Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n° 315 rectifié bis, 646 rectifié bis et 427 rectifié.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements identiques n° 450 rectifié bis et 546 rectifié.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 387 rectifié bis. Il s’en remet en revanche à la sagesse de la Haute Assemblée sur l’amendement n° 518.
Le Gouvernement demande par ailleurs le retrait de l’amendement n° 539. Enfin, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 540 rectifié.