Intervention de Marta de Cidrac

Cette série d’amendements concerne une disposition introduite en commission sur l’initiative de notre collègue Didier Mandelli, qui interdit, à compter du 1er janvier 2020, la distribution gratuite de bouteilles d’eau plate en plastique dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel, et qui rend obligatoire pour les restaurants la mise à disposition d’eau portable gratuite.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 315 rectifié bis, qui vise à supprimer les deux dispositions introduites en commission, ainsi que sur l’amendement n° 646 rectifié bis.

La commission demande le retrait de l’amendement n° 427 rectifié, dont la première partie sera satisfaite par l’adoption des amendements identiques n° 450 rectifié bis et 546 rectifié, auxquels la commission est favorable.

La commission demande également le retrait de l’amendement n° 387 rectifié bis, presque entièrement satisfait par le travail accompli sur l’article 10, de l’amendement n° 518, qui sera satisfait par l’extension du dispositif, et de l’amendement n° 539, également satisfait.

Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 540 rectifié, qui tend à supprimer la seconde disposition prévue à cet article.