Intervention de David Assouline

Réunion du 27 septembre 2019 à 9h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Articles additionnels après l'article 10, amendement 26

Photo de David AssoulineDavid Assouline, président :

L’amendement n° 26 rectifié, présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian, MM. Lurel et Temal, Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Courteau et P. Joly, Mmes Ghali et Meunier, MM. Tourenne, Antiste, Duran, Manable, Roger et Tissot et Mme Perol-Dumont, est ainsi libellé :

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À compter du 1er janvier 2021, l’utilisation de serre-câbles et colliers de serrage en plastique autobloquant dont l’usage n’est pas justifié est interdite.

Un décret définit les modalités d’usage professionnel et industriel.

La parole est à Mme Angèle Préville.

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