Séance en hémicycle du 27 septembre 2019 à 14h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quatorze heures trente, sous la présidence de M. Vincent Delahaye.
La séance est reprise.
Mon rappel au règlement a un rapport avec le texte qui nous occupe aujourd’hui, puisqu’il a trait à la préservation de l’environnement et à lutte contre la pollution, ainsi qu’à la transparence et au droit d’information de nos concitoyens.
Vous l’aurez compris, je veux évoquer ici l’incendie, survenu hier, d’une usine de Rouen classée Seveso.
Les conséquences de cet incendie très impressionnant pour la population et pour l’environnement doivent être sérieusement évaluées.
Madame la secrétaire d’État, ce matin, au cours d’une conférence de presse, la préfecture de Seine-Maritime a voulu rassurer la population en indiquant que, malgré une odeur déplaisante d’hydrocarbures, la fumée et les suies ne présentaient « pas de toxicité aiguë ». Pourtant – c’est le fameux « en même temps » –, le préfet a également précisé que les écoles resteraient fermées par précaution, le temps de nettoyer les traces de suie. Ces éléments semblent profondément contradictoires, et l’inquiétude relative aux suites de l’incendie demeure au sein de la population.
Madame la secrétaire d’État, la gestion par les pouvoirs publics d’un tel événement doit faire l’objet d’une transparence exemplaire, et la population doit être parfaitement informée des risques pour elle-même et pour l’environnement, notamment au travers de la diffusion de l’indice de la qualité de l’air à Rouen et dans sa périphérie.
La représentation nationale doit aussi pouvoir disposer des éléments d’information relatifs à cet événement sérieux et, surtout, inquiétant.
Nous attendons votre réponse, madame la secrétaire d’État.
Nous reprenons l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
TITRE III
LA RESPONSABILITÉ DES PRODUCTEURS
Après l’article L. 541-37 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-38 ainsi rédigé :
« Art. L. 541 -38. – L’autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les boues d’épuration peuvent être traitées par compostage seules ou conjointement avec d’autres matières utilisées comme structurants, dès lors que l’opération permet d’améliorer les caractéristiques agronomiques des boues. »
Je suis saisi de six amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 18 rectifié octies est présenté par Mmes Noël et Eustache-Brinio, MM. Brisson, B. Fournier et Cuypers, Mmes Deromedi, Procaccia et Dumas, MM. Piednoir, Sido, Saury, Laménie, Raison et Perrin, Mmes Duranton et Lamure, M. Rapin, Mme Morhet-Richaud et M. H. Leroy.
L’amendement n° 521 rectifié ter est présenté par Mme Berthet, MM. Regnard, Bonnecarrère et Houpert, Mmes Vermeillet et Deromedi, MM. Savary, Decool, L. Hervé, Paul et J.M. Boyer, Mmes Lassarade et Kauffmann, M. Guerriau, Mme Lamure et MM. Bonhomme et Laménie.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article
Après l’article L. 541-37 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541 - … . – I. – Les déchets non dangereux composés principalement de matière organique et qui peuvent faire l’objet d’une valorisation agronomique de même que les biodéchets qui ne contiennent pas de déchets alimentaires comme ceux issus des filières bois énergie peuvent être traités conjointement par compostage dès lors que cette opération conduit à la production de matières fertilisantes pouvant être mises sur le marché au titre :
« – d’un règlement de l’Union européenne mentionné au 2° de l’article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu’il garantit que l’ensemble des conditions prévues à l’article L. 541-4-3 du présent code sont remplies ;
« – d’une norme telle que mentionnée au 1° de l’article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime et rendue d’application obligatoire ;
« – d’un cahier des charges pris en application du 3° du même article L. 255-5 dès lors qu’il garantit que l’ensemble des conditions prévues à l’article L. 541-4-3 du présent code sont remplies ;
« – d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’autorité désignée à l’article L. 1313-5 du code de la santé publique.
« II. – Le traitement par compostage de différents flux de déchets organiques est accompagné par des mesures de traçabilité appropriées qui s’appliquent au procédé de traitement en tant que tel et le cas échéant aux opérations effectuées en amont et en aval de celui-ci.
« III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 18 rectifié octies
Le présent amendement a pour objet de lutter contre le changement climatique et l’appauvrissement des sols en matière organique, en promouvant un retour aux sols de haute qualité de différents flux de déchets organiques au travers du compostage.
Ce compostage doit s’effectuer en toute sécurité et répondre aux exigences suivantes : ne concerner que des déchets non dangereux contenant principalement de la matière organique et pouvant, à l’état brut, faire l’objet d’une valorisation agronomique ; faciliter leur réemploi et conduire à la production de matières fertilisantes dont les critères de qualité et d’innocuité sont conformes à un règlement européen, à une autorisation de mise sur le marché, à une norme rendue d’application obligatoire ou à un cahier des charges, la traçabilité devant être assurée à toutes les étapes du traitement et, le cas échéant, jusqu’aux parcelles d’épandage.
Il s’agit donc de promouvoir et de sécuriser la filière de retour aux sols des matières organiques issues de l’économie circulaire, en offrant aux utilisateurs et aux citoyens toutes les garanties nécessaires en termes de sécurité sanitaire et de protection de l’environnement.
Cet amendement est pleinement conforme aux exigences du droit européen, notamment aux dispositions de la directive européenne n° 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la directive n° 2008/98/CE relative aux déchets.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 521 rectifié ter.
L’amendement n° 95 rectifié quater, présenté par MM. Bignon, Guerriau, Fouché, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Menonville, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 541-37 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541 -…. – I. – Les déchets non dangereux composés principalement de matière organique et qui peuvent faire l’objet d’une valorisation agronomique de même que les biodéchets qui ne contiennent pas de déchets alimentaires peuvent être traités conjointement par compostage dès lors que cette opération conduit à la production de matières fertilisantes pouvant être mises sur le marché au titre :
« – d’un règlement de l’Union européenne mentionné au 2° de l’article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime dès lors qu’il garantit que l’ensemble des conditions prévues à l’article L. 541-4-3 du présent code sont remplies ;
« – d’une norme telle que mentionnée au 1° de l’article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime et rendue d’application obligatoire ;
« – d’un cahier des charges pris en application du 3° du même article L. 255-5 dès lors qu’il garantit que l’ensemble des conditions prévues à l’article L. 541-4-3 du présent code sont remplies.
« – d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’autorité désignée à l’article L. 1313-5 du code de la santé publique.
« II. – Le traitement par compostage de différents flux de déchets organiques est accompagné par des mesures de traçabilité appropriées qui s’appliquent au procédé de traitement en tant que tel et le cas échéant aux opérations effectuées en amont et en aval de celui-ci.
« III. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret du Conseil d’État. »
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 231 rectifié ter est présenté par MM. Mandelli et Chaize, Mmes Dumas et Duranton, M. Piednoir, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mmes Micouleau et L. Darcos, MM. Sido, Mouiller, Hugonet et Laménie, Mme Lamure et M. Reichardt.
L’amendement n° 511 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul et Rapin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 541-37 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-38 ainsi rédigé :
« Art. L. 541 -38. – L’autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les boues d’épuration, ou les digestats issus de la méthanisation de boues d’épuration peuvent être traitées par compostage avec des déchets de parc et de jardin ou d’autres matières, utilisés comme structurants, dans des proportions nécessaires à l’obtention d’un compost conforme à une norme mentionnée au 1° de l’article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime ou d’un règlement européen mentionné au 2° de l’article L. 255-5 du même code et garantissant une traçabilité et un niveau de qualité maximale pour les utilisateurs finaux. »
La parole est à Mme Laure Darcos, pour présenter l’amendement n° 231 rectifié ter.
Les évolutions de la réglementation relative à la valorisation des matières fermentescibles inquiètent beaucoup d’acteurs du secteur et remettent en cause nombre de projets de valorisation par méthanisation ou compostage. L’un des enjeux est notamment la possibilité de mélanger certains flux de matières fermentescibles dans des opérations de valorisation.
En effet, le Gouvernement a introduit dans la réglementation des interdictions de mélange de certains flux de déchets. Les biodéchets des ménages collectés séparément ne peuvent ainsi pas être mélangés avec d’autres matières fermentescibles. Les mélanges de matières fermentescibles issues du traitement des eaux – boues d’épuration, notamment – avec d’autres flux sont également remis en question.
Il est important de garantir au maximum la qualité et l’innocuité des matières fermentescibles utilisées sur nos sols, et de ne pas gâcher le geste de tri des Français dont les biodéchets ont été collectés séparément. Toutefois, la logique appliquée jusqu’ici exclut aveuglément certaines matières en fonction de leur origine, et empêche le développement de plusieurs types de projets de valorisation organique qui pourraient pourtant produire des matières fermentescibles respectant les normes de qualité et d’innocuité appliquées aux intrants agricoles.
Le compostage des boues d’épuration nécessite également un apport de structurants sous forme de déchets verts, afin d’améliorer les conditions de biodégradabilité des boues : porosité, équilibre de l’humidité, apport de carbone. Les restrictions réglementaires sur les mélanges de biodéchets excluent les filières de ce type. Les déchets concernés risquent donc de quitter l’économie circulaire pour entrer dans l’économie linéaire, en étant orientés vers l’élimination par stockage ou par traitement thermique.
