Intervention de Brune Poirson

Réunion du 26 septembre 2019 à 21h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Articles additionnels après l'article 9

Brune Poirson :

Je tiens à rappeler que la lutte contre les dépôts sauvages relève de la compétence des maires. En matière de police, l’État n’est compétent que pour les installations illégales de stockage. L’établissement de ce rapport passerait forcément par une sollicitation des collectivités locales pour obtenir des informations et des données sur leur action, alors même qu’elles travaillent d’arrache-pied pour résorber les dépôts illégaux. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion