Intervention de Jean-François Longeot

Alors que la loi du 30 octobre 2018, dite loi Égalim, interdit à compter du 1er janvier 2020 la mise à disposition de tout produit plastique, dès lors que ces ustensiles sont à usage unique, je vous propose d’adopter, au travers de cet amendement, une disposition déjà adoptée par le Parlement lors de l’examen de la loi Pacte. Elle avait reçu le soutien du Gouvernement, mais avait été censurée pour des raisons de forme, et non de fond, par le Conseil constitutionnel.

La loi Égalim a mis en place des interdictions sans qu’aient été examinés ni leur impact sur nombre d’entreprises et d’emplois en France ni leur articulation avec les textes européens qui expriment la même finalité de protection de l’environnement.

Le présent amendement vise donc à mettre en cohérence les dispositions françaises avec le droit européen récemment modifié en matière de mise à disposition et d’usage de certains produits en plastique.

Il vise également à offrir une phase de transition aux entreprises françaises de la plasturgie – en majorité des PME et des ETI – qui n’auraient pas pu s’adapter aux nouvelles contraintes dans le délai fixé par la loi française. Ainsi, on pourrait préserver entre 1 500 et 2 000 emplois.