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Intervention de David Assouline
Réunion du 27 septembre 2019 à 9h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 10, amendement 539
David Assouline, président :L’amendement n° 539, présenté par Mme Duranton, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’accès à un réseau d’eau potable n’est pas assuré, notamment dans les situations de service public non rattachées à un bâtiment fixe, lorsque les conditions ne permettent pas d’assurer la bonne hydratation des publics autrement, ou lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l’État dans le département.
La parole est à Mme Nicole Duranton.
