Intervention de Marta de Cidrac

Pour les raisons que je vous ai énumérées au début de l’examen de cet article, mes chers collègues, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 29 rectifié quater et 674 rectifié bis, ainsi que sur les amendements n° 142, 4 rectifié bis, 426 rectifié ter, 3 rectifié bis et 541 rectifié ; ce dernier sera satisfait par les amendements identiques n° 9 rectifié ter et 556 rectifié quater, sur lesquels la commission a émis un avis favorable. Les amendements n° 324 rectifié bis et 323 rectifié bis sont satisfaits ; la commission demande donc leur retrait.