Intervention de Brune Poirson

Depuis 2016, le code de l’environnement fixe un cadre précis pour l’évaluation des perspectives de valorisation des matières nucléaires et, le cas échéant, leur requalification en déchets. Il prévoit en effet qu’à chaque révision du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, les propriétaires de matières radioactives informent les ministres chargés de l’énergie et de la sûreté nucléaire des procédés de valorisation qu’ils envisagent. C’est sur la base de ces informations que les ministres peuvent être amenés à prendre une décision de requalification.

Toutes les matières disposent aujourd’hui de perspectives de valorisation. S’agissant, par exemple, des combustibles MOX usés, le Gouvernement a réaffirmé, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, son engagement à poursuivre une stratégie du cycle fermé et, dans cette perspective, il a fixé un objectif intermédiaire de multirecyclage des combustibles MOX usés en réacteur à eau pressurisée à l’horizon 2040. Un programme de recherche et développement dédié à cet objectif doit être mis en œuvre par la filière.

Le Gouvernement a bien pris note de la recommandation de la Cour des comptes relative à la transparence du processus de décision conduisant à requalifier une matière en déchet et a souhaité soumettre cette question au débat public en cours sur les matières et déchets radioactifs en ouvrant plusieurs pistes quant à l’évolution des modes de gestion de la classification en matières et déchets. Il tirera les conséquences de ce débat public dans le cadre de la préparation de la prochaine édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs.

Dans cette attente, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.