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Intervention de David Assouline
Réunion du 27 septembre 2019 à 9h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 10, amendement 426
David Assouline, président :L’amendement n° 426 rectifié ter, présenté par M. Poadja, Mme Doineau, MM. Henno et Le Nay et Mme Vullien, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après le 2° du II de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À compter du 1er juillet 2020, de tout sac de caisse en matières plastiques destiné à l’emballage de marchandises au point de vente. »
La parole est à M. Gérard Poadja.