Cette situation est en totale contradiction avec les objectifs de la France en matière d’économie circulaire, notamment en termes de réduction du stockage des déchets.
Cet amendement vise donc à préciser l’amendement adopté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable prévoyant un décret définissant les conditions dans lesquelles les boues peuvent être traitées conjointement avec d’autres matières par compostage. Il tend à préciser que ce procédé doit pouvoir permettre la production d’un compost conforme aux normes de qualité permettant son retour aux sols.
Afin de garantir au maximum la sécurité des sols, cette mesure pourrait être accompagnée d’un renforcement de normes permettant le retour aux sols des matières fermentescibles, renforcement qui pourrait être discuté dans le cadre de l’élaboration des textes réglementaires prévus à cet article.
La parole est à M. Charles Guené, pour présenter l’amendement n° 511 rectifié.
Les évolutions de la réglementation relative à la valorisation des déchets inquiètent de nombreux acteurs du secteur, car la logique appliquée jusqu’ici exclut aveuglément certaines matières en fonction de leur origine.
Le compostage des boues d’épuration nécessite également un apport de structurants sous forme de déchets verts, pour améliorer les conditions de biodégradabilité des boues. Les restrictions réglementaires sur les mélanges de biodéchets excluent de ce fait certaines filières.
Ces nouvelles réglementations écartent par ailleurs certaines matières fermentescibles, uniquement en fonction de leur origine.
Cet amendement vise donc à prévoir l’élaboration d’un décret définissant les conditions dans lesquelles les boues peuvent être traitées conjointement avec d’autres matières. Il tend à préciser que ce procédé doit rendre possible la production d’un compost conforme aux normes de qualité permettant son retour aux sols.
Afin de garantir au maximum la sécurité des sols, cette mesure pourrait être accompagnée d’un renforcement de normes permettant le retour aux sols des matières fermentescibles ; ce renforcement pourrait être discuté dans le cadre de l’élaboration des textes réglementaires prévus à cet article.
Les sous-amendements n° 689 rectifié et 690 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 96 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Guerriau, Fouché, Lagourgue, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Menonville, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 541-37 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-38 ainsi rédigé :
« Art. L. 541-38. – Les boues d’épuration peuvent être traitées par compostage seules ou conjointement avec d’autres matières utilisées comme structurants, dès lors que l’opération permet d’améliorer les caractéristiques agronomiques des boues. L’autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les modalités de ce traitement. »
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
Les amendements n° 18 rectifié octies, 521 rectifié ter et 95 rectifié quater sont pleinement satisfaits par l’article 10 ter. La commission en demande donc le retrait.
La commission, estimant que la rédaction issue de ses travaux est plus équilibrée, demande également le retrait des amendements n° 231 rectifié ter et 511 rectifié, de même que celui de l’amendement n° 96 rectifié bis, lui aussi satisfait.
Madame Deromedi, les amendements n° 18 rectifié octies et 521 rectifié ter sont-ils maintenus ?
Les amendements n° 18 rectifié octies et 521 rectifié ter sont retirés.
Monsieur Lagourgue, l’amendement n° 95 rectifié quater est-il maintenu ?
L’amendement n° 95 rectifié quater est retiré.
Madame Darcos, l’amendement n° 231 rectifié ter est-il maintenu ?
L’amendement n° 231 rectifié ter est retiré.
Monsieur Guené, l’amendement n° 511 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° 511 rectifié est retiré.
Monsieur Lagourgue, l’amendement n° 96 rectifié bis est-il maintenu ?
L’amendement n° 96 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 203 rectifié quater est présenté par MM. Menonville, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Chasseing, Malhuret, Decool et A. Marc.
L’amendement n° 656 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Corbisez, Dantec et Gabouty, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Collin, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Castelli, Mme Costes et MM. Jeansannetas, Labbé, Requier, Roux et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
d’autres matières utilisées comme structurants
par les mots :
des biodéchets tels que définis à l’article R. 541-8 du code de l’environnement hors alimentaires
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 203 rectifié quater.
L’article 10 ter facilite, dans sa rédaction actuelle, le mélange de déchets d’origines diverses. L’expression « matières utilisées comme structurants » manque de précision et ne permet pas de garantir que ces matières soient bien organiques. Cela signifie par exemple que les cartons, qui contiennent des substances toxiques, notamment dans les encres, pourraient entrer dans la composition des composts.
L’objet de cet amendement est de permettre le maintien de la filière de compostage conjoint des boues de stations d’épuration et des déchets verts, tout en s’assurant de la qualité des matières entrantes.
Si le mélange de déchets présente un intérêt pour les opérations de collecte et de traitement, il soulève de nombreux problèmes pour la valorisation en agriculture : un risque inacceptable de pollution des sols et d’insécurité sanitaire des aliments du fait de la qualité inconnue des matières entrantes ; une surface agricole polluée plus importante en cas de problème post-épandage ; une perte de traçabilité du fait des origines diverses des déchets, complexifiant la définition de la responsabilité en cas de problème post-épandage.
L’évolution vers une économie circulaire ne doit pas être au détriment de la sécurité sanitaire des aliments et de la gestion des risques environnementaux.
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 656 rectifié bis.
L’amendement n° 179 rectifié bis, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Pointereau, Mme Troendlé, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, MM. Genest et Longuet, Mme Lassarade, MM. Gremillet et Mizzon, Mmes Eustache-Brinio, Micouleau et Raimond-Pavero, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Chaize, Houpert et Guerriau, Mme Gruny, MM. Cardoux, Karoutchi, Charon et Priou, Mmes Férat, Richer, Deromedi, Duranton et Dumas, M. de Legge, Mme Puissat, MM. Saury, Lefèvre et Danesi, Mme Imbert, MM. Bonhomme, Savary, Bazin, Moga, Milon, Laménie et Rapin, Mme Lamure, MM. Chasseing, Panunzi et Decool, Mme Lherbier, M. Kern et Mme Billon, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
structurants
insérer les mots :
et issues de matières végétales
La parole est à M. Claude Kern.
L’objet de cet amendement a été bien défendu par M. Lagourgue, mais notre rédaction me paraît un peu meilleure.
Les amendements n° 203 rectifié quater, 656 rectifié bis et 179 rectifié bis visent à ajuster la rédaction adoptée en commission, en vue de cibler les déchets verts. La rédaction de l’amendement n° 179 rectifié bis de notre collègue Laurent Duplomb nous semble la plus appropriée ; elle devrait pleinement satisfaire les auteurs des deux autres amendements.
La commission demande donc le retrait des amendements n° 203 rectifié quater et 656 rectifié bis et elle émet un avis favorable sur l’amendement n° 179 rectifié bis.
Monsieur Lagourgue, l’amendement n° 203 rectifié quater est-il maintenu ?
L’amendement n° 203 rectifié quater est retiré.
Monsieur Arnell, l’amendement n° 656 rectifié bis est-il maintenu ?
L’amendement n° 656 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 179 rectifié bis.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 10 ter est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 151 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 512 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Laménie, Longuet, Paul et Rapin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la quatrième phrase du 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Lorsque cela est nécessaire pour favoriser une valorisation organique de qualité, la fraction fermentescible issue du tri des ordures ménagères résiduelles, les digestats issus de la méthanisation de la fraction fermentescible issue du tri des ordures ménagères résiduelles et les déchets non dangereux biodégradables de jardin ou de parc peuvent être traités conjointement par compostage, dès lors que cette opération conduit à la production de matières fertilisantes conformes à une norme mentionnée au 1° de l’article L. 255-5 du code rural et de la pêche maritime ou à un règlement européen mentionné au 2° du même article L. 255-5. Les matières fertilisantes produites par ce biais peuvent faire l’objet d’un retour au sol. Un décret définit les conditions dans lesquels ces mélanges sont autorisés. »
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 151 rectifié.
Pour bien comprendre cet amendement assez technique, il importe d’avoir en tête l’article L. 541-1 du code de l’environnement, que nous souhaitons compléter.
Le 4° du I de cet article indique que la politique nationale de prévention et de gestion des déchets a, entre autres objectifs, celui d’« augmenter la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière, notamment organique, en orientant vers ces filières de valorisation, respectivement, 55 % en 2020 et 65 % en 2025 des déchets non dangereux non inertes, mesurés en masse […] pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés ».
En lien avec la mise en place de ce dispositif fort, le Gouvernement a introduit dans la réglementation des interdictions de mélange de certains flux de déchets. Ainsi, les biodéchets des ménages collectés séparément ne peuvent pas être mélangés avec d’autres matières fermentescibles.
Évidemment, il est important de garantir la qualité et l’innocuité des matières fermentescibles utilisées sur nos sols, et de ne pas gâcher le geste de tri des Français dont les biodéchets ont été collectés séparément.
Cependant, la logique appliquée ici frontalement exclut certaines matières en fonction de leur origine et empêche le développement de projets de valorisation organique visant à produire des matières fermentescibles qui respectent les normes de qualité et d’innocuité propres aux intrants agricoles.
