électroniques ménagers repose depuis 2006 sur un mécanisme de transparence et d’information sincère du consommateur quant au coût de collecte, de dépollution et de recyclage des équipements. L’éco-participation est ainsi indiquée de manière visible, distincte du prix des produits, et versée à un éco-organisme qui assure un recyclage de qualité de ces déchets.

Ce mécanisme a été prolongé en urgence par la loi du 24 avril 2013, déposée sur l’initiative du Sénat et votée à l’unanimité au Parlement. Toutefois, en l’absence de toute mesure législative ultérieure, il est amené à disparaître au 1er janvier 2020, ce qui menace la viabilité de cette filière et remet en cause un dispositif ayant fait la preuve de son efficacité.

Ce mécanisme, simple modalité d’affichage d’une obligation légale et reposant uniquement sur les metteurs en marché, garantit que l’éco-participation est effectivement versée aux éco-organismes en empêchant la prise de marge tout au long de la chaîne de valeur. Après treize ans de mise en œuvre, sa remise en cause viendrait déstabiliser une filière efficace et soulèverait des enjeux financiers, alors que la filière travaille en lien direct avec les collectivités locales, lesquelles assurent 57 % des collectes dont les coûts sont pris en charge à 100 % par les éco-organismes.

Je propose de pérenniser ce mécanisme ayant fait ses preuves afin de stabiliser une filière engagée dans un recyclage à haute valeur environnementale, à haute valeur économique, à haute valeur sociale.