Par exemple, le compostage de la fraction fermentescible issue du tri des ordures ménagères résiduelles nécessite l’apport de structurants – le plus souvent sous la forme de déchets verts – pour assurer les conditions de biodégradabilité. Les restrictions réglementaires sur les mélanges de biodéchets excluent donc les filières de ce type. Les déchets concernés risquent ainsi de quitter l’économie circulaire pour entrer dans une économie linéaire. Cette situation est en totale contradiction avec les objectifs de la France en matière d’économie circulaire et de réduction du stockage des déchets.
C’est pourquoi nous présentons cet amendement, qui vise à préciser que les déchets verts peuvent être utilisés comme structurants dans le processus de compostage de la fraction fermentescible issue du tri des ordures ménagères résiduelles, à condition que le compost produit ainsi respecte les normes d’innocuité en vigueur. Sont exclus tous mélanges de biodéchets ménagers issus de la collecte séparée, afin de ne pas gâcher le geste de tri des ménages.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 512 rectifié.
Mme Christine Lavarde. Notre collègue Guillaume Gontard a tout dit. Son explication était parfaitement claire !
Exclamations amusées sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
La commission a introduit une base législative permettant d’assurer le maintien du compostage en mélange des boues d’épuration avec d’autres produits structurants dans des conditions fixées par voie réglementaire.
La solution retenue en commission nous semblant plus équilibrée, je vous demanderai de bien vouloir retirer vos amendements, mes chers collègues. À défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° 512 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 151 rectifié.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 655, présenté par M. Jomier, est ainsi libellé :
Après l’article 10 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juillet 2020, l’autorité administrative procède à la requalification des matières radioactives en déchets radioactifs ultimes compte tenu des perspectives de valorisation de ces matières insuffisamment établies.
La parole est à M. Bernard Jomier.
Cet amendement, inspiré d’une recommandation figurant dans le rapport de la Cour des comptes de cette année, porte sur la requalification des matières radioactives en déchets radioactifs ultimes.
Depuis 2016, les ministres chargés de l’énergie et de la sûreté nucléaire peuvent procéder à une requalification de ces matières en déchets. D’après le rapport de la Cour des comptes, « cette clarification est d’autant plus souhaitable que des incohérences existent entre la classification des substances radioactives par les exploitants, d’une part, et les décisions prises par ces mêmes exploitants relatives aux charges et provisions de gestion de ces substances, d’autre part ».
Cet enjeu concerne l’uranium dit « de retraitement » ainsi que les MOX usés. Ces derniers sont aujourd’hui considérés comme des « matières », car une valorisation est théoriquement envisagée. Or, l’option de les recycler dans des réacteurs à neutrons rapides, dits de « quatrième génération », s’est éteinte avec l’abandon du projet Astrid, décidé par le Gouvernement.
Faute de réelles perspectives de valorisation, ces combustibles MOX sont comptablement traités par EDF comme des déchets et donnent lieu à un provisionnement et à une couverture par des actifs dédiés pour leur stockage, à hauteur de 656 millions d’euros. Ils devraient donc être reclassifiés en déchets ultimes, mais leur statut de « matières » écarte de fait leur prise en compte dans une stratégie visant à les gérer à long terme – entreposage et stockage.
Le rapport de la Cour des comptes est très clair : « Il y a une question de cohérence entre la perspective industrielle réelle de valorisation des matières et leur classification actuelle. » L’amendement vise à lever cette incohérence.
Cet amendement vise à exiger une requalification des matières radioactives en déchets ultimes, au regard de leurs perspectives actualisées de valorisation. Il s’agit de choix profondément structurants pour la filière nucléaire.
Nous partageons les inquiétudes de notre collègue sur le risque d’une éventuelle surévaluation des capacités de valorisation de certaines matières, d’une sous-évaluation des responsabilités en termes de fin de vie et, par conséquent, d’un dimensionnement insuffisant des installations d’entreposage ou de stockage, mais Mme la secrétaire d’État pourra sans doute nous éclairer sur ce sujet.
L’avis de la commission est défavorable, car une évolution aussi significative ne nous semble pas pouvoir être introduite au détour d’un amendement de séance.
Depuis 2016, le code de l’environnement fixe un cadre précis pour l’évaluation des perspectives de valorisation des matières nucléaires et, le cas échéant, leur requalification en déchets. Il prévoit en effet qu’à chaque révision du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs, les propriétaires de matières radioactives informent les ministres chargés de l’énergie et de la sûreté nucléaire des procédés de valorisation qu’ils envisagent. C’est sur la base de ces informations que les ministres peuvent être amenés à prendre une décision de requalification.
Toutes les matières disposent aujourd’hui de perspectives de valorisation. S’agissant, par exemple, des combustibles MOX usés, le Gouvernement a réaffirmé, dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, son engagement à poursuivre une stratégie du cycle fermé et, dans cette perspective, il a fixé un objectif intermédiaire de multirecyclage des combustibles MOX usés en réacteur à eau pressurisée à l’horizon 2040. Un programme de recherche et développement dédié à cet objectif doit être mis en œuvre par la filière.
Le Gouvernement a bien pris note de la recommandation de la Cour des comptes relative à la transparence du processus de décision conduisant à requalifier une matière en déchet et a souhaité soumettre cette question au débat public en cours sur les matières et déchets radioactifs en ouvrant plusieurs pistes quant à l’évolution des modes de gestion de la classification en matières et déchets. Il tirera les conséquences de ce débat public dans le cadre de la préparation de la prochaine édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs.
Dans cette attente, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Vous n’êtes pas sans savoir que le débat public s’est clos la semaine passée et que cette question n’a pas été réellement abordée. Les perspectives industrielles de valorisation de ces matières étaient liées à la quatrième génération de réacteurs, dont le Gouvernement a annoncé officiellement l’abandon cet été. Des perspectives théoriques pourraient se dessiner à long terme, ce qui devrait d’ailleurs nécessiter de modifier la politique de stockage en couche géologique profonde – j’y reviendrai à l’occasion de l’examen d’un autre amendement.
En tout état de cause, le débat public n’a pas porté sur cette question. Actuellement, la seule stratégie est d’entasser et de stocker des tonnes et des tonnes de ces déchets sans perspectives à long terme, ce qui, vous en conviendrez, n’est absolument pas satisfaisant. Je conviens que ce texte ne constitue sans doute pas le meilleur véhicule législatif, mais il n’y en avait pas d’autres, la loi climat-énergie n’ayant pas non plus traité de cette question.
Sur cet amendement, je me désolidariserai de mon collègue Bernard Jomier.
Pour ma part, je suis favorable à la fermeture du cycle du combustible usé. Il faut considérer qu’un combustible usé peut demeurer une ressource. À ce titre, je suis extrêmement confiant quant aux progrès de la recherche. L’abandon du projet Astrid marque certes un coup d’arrêt, mais des avancées sont à attendre concernant le MOX de deuxième génération, qui sera recyclable et pourra être réinjecté dans le cycle.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
I. – Le I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 1°, la référence : « à l’article L. 541-9 » est remplacée par la référence : « au III de l’article L. 541-9 » ;
2° Au 2°, au début, les mots : « Méconnaître les prescriptions des I, » sont remplacés par les mots : « Méconnaître les prescriptions des I et II de l’article L. 541-9 ou », les références : « VII et VIII de l’article L. 541-10 » sont remplacées par la référence : « au IV de l’article L. 541-10 » et, à la fin, la référence : « L. 541-10-7 » est remplacée par la référence : « L. 541-10-13 » ;
3° Au 9°, la référence : « L. 541-10-9 » est remplacée par la référence : « L. 541-10-14 ».
II. – L’article L. 655-4 du code de l’environnement est abrogé.
III. – L’article L. 4211-2-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au I, au début, les mots : « Pour l’application de l’article L. 541-10 » sont remplacés par les mots : « Sont soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs en application de l’article L. 541-10 du code l’environnement » et, à la fin, les mots : «, assurent la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus de ces produits de santé » sont supprimés ;
2° Le second alinéa du même I est supprimé ;
3° Au début du 2° du III, les mots : « Les conditions de financement de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « Les conditions de répartition du financement » ;
4° Au 3° du même III, les références : « aux I et II » sont remplacées par la référence : « au II ».
IV. – Le II de l’article 75 et l’article 80 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte sont abrogés. –
Adopté.
L’amendement n° 60 rectifié bis, présenté par MM. Longeot et Le Nay, Mme Morin-Desailly, MM. Cazabonne et Kern, Mme Vermeillet, M. Canevet, Mmes Billon, Sollogoub et Gatel, MM. Lafon et Moga, Mme Vullien et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement, est complétée par un article L. 541-30-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541 -30 - …. – I. – Tout exploitant d’une installation de stockage de déchets non dangereux non inertes est tenu d’y réceptionner les déchets produits par les activités de tri et recyclage des déchets mentionnées aux a et b du 2° du II de l’article L. 541-1, de valorisation des déchets mentionnées aux a, b et c du 2° du même article, lorsqu’elles traitent des déchets issus d’une collecte séparée et satisfont à des critères de performance définis par arrêté du ministre chargé des installations classées.
« L’obligation définie au premier alinéa du présent article est soumise aux conditions suivantes :
« 1° Le producteur des déchets a informé l’exploitant de l’installation de stockage de la nature et de la quantité des déchets à réceptionner au moins six mois avant leur réception effective ;
« 2° La réception des déchets dans l’installation de stockage est, au regard de leur nature, de leur volume et de leur origine, conforme à l’autorisation prévue au 2° du premier alinéa de l’article L. 181-1.
« L’exploitant de l’installation de stockage ne peut facturer au producteur des déchets un prix hors taxes supérieur au prix moyen hors taxes facturé pour tous les déchets réceptionnés pendant l’année courante.
« La mise en œuvre de l’obligation définie au premier alinéa n’ouvre droit à aucune indemnisation.
« II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
Cet amendement vise à favoriser l’exploitation et le développement d’installations vertueuses de traitement des déchets en privilégiant les déchets non valorisables issus des filières de recyclage par rapport aux déchets non triés en amont.
En effet, en donnant une priorité à ces déchets non valorisables, mais ayant fait l’objet d’un tri préalable, on rétablit une égalité. On favorise les filières de recyclage les plus vertueuses pour l’admission de leurs déchets en installation de stockage de déchets non dangereux non inertes, dans un contexte de raréfaction des capacités de stockage.
Cette raréfaction ayant conduit à un manque de débouchés pour les déchets, l’amendement prévoit de favoriser la chaîne de recyclage tout en incitant à une gestion plus vertueuse des déchets.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
L’amendement n° 61 rectifié, présenté par M. Longeot, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère et Le Nay, Mme Férat, MM. Cazabonne et Kern, Mme Vermeillet, M. Canevet, Mmes Billon, Sollogoub et Gatel, MM. Lafon et Moga, Mme Vullien et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De produire et consommer 2, 5 millions de tonnes combustibles solides de récupération sur son territoire national d’ici 2025, en favorisant la co-génération. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
Cet amendement vise, conformément à la philosophie de ce projet de loi, à faire en sorte d’offrir une seconde vie à des produits en considérant les déchets comme des ressources à mettre à profit. Nous proposons de fixer un objectif ambitieux de production de 2, 5 millions de tonnes de combustibles solides de récupération.
Cette filière produit une énergie renouvelable et de récupération à partir des déchets issus d’un processus de recyclage. Actuellement faiblement développée – elle produit 300 000 tonnes de combustibles par an, alors que la capacité de production est de 900 000 tonnes –, la filière CSR pourrait consommer efficacement certains déchets ultimes aujourd’hui envoyés à l’enfouissement.
La valorisation énergétique des combustibles solides de récupération permettant de produire de la chaleur ou de l’électricité en substitution de ressources fossiles, elle représente une solution particulièrement intéressante. La France doit donc donner une impulsion politique forte à la consommation de combustibles solides de récupération et exploiter le potentiel que représentent les déchets aujourd’hui incinérés ou enfouis.
Cet amendement est pleinement satisfait par l’article 12K, inséré en commission.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 61 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 249 rectifié bis est présenté par M. Vogel, Mme Imbert, M. Houpert, Mme Garriaud-Maylam, M. Piednoir, Mmes Deromedi et L. Darcos, MM. Laménie, Segouin et Karoutchi, Mme Ramond, M. Vaspart, Mmes Eustache-Brinio et Lamure, MM. Bonhomme et Gremillet et Mme Berthet.
L’amendement n° 530 rectifié est présenté par MM. Kern, L. Hervé et Mizzon et Mme C. Fournier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du II de l’article L. 541-2-1 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un accès privilégié est garanti aux déchets ultimes issus d’opérations de tri ou de recyclage labellisés comme performants. Les critères de performance sont définis par décret. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 249 rectifié bis.
La mesure 38 de la feuille de route de l’économie circulaire avait consacré un encadrement plus strict de l’acceptation des déchets pour l’enfouissement. Cette position, non reprise dans le projet de loi, est pourtant indispensable pour atteindre l’objectif de réduire de moitié le tonnage de déchets enfouis. D’ici à 2025, il faudra diminuer de 8 millions de tonnes le volume de déchets enfouis. Il est urgent de mettre en place des mesures fortes, garantissant l’acceptation des déchets non valorisables dans les conditions techniques et économiques du moment.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° 530 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 249 rectifié bis et 530 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
L’amendement n° 404 rectifié, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, M. Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541-3 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. - Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les pouvoirs de police compétents décrits dans le présent article peuvent être transférés à un établissement public de coopération intercommunale si la commune concernée en est membre, sur proposition de la commune. Les compétences déléguées en conséquence sont exercées au nom et pour le compte de la commune délégante, qui en reste responsable. La convention, conclue entre les parties et approuvée par leurs assemblées délibérantes, précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. »
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Il s’agit, là encore, d’adapter le droit à la réalité de nos pays dits « d’outre-mer ».
En Martinique, un organisme collecteur des épaves automobiles a pu être installé, grâce à l’écotaxe prélevée sur les véhicules automobiles. Les concessionnaires se sont très bien organisés autour de cet organisme, qui a déjà procédé cette année à l’enlèvement de plus de 3 000 épaves.
Les épaves représentent un vrai problème sous nos cieux. Abandonnées n’importe où, elles sont aujourd’hui des milliers à polluer notre beau paysage caribéen, engendrant de nombreuses nuisances, telle la prolifération d’insectes ou de rats.
Les petites communes n’ont pas toujours les moyens de s’engager des procédures longues. En revanche, nous sommes très bien organisés en matière de coopération intercommunale. En l’espèce, il serait pragmatique de permettre que les communes puissent déléguer aux EPCI la compétence de s’occuper de l’enlèvement des épaves, au moyen d’une convention approuvée par les instances plénières des collectivités concernées. Nous en avons recensé environ 15 000, sur un territoire de 1 100 kilomètres carrés seulement.
Mme Catherine Conconne. Quelque chose m’a peut-être échappé, mais je n’ai pas vu dans le texte en quoi il pouvait être satisfait. Pas vu, pas pris !
Sourires.
Je ne sais pas si cet amendement est satisfait, mais il serait davantage sa place dans le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Mme Catherine Conconne. Oui, monsieur le président. Un « tiens » vaut mieux que deux « tu l’auras » !
Nouveaux sourires.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 402 rectifié bis, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 541-21-1 et au deuxième alinéa de l’article L. 541-21-2 du code de l’environnement, après les mots : « modalités d’application », sont insérés les mots : «, de suivi et de contrôle ».
La parole est à M. Joël Bigot.
Cet amendement vise à donner à l’autorité administrative les moyens de préciser les modalités de suivi et de contrôle du respect des obligations de tri à la source des déchets au niveau des opérateurs économiques.
En effet, actuellement, l’article L. 541-10-9 du code de l’environnement, issu de la loi pour la transition énergétique de 2015, prévoit la définition des modalités d’application du tri obligatoire cinq flux dans les entreprises, mais pas les modalités de suivi et de contrôle. C’est pourtant indispensable pour pouvoir veiller à la bonne application de la loi.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
L’amendement n° 256 rectifié ter, présenté par Mme L. Darcos, MM. Allizard, Bascher et Bazin, Mme A.M. Bertrand, M. Bonnecarrère, Mme Bories, MM. J.M. Boyer, Brisson, Capus et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Courtial, Cuypers, Danesi, de Legge et Decool, Mme Deromedi, M. Détraigne, Mme Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Férat, MM. Fouché et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Goy-Chavent, MM. Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guerriau, Houpert, Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Lefèvre, Longeot et Longuet, Mme Lopez, MM. Menonville et Meurant, Mme Micouleau, MM. Mizzon et Moga, Mmes Morin-Desailly et Noël, MM. Piednoir et Poniatowski, Mmes Primas, Procaccia, Puissat et Ramond, MM. Reichardt, Saury et Savary, Mme Schillinger, MM. Segouin, Sido et Sol, Mme Thomas, M. Vaspart et Mmes Vermeillet et Imbert, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 541-46 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de récidive de l’infraction mentionnée au 4° du I, le tribunal peut prononcer la confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction. Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. »
La parole est à Mme Laure Darcos.
La lutte contre les dépôts sauvages de déchets est devenue une priorité des élus locaux, de plus en plus confrontés à ce type d’incivilités qui non seulement portent atteinte à l’environnement, mais aussi pèsent lourdement sur les budgets des collectivités locales.
Il a fallu la mort du maire de Signes, cet été, pour que l’opinion publique s’empare de ce sujet dont les élus locaux nous parlent quotidiennement. Cette semaine encore, le maire de Dannemois, dans l’Essonne, a été sauvagement agressé pour avoir voulu empêcher un dépôt sauvage. Ce n’est plus possible !
Le présent amendement vise à instaurer, en cas de récidive, une peine complémentaire de confiscation du véhicule ayant servi à transporter les déchets, matériaux et autres objets abandonnés, jetés ou déversés illégalement. La confiscation de l’outil de travail semble en effet une sanction plus efficace que l’amende.
Cet amendement, très largement soutenu, vient idéalement compléter les dispositions introduites en commission en matière de lutte contre les dépôts sauvages. Il est indispensable de renforcer les sanctions contre les auteurs de ces dépôts. En conséquence, l’avis est favorable.
Au travers de ce projet de loi, le Gouvernement, comme le Sénat, a tenu à aller le plus loin possible en matière de lutte contre les dépôts sauvages. J’émets un avis favorable sur cet amendement.
Je remercie les collègues qui ont déposé cet amendement et Mme la secrétaire d’État pour son avis favorable. Les élus sont extrêmement désabusés et démunis face à ce type d’incivilités, contre lesquelles ils n’ont pas de moyens humains ni juridiques de lutter. Ce très bon amendement pouvant permettre de les rasséréner, je le voterai des deux mains !
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
L’amendement n° 654, présenté par M. Jomier, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article L. 542-12, après les mots : « en couche géologique profonde », sont insérés les mots : « ou à sec en sub-surface » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 542-12-1, après les mots : « en couche géologique profonde », sont insérés les mots : « ou à sec en sub-surface ».
La parole est à M. Bernard Jomier.
Cet amendement concerne le destin que l’on réserve aux déchets radioactifs ultimes, dont le volume sur le territoire français est évalué à 1 620 000 mètres cubes par la Cour des comptes.
Le code de l’environnement, modifié par la loi du 28 juin 2006, prévoit une option unique, celle du stockage en couche géologique profonde. Le programme national de gestion des matières et déchets radioactifs et la concertation en cours ne peuvent donc pas prendre en compte d’autres solutions.
Ce choix effectué voilà près de quinze ans suscite pourtant des interrogations, appuyées sur les données fournies par l’Autorité de sûreté nucléaire, qui pointe plusieurs difficultés liées à l’irréversibilité, à la géologie, à la sûreté ou d’ordre économique.
Aujourd’hui, aucune expérience dans le monde ne permet de penser que le stockage souterrain est absolument sûr, fiable et durable à long terme. La Belgique a récemment renoncé à un projet d’enfouissement, les États-Unis ont fait le choix d’un entreposage surveillé et pérennisé à sec en sub-surface. C’est d’ailleurs le groupe français Orano qui vend les conteneurs de stockage aux États-Unis.
Il ne s’agit évidemment pas de trancher la question aujourd’hui dans cet hémicycle, mais il me paraît essentiel de poursuivre les recherches afin de réduire la quantité et la nocivité dans le temps des déchets radioactifs, de sécuriser les entreposages et stockages actuels et d’ouvrir la discussion sur l’alternative entre le stockage en couche géologique profonde et l’enfouissement à sec en sub-surface.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 405 rectifié, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la sous-section 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la consommation, est insérée une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section …
« Utilisation de la mention “reconditionné”
« Art. L. 122-21- … . - I. - Le reconditionnement est l’opération par laquelle un professionnel est en mesure de garantir commercialement une remise en condition d’utilisation optimale d’un produit et ses pièces détachées.
« II. – Les opérations concernées par le présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
« III. - En cas de litige relatif au présent article, il appartient au fabricant de prouver qu’il a exécuté ses obligations. »
La parole est à M. Joël Bigot.
Cet amendement vise à définir la notion de reconditionnement, afin de créer de la confiance sur un marché en plein boom, mais dont l’essor pourrait être freiné par le manque de confiance des clients.
En effet, à ce jour, aucun texte législatif ou réglementaire n’encadre cette notion, ce qui laisse les constructeurs des appareils ou les entreprises spécialisées libres de l’interpréter. En conséquence, ce terme recouvre aujourd’hui des situations très diverses, s’agissant notamment de l’origine des appareils reconditionnés ou encore des prestations effectuées pour les remettre en état. Il est ainsi parfois difficile de savoir en quoi ces appareils diffèrent de ceux qui sont mis en vente en tant que matériels d’occasion. Certains produits reconditionnés ont été simplement réemballés, sans avoir été dûment vérifiés ou réparés. D’autres ont fait l’objet d’une analyse méticuleuse de chaque pièce, mais sans remplacement systématique.
Cette confusion nuit au marché du reconditionnement, qui nécessite de la confiance. Trop de clients ont connu de mauvaises expériences avec des produits reconditionnés : un sondage réalisé en 2018 nous apprend que le taux de satisfaction est seulement de 58 %. Il convient donc de réglementer le secteur, afin que le consommateur soit informé de l’état réel de l’appareil.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 408 rectifié bis, présenté par MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 541-50 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541 -…. – La mention “Certifié Reconditionné” peut être utilisée pour certifier de la qualité du reconditionnement d’un équipement électrique et électronique et d’un bien d’ameublement dans des conditions qui sont fixées par décret. »
La parole est à M. Joël Bigot.
Cet amendement vise à faire émerger une mention signalant les produits qui bénéficient de la meilleure qualité de reconditionnement, afin de les valoriser. Il s’agit de rassurer le consommateur lors de son acte d’achat, en lui certifiant que le produit reconditionné respecte certains critères de qualité qui seront définis par décret.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 406 rectifié bis, présenté par Mme Conconne, MM. Antiste, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, M. Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 325-13 du code de la route, il est inséré un article L. 325-… ainsi rédigé :
« Art. L. 325-…. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à défaut d’institution d’un service public local de fourrière, et si aucun gardien n’a pu être agréé, il est possible, sur proposition du préfet et pour une durée définie, d’agréer comme gardien de fourrière une personne morale qui exerce également une activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés. »
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Je reviens sur la problématique de l’adaptation des moyens de lutte contre certaines pollutions aux spécificités des territoires, notamment leur superficie.
Je le répète, les véhicules hors d’usage constituent un vrai problème dans nos territoires. Pourtant, la Martinique ne compte aujourd’hui aucune fourrière. Compte tenu de la densité de population et de l’urbanisation de l’île, il est impossible d’en installer une : personne n’en veut. La présence d’une fourrière constitue une nuisance visuelle et sonore, de nuit comme de jour. Le même constat vaut pour d’autres territoires régis par l’article 73 de la Constitution.
En revanche, il existe quelques casses, qui enlèvent les épaves, une fois les procédures administratives achevées, pour les dépolluer, les déconstruire et expédier les pièces aux recycleurs, qui se trouvent à 8 000 kilomètres ! Pourquoi ne pas permettre à ces casses de faire également office de fourrière ? La fourrière constitue une structure tampon qui permet déjà, en attendant l’expiration du délai de dix jours, d’enlever le véhicule de la voirie publique et de l’entreposer dans un endroit sécurisé. Ces casses existantes sont plus ou moins acceptées par la population, car elles sont implantées dans des zones industrielles, à l’écart des zones résidentielles.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
L’amendement n° 400 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au a du 11° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, les mots : « ou étrangères ou » sont remplacés par les mots : « et étrangères et ».
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Les reportages dénonçant l’exportation de déchets produits en France se multiplient. Les citoyens sont alertés sur cette question et ils la prennent à cœur, estimant à juste titre que les pays d’Asie et d’Afrique ne doivent pas avoir à gérer les déchets produits par les pays riches. Il faut les écouter et agir en conséquence.
La décision de la Chine de mettre fin au début de 2018 aux importations de déchets a suscité le chaos sur le marché mondial du recyclage et a obligé les pays développés à trouver de nouvelles destinations pour leurs déchets. En 2018, c’est entre 450 000 et 700 000 tonnes de déchets qui ont été exportées chaque mois vers la Malaisie, la Thaïlande, les Philippines et d’autres pays d’Asie.
On ne fait que déplacer les problèmes dans des pays où les plastiques et déchets en tout genre sont « recyclés » de manière très artisanale, c’est-à-dire le plus souvent brûlés sans aucune précaution pour l’environnement et la santé des habitantes et des habitants. Ils finissent aussi souvent par polluer les eaux. Depuis le mois de juin 2019, l’Indonésie a d’ailleurs renvoyé plusieurs centaines de conteneurs de déchets non conformes vers leur pays d’origine. Sur l’île indonésienne de Batam, proche de Singapour, quarante-neuf conteneurs de déchets non conformes ont ainsi été saisis et renvoyés vers les États-Unis, l’Allemagne, Hong Kong et la France. Les pays européens, dont la France, doivent prendre davantage leurs responsabilités par rapport aux déchets qu’ils produisent.
L’amendement n° 400 rectifié vise à durcir les conditions de transfert des déchets. En effet, il est trop facile d’envoyer nos déchets dans des pays qui les traitent au détriment de la santé de leur population.
Quant à l’amendement n° 401 rectifié, que je défends par anticipation, il vise à demander la remise d’un rapport afin d’établir un bilan exhaustif du devenir des déchets français expédiés à l’étranger. Nous devons prendre nos responsabilités et véritablement évaluer la situation en vue de trouver les réponses adéquates.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Contrairement à ce qui est indiqué dans son objet, l’adoption de l’amendement n° 400 rectifié limiterait les possibilités de sanction des transferts de déchets par l’introduction d’une condition cumulative, alors que l’intention de ses auteurs est, au contraire, de durcir les conditions de ces transferts.
Mme la secrétaire d ’ État approuve.
Je vérifierai, madame la rapporteure ; pour l’heure, je retire l’amendement.
L’amendement n° 400 rectifié est retiré.
L’amendement n° 401 rectifié, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le devenir des déchets exportés à l’étranger par la France.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai entendu Mme la secrétaire d’État affirmer à la radio que les sénateurs ne se préoccupaient pas de ce sujet. Or nous demandons ici que la France prenne ses responsabilités, au moins en analysant la situation en vue de construire des solutions, et elle appelle au rejet de notre amendement sans même nous donner une explication… On comprendra que je sois un peu chagrinée !
Madame la sénatrice, nous allons beaucoup plus loin que la remise d’un rapport, en mettant en place un système de traçabilité. Comme le Sénat en a décidé hier, l’objectif est que chacun des éco-organismes indique exactement quels déchets sont exportés et assure un suivi.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 154 rectifié, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet avant le 1er janvier 2020 un rapport au Parlement sur l’opportunité de cesser les exportations de déchets vers des pays tiers.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
Cet amendement s’inscrit dans le même l’esprit que celui que vient de défendre Mme Taillé-Polian – je n’irai pas jusqu’à dire qu’il s’agit d’un recyclage…
Madame la secrétaire d’État, la problématique est beaucoup plus vaste. Je voudrais rappeler un épisode peu glorieux pour notre marine : voilà quelques années, un porte-avions français chargé d’amiante a été arraisonné dans les eaux indiennes et renvoyé en Europe pour y être recyclé…
Nous attendons de votre part, madame la secrétaire d’État, l’engagement qu’une réflexion globale sera menée, au-delà de l’éco-emballage, sur les déchets que nous exportons.
Cela a été dit, les problèmes que nous abordons au travers de l’examen de ce texte doivent être traités à l’échelle mondiale. Il est donc fondamental d’envisager les choses de manière globale.
L’enjeu que vous soulevez, monsieur le sénateur, n’est pas celui de la connaissance des exportations de déchets, mais celui de la lutte contre les transferts illicites de déchets, pour faire respecter le cadre juridique qui existe déjà. Ce n’est donc pas sur l’élaboration d’un rapport que les efforts doivent porter, mais sur le renforcement des contrôles pour lutter contre ces exportations illicites. C’est ce à quoi mes services et ceux des douanes s’attellent.
Mme Brune Poirson, secrétaire d ’ État. J’émets un avis défavorable sur cet amendement. Soyons courageux !
Mme Sophie Taillé-Polian et M. Pierre Ouzoulias s ’ exclament.
Je ne goûte pas trop le prétendu courage de ceux qui appellent à agir, tout en réduisant les effectifs des services compétents…
Madame la secrétaire d’État, quand le porte-avions Clemenceau, chargé d’amiante, a été arraisonné dans l’océan Indien, une poignée d’avocats et d’associations se sont mobilisés pour obtenir son rapatriement : là est le vrai courage !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
TITRE III bis
LUTTE CONTRE LES DÉPÔTS SAUVAGES
(Division et intitulé nouveaux)
La parole est à Mme la rapporteure.
Avant que nous abordions l’examen du titre III bis, consacré à la lutte contre les dépôts sauvages, je tiens à rappeler les différentes dispositions introduites par la commission en la matière.
La mort dramatique, cet été, du maire de Signes, mais aussi l’agression survenue plus récemment d’un maire de l’Essonne, dont notre collègue Laure Darcos a parlé, illustrent l’immense détresse dans laquelle se trouvent de très nombreux élus face au développement incontrôlable des dépôts sauvages de déchets sur le territoire de leur commune.
Alors que le projet de loi initial renvoyait ce sujet très important à des ordonnances, la commission a considéré qu’il appartenait au législateur d’en débattre et de décider des meilleurs outils pour lutter contre ce fléau. Elle a donc introduit plusieurs dispositions visant à lutter en amont contre ces dépôts sauvages.
En premier lieu, les mesures prévues pour la gestion des déchets du bâtiment permettront de lutter contre les dépôts sauvages de déchets, largement constituées de déchets issus de ce secteur d’activité. Par ailleurs, des dispositions dont nous avons déjà discuté permettront que les éco-contributions versées par les producteurs contribuent à financer le nettoyage des dépôts sauvages.
En plus de ces mesures préventives et curatives, la commission a souhaité intégrer plusieurs dispositions répressives dans un nouveau titre consacré à la lutte contre les dépôts sauvages. Elle a prévu de donner la faculté aux maires de transférer au président de leur EPCI leurs pouvoirs en matière de lutte contre ces dépôts. Nous avons également entendu habiliter les agents de surveillance de la voie publique et des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions déterminées par voie réglementaire à constater les infractions relatives aux dépôts sauvages. Nous avons également instauré des sanctions en cas de non-respect du tri cinq flux par les entreprises.
En outre, la commission a donné accès au système d’immatriculation des véhicules aux personnes habilitées à rechercher et à constater les infractions liées à l’abandon ou au dépôt illégal de déchets. Elle a permis la vidéoverbalisation des auteurs de dépôts sauvages. La commission a également prévu d’obliger les derniers usagers d’un véhicule à produire un certificat de destruction d’un véhicule hors d’usage lors de la déclaration de cessation de l’assurance.
Enfin, nous avons introduit l’obligation, pour les professionnels du bâtiment, de présenter un certificat de traitement des déchets du bâtiment au maître d’ouvrage.
Mes chers collègues, le travail accompli par la commission sur ce sujet est donc très important. Je me réjouis que le débat se poursuive en séance publique !
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 184 est présenté par MM. Longeot et Kern, Mme Sollogoub, M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 463 rectifié est présenté par MM. Gold, Dantec, Labbé, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° 612 rectifié bis est présenté par M. Jacquin, Mmes Préville et Taillé-Polian, MM. Jomier, Lurel, P. Joly, Houllegatte, Vaugrenard et Courteau, Mmes Lepage et Jasmin, M. M. Bourquin, Mme Ghali, M. Tourenne, Mme Conway-Mouret, M. Manable, Mme G. Jourda, M. Devinaz, Mme Meunier, M. Tissot, Mme Perol-Dumont, MM. Antiste, Marie et Daudigny et Mme Monier.
L’amendement n° 685 est présenté par M. Gontard.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 12 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2212-…. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, il avise le contrevenant des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu’il encourt. Il l’informe également de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de quarante-huit heures. À l’expiration de cette procédure contradictoire, le maire ordonne le versement d’une amende administrative et met le contrevenant en demeure d’effectuer les opérations nécessaires au respect de la réglementation relative aux déchets, en précisant le délai dans lequel ces opérations devront être effectuées.
« Si le contrevenant met en œuvre l’intégralité des opérations prescrites avant la fin du délai fixé dans la mise en demeure, il doit produire un justificatif établissant que les opérations ont été réalisées en conformité avec la réglementation en vigueur. Seule la production de ce justificatif interrompt la procédure des sanctions administratives.
« À l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, si les opérations prescrites n’ont pas été réalisées ou si elles l’ont été partiellement, le maire ordonne le versement d’une astreinte journalière jusqu’à la mise en œuvre de l’intégralité des opérations exigées par la mise en demeure.
« Si l’inaction du contrevenant est à l’origine d’un trouble du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité, le maire fait procéder à l’exécution d’office des opérations prescrites par la mise en demeure, aux frais du contrevenant. Le montant mis à la charge du contrevenant est calculé, à la convenance de la commune, soit sur la base des frais réels, soit par application de forfaits établis en fonction de la quantité et de la difficulté des travaux.
« Le recouvrement des frais engagés par la collectivité s’effectue par l’émission d’un titre de recette auprès du comptable public. »
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 184.
Merci, madame la rapporteure, pour ces précisions très importantes.
Madame la secrétaire d’État, lors de votre audition par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, je vous avais fait part du sentiment d’impuissance des maires ruraux face aux dépôts sauvages de déchets, dont ils sont dans l’impossibilité de sanctionner les auteurs.
Si de telles infractions peuvent être sanctionnées sur le plan pénal, les plaintes sont, dans la grande majorité des cas, classées sans suite par le procureur. Elles peuvent également être sanctionnées sur le plan administratif, mais les procédures sont, dans les faits, d’une complexité tout à fait décourageante, ce qui rend la sanction administrative impraticable et renforce le sentiment d’impuissance des élus.
Le présent amendement vise à remédier à cette situation, en introduisant dans le code général des collectivités territoriales une procédure plus adaptée aux besoins des maires. Il s’agit de distinguer la procédure pour les atteintes majeures à l’environnement, relevant des services de l’État, et la lutte contre les dépôts sauvages, relevant de la compétence des maires.
Dans le second cas, afin que l’intervention puisse être rapide, nous proposons d’inverser l’exécution d’office du versement du montant des travaux. Les travaux de réparation pourront ainsi être réalisés dans les plus brefs délais.
J’attire votre attention, mes chers collègues, sur l’importance de cet amendement, dont l’adoption offrirait aux maires une solution pour verbaliser les contrevenants et essayer de mettre un terme à ces dépôts sauvages.
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 463 rectifié.
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 612 rectifié bis.
M. Olivier Jacquin. Je dirai même plus : il a été excellemment défendu !
Sourires.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 685.
La commission a préféré renvoyer à la séance publique la discussion de ces amendements, considérant que le dispositif envisagé était en réalité très proche de celui proposé par le Gouvernement dans le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, tel que modifié par une lettre rectificative présentée en conseil des ministres le 11 septembre dernier.
Après un examen plus approfondi du dispositif, il semble important à la commission que cet article puisse être débattu et adopté dans le cadre de l’examen du présent projet de loi. L’attente est forte dans nos territoires, et ces amendements identiques visent à y répondre le plus rapidement possible. L’avis de la commission est donc favorable.
Ces quatre amendements identiques sont satisfaits ; j’en demande donc le retrait. Sur l’amendement n° 70 rectifié, l’avis est défavorable.
L’amendement n° 70 rectifié n’a pas encore été présenté, madame la secrétaire d’État…
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot. Je ne voudrais pas être désagréable, mais tout de même : j’ignore si les amendements sont satisfaits, mais je sais que, avec les dispositions actuelles, les maires, eux, ne sont pas satisfaits !
Applaudissements sur les travées du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain et du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Je pense qu’il nous faut aujourd’hui voter ces amendements : que le dispositif figure dans un texte à venir ne garantit en rien qu’il sera adopté. Or il est extrêmement attendu par les maires, et pas seulement par les maires ruraux. Il faudra aussi se préoccuper des décharges à l’intérieur de propriétés privées, qui posent aussi parfois le même type de problèmes. En tout état de cause, une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance… Je voterai ces amendements !
Mme Sophie Primas. Si j’ai bien compris les propos de la rapporteure, une rectification a été apportée sur ce point au projet de loi présenté en conseil des ministres. C’est donc bien que le système actuel n’est pas satisfaisant. Je suivrai l’avis de la rapporteure. Comme dirait Mme Conconne, un « tiens » vaut mieux que deux « tu l’auras » !
Sourires.
Le Gouvernement a accompli un travail considérable sur la lutte contre les dépôts sauvages. Vous l’avez tous reconnu, et Mme la rapporteure a participé aux réunions que nous avons organisées et qui mettaient en présence, pour la première fois, des représentants de la totalité de la filière du bâtiment et des élus, pour trouver ensemble des solutions. Ces travaux ont abouti, alors que l’on essayait depuis des années et des années de trouver des solutions. Je me réjouis que, sur cette question, le Gouvernement et le Sénat soient parvenus à avancer ensemble. Cela prouve que l’intérêt général peut parfois triompher.
Je maintiens que les amendements sont satisfaits, ou, en tout cas, le seront à l’avenir : vous aurez l’occasion d’en discuter en détail avec mon collègue Sébastien Lecornu, dans le cadre de l’examen du projet de loi ambitieux qu’il défendra devant vous, visant à donner plus de pouvoir aux collectivités territoriales.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 184, 463 rectifié, 612 rectifié bis et 685.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 12 A.
L’amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Lafon, Henno, Mizzon et Janssens, Mme Guidez, M. Le Nay, Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère et Détraigne, Mme Billon et MM. Delahaye, D. Dubois, Canevet, L. Hervé et Delcros, est ainsi libellé :
Avant l’article 12 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et des déchets assimilés définis par décret » ;
2°À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « et des déchets assimilés définis par décret ».
La parole est à M. Laurent Lafon.
M. Laurent Lafon. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de m’avoir donné votre avis avant même que j’aie pu présenter mon amendement… J’ai bon espoir que, après m’avoir entendu, vous changerez de position !
Sourires.
Je partage sans réserve les préoccupations qui ont été exprimées en ce qui concerne le fléau des dépôts sauvages.
Pour avoir beaucoup travaillé sur le sujet dans ma commune, je crains que la sanction seule ne suffise pas, pour la simple et bonne raison que la difficulté, pour lutter contre les dépôts sauvages, c’est d’identifier les responsables. Je doute que beaucoup de gens aillent déposer des déchets sous une caméra de vidéosurveillance…
Concrètement, il va falloir, en attendant que les comportements changent et que les sanctions soient vraiment efficaces, que les collectivités territoriales continuent d’enlever les dépôts sauvages, mais aussi les encombrants. Tout cela a évidemment un coût, que les collectivités territoriales supportent. Pour l’instant, la seule compétence donnée aux collectivités territoriales concerne les déchets des ménages. Je trouve un peu hypocrite qu’il ne soit pas reconnu, dans le code général des collectivités territoriales, qu’elles ne font pas qu’enlever les déchets des ménages ; elles enlèvent également les déchets assimilés, comme les déchets sauvages et les encombrants.
Cette question n’est pas uniquement juridique, mais aussi financière, parce que la possibilité d’affecter le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au financement de la collecte des dépôts sauvages et des encombrants dépend de l’inscription dans ledit code de la notion de déchets assimilés. Cette inscription est extrêmement importante si l’on veut que les collectivités territoriales aient les moyens financiers de poursuivre, voire d’intensifier, leur action en la matière.
Vous avez raison, mon cher collègue, d’attirer notre attention sur ce point. La commission souhaite attirer la vôtre sur une difficulté : l’intention est tout à fait louable, mais, pour donner cette responsabilité aux collectivités territoriales, il faudrait que nous soyons certains qu’elles auront les moyens de l’exercer. À ce stade, et eu égard au fait que la commission propose d’autres mesures, nous vous suggérons de retirer votre amendement. Bien évidemment, nous sommes très attentifs au problème que vous soulevez, qui nous concerne tous sur nos territoires.
Monsieur le sénateur, nous avons exactement le même objectif, mais, techniquement, la question est complexe.
Actuellement, l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales dispose que les collectivités territoriales sont responsables de la collecte et du traitement des déchets des ménages, au titre de leurs missions d’intérêt général. L’article L. 2224-14 du même code prévoit que les collectivités territoriales assurent la collecte des déchets assimilés, définis comme les déchets d’activités économiques qu’elles peuvent prendre en charge dans les mêmes conditions que les déchets des particuliers.
L’objectif est d’étendre le périmètre du service public aux déchets qu’il est difficile de différencier des déchets ménagers, tout en éliminant cette extension pour prendre en compte la dimension concurrentielle avec le secteur privé pour la gestion des déchets.
Pour moi, cette définition des déchets assimilés et la jurisprudence actuelle sont suffisamment claires. Je demande donc le retrait de l’amendement ; j’y serai défavorable si vous le maintenez, pour la raison technique que je viens d’expliquer.
La question est peut-être technique, mais elle est aussi extrêmement importante d’un point de vue financier. Je le répète, la possibilité de financer l’enlèvement des déchets assimilés via le produit de la TEOM dépend de l’inscription de ces déchets à l’article du code général des collectivités territoriales que vous avez mentionné, madame la secrétaire d’État.
J’ai bien compris les réserves de Mme la rapporteure, mais je pense que la question doit être posée. Nous sommes en première lecture, et le travail va se poursuivre à l’Assemblée nationale. À ce stade, il me semble important d’adopter cette disposition ; il sera possible d’y revenir dans la suite de la navette.
Compte tenu des explications données et eu égard au fait que nous partageons vos préoccupations, mon cher collègue, la commission émet finalement un avis de sagesse.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 12 A.
Le B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article L. 2212-2, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement. »
Le titre III bis comporte des avancées dont je me félicite, car elles répondent à une vraie demande des élus locaux.
Le tragique décès, cet été, du maire de Signes, Jean-Mathieu Michel, a remis sur la table la question des pouvoirs de police du maire et celle de la lutte contre les dépôts sauvages. Il a mis en lumière la détresse des élus face à des situations difficiles.
Les pouvoirs de police du maire doivent être renforcés. Aujourd’hui, l’article L. 541-3 du code de l’environnement définit la procédure de sanction administrative que le maire peut utiliser de manière exclusive en matière de lutte contre les dépôts sauvages, mais les préjudices financiers sont lourds au regard des moyens limités dont disposent les communes, pour lesquelles il est difficile d’identifier les auteurs de ces délits.
Selon un rapport de l’Ademe, en l’absence de mécanismes financiers de compensation, les coûts pèsent majoritairement sur les collectivités territoriales. Cette étude a révélé, sur la base d’un questionnaire, qu’ils s’élèvent en moyenne à plus de 59 000 euros par collectivité, soit une somme importante qui manque pour financer les services publics locaux.
Pour aller plus loin, nous souhaitons la mise en place d’un maillage des décharges professionnelles, afin d’encourager les professionnels du BTP à utiliser ces équipements. Mon propos n’est pas de stigmatiser, mais d’accompagner les artisans, qui se retrouvent souvent sans réelle solution pour déposer les gravats. Si nous pouvons nous féliciter du maillage de nos décharges communales, nous devons travailler à développer notre réseau de décharges professionnelles.
Nous souhaitons également l’instauration de sanctions plus importantes, car leur faiblesse, voire leur l’absence, confirme les contrevenants dans le sentiment de leur impunité et les incite à faire d’autres dépôts sauvages.
Madame la secrétaire d’État, comment les collectivités territoriales pourraient-elles faire toujours mieux avec moins ? Nous espérons, mes chers collègues, que, lors de l’examen du projet de loi de finances, nous serons tous d’accord pour exiger des ressources supplémentaires pour les collectivités territoriales, ainsi que pour le ministère de la transition écologique !
L’amendement n° 326 rectifié, présenté par MM. Joyandet, Perrin, Raison, Lefèvre et Karoutchi, Mmes Chain-Larché, Thomas et Dumas, M. Schmitz, Mme Malet, MM. Calvet, Brisson et Cuypers, Mmes L. Darcos, Deromedi, Vermeillet et Bruguière, MM. Cardoux, Charon et Piednoir, Mme Garriaud-Maylam, MM. Saury et Savary, Mme Lassarade, M. Danesi, Mmes Duranton et Lanfranchi Dorgal et MM. Longeot et Reichardt, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice de l’article L. 2212-2, lorsqu’un groupement de collectivités ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de ce dernier ou membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités peuvent transférer au président de ce groupement ou de cet établissement les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement. »
La parole est à Mme Laure Darcos.
Cet amendement a pour objet d’ouvrir une possibilité de transfert des pouvoirs de police que les maires détiennent en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, s’agissant de la collecte des déchets ménagers, aux présidents de groupe de collectivités territoriales au sens large, et non uniquement aux présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, comme prévu au B de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
En pratique, la collecte des déchets ménagers est souvent assurée par des syndicats mixtes départementaux. Il serait donc regrettable que les présidents de ces structures ne puissent pas bénéficier d’un tel transfert de pouvoirs, pour une simple question de rédaction. En tout état de cause, afin de lutter efficacement contre les dépôts sauvages de déchets ménagers, toutes les possibilités doivent être ouvertes pour permettre aux élus et aux autres acteurs locaux de répondre à ces situations.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 283 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 12 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2212 -2 - … . – Dans l’hypothèse où le maire ou l’officier de police judiciaire territorialement compétent procéderait à la mise en fourrière, le retrait de la circulation et, le cas échéant, l’aliénation ou la livraison à la destruction, dans les conditions des articles L. 325-1 et L. 417-1 du code de la route, les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents. »
La parole est à M. Guillaume Arnell.
L’enlèvement d’un véhicule hors d’usage peut être effectué sur le fondement des dispositions soit du code de la route, soit du code de l’environnement.
Il peut l’être sur le fondement de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, lorsque le véhicule peut être considéré comme un déchet ; dans le cas où le véhicule n’est pas retiré dans le délai imparti, le maire peut faire procéder d’office, aux frais de son propriétaire, à l’exécution des mesures prescrites.
Toutefois, en application de l’article L. 325-1 du code de la route, lorsque le véhicule est laissé en stationnement plus de sept jours, et de l’article L. 417-1, lorsque le véhicule est privé d’éléments indispensables à son utilisation normale et insusceptible de réparation ou lorsque sa circulation ou son stationnement contrevient à la sécurité, à l’esthétique ou au passage, il n’est pas précisé si les frais d’enlèvement peuvent être mis à la charge du propriétaire du véhicule hors d’usage.
Or les frais de mise en fourrière, de retrait de la circulation ou de destruction peuvent être importants pour les communes. Cet amendement a donc pour objet de préciser que les frais afférents aux opérations sont systématiquement mis à la charge des propriétaires négligents.
L’article L. 325-9 du code de la route dispose déjà que les frais de fourrière sont à la charge du propriétaire du véhicule mis en fourrière. Ces frais sont cependant à la charge de l’autorité dont relève la fourrière, c’est-à-dire l’État ou les collectivités territoriales, lorsque le propriétaire du véhicule s’avère inconnu, introuvable ou insolvable.
En outre, la loi relative à la transition énergétique a introduit dans le code de l’environnement les articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4, qui permettent de procéder à l’enlèvement et à la destruction du véhicule hors d’usage aux frais du titulaire du certificat d’immatriculation.
Monsieur le sénateur, votre amendement est amplement satisfait. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer. En cas de maintien, l’avis sera défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Après l’article L. 541-44 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-44-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541 -44 -1. – Les personnels, fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 130-4 du code de la route ainsi que des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État sont habilités à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. » –
Adopté.
Au 8° du I de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, après la référence : « L. 541-21-1 », est insérée la référence : «, L. 541-21-2 ». –
Adopté.
Au 4 bis du I de l’article L. 330-2 du code de la route, après le mot : « code », sont insérés les mots : « et aux infractions liées à l’abandon ou au dépôt illégal de déchets ». –
Adopté.
L’amendement n° 34 rectifié duodecies, présenté par Mmes Noël et Eustache-Brinio, MM. Lefèvre, Joyandet, Bascher, Brisson, Kennel, B. Fournier et Cuypers, Mmes Deromedi, Procaccia et Dumas, MM. Piednoir, Sido, Saury, Laménie, Raison et Perrin, Mme Giudicelli, M. Dufaut, Mmes Berthet et Duranton, MM. Mouiller et Mandelli, Mme Lamure, MM. Rapin et Husson, Mme Morhet-Richaud et MM. Gremillet et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 12 D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 121-3 du code de la route, il est inséré un article L. 121-… ainsi rédigé :
« Art. L. 121 -…. – Le dépôt sauvage d’ordures est ajouté à la liste des infractions où le titulaire d’un certificat d’immatriculation est redevable pécuniairement d’une amende.
« Cette infraction peut être verbalisable par constatation par un agent assermenté ou toute autre personne mentionnée à l’article L. 541-44 du code de l’environnement, ou encore par un système de vidéoverbalisation.
« Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé, le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l’intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcées en vertu du présent code est, en totalité ou en partie, à la charge du commettant si celui-ci a été cité à l’audience.
« Un décret précise l’ajout de cette infraction à la liste exposée à l’article R. 121-6, et les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
Depuis plusieurs années, nous assistons à la multiplication des systèmes de vidéosurveillance dans les communes françaises. Ceux-ci ont montré leur efficacité en bien des endroits et dans de nombreuses affaires.
Les Français sont nombreux à ressentir une véritable exaspération à la vue de déchets abandonnés en pleine nature, gâchant la pureté d’un paysage et polluant les lieux dans un contexte où le traitement des déchets est une priorité face au réchauffement climatique et à l’avenir incertain de notre planète. Le drame du maire de Signes, décédé dans l’exercice de ses fonctions en tentant d’interpeller deux individus en train de déposer illégalement des ordures, est insupportable pour les élus !
Si la loi du 24 juillet 2019 a amené une grande avancée en matière de lutte contre ces dépôts illégaux, en permettant la transmission d’images de vidéosurveillance aux autorités publiques en vue de signaler l’abandon d’ordures, rien à ce jour ne permet la verbalisation à distance par ce type de système. Pourtant, les dépôts illégaux de déchets sont, pour la plupart, effectués au moyen d’un véhicule. Pouvoir verbaliser une personne à distance sans interpellation permettrait aux collectivités territoriales et aux pouvoirs publics de sanctionner les citoyens et les personnes morales pollueurs sans danger.
Cet amendement vise donc à étendre le champ de la vidéoverbalisation aux dépôts sauvages de déchets.
Ma chère collègue, cet amendement est pleinement satisfait par le texte de la commission. J’en demande le retrait.
Au 11° de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « prévention », sont insérés les mots : « et la verbalisation ». –
Adopté.
Après l’article L. 211-1 du code des assurances, il est inséré un article L. 211-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211 -1 -1. – Le dernier détenteur d’un véhicule mentionné au 15° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé.
« Les modalités d’application de cette obligation sont définies par voie réglementaire ».
L’amendement n° 618 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 597, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. L. 211-1-1. – Le contrat d’assurance prévu à l’article L. 211-1 prévoit que lorsque l’assuré d’un véhicule techniquement ou économiquement irréparable n’accepte pas la proposition d’indemnisation prévue à l’article L. 327-1 du code de la route, la résiliation du contrat d’assurance est conditionnée à la fourniture d’un justificatif de destruction ou de réparation du véhicule. Un décret précise la nature du justificatif.
« Les dispositions du présent article sont d’ordre public et s’appliquent aux contrats en cours à compter du 1er juillet 2021. »
La parole est à M. Frédéric Marchand.
Nous nous satisfaisons de l’adoption en commission de l’article 12 F, qui a pour objet de lutter contre les filières illégales de traitement de véhicules hors d’usage. De fait, 500 000 véhicules seraient traités et, parfois, exportés illégalement chaque année, en raison de la valeur résiduelle positive de leurs pièces détachées et de leurs métaux. Ce sont ainsi des centaines de milliers de tonnes de matières recyclables – métalliques ou plastiques – qui ne sont pas mises à disposition des filières françaises de recyclage.
Les conditions de traitement des véhicules dans les sites illégaux peuvent par ailleurs conduire à des pollutions de l’environnement – absence de récupération des huiles, des liquides de toute nature, des gaz de climatisation, etc.
Le présent amendement vise à consolider l’efficacité du dispositif dans le cas de véhicules endommagés considérés comme techniquement ou économiquement irréparables par la société d’assurance. Il tend à imposer que le propriétaire d’un véhicule non réparable qui refuse la reprise et l’indemnisation par la société d’assurance fournisse à ladite société un justificatif de destruction dans une installation dûment autorisée. En l’absence de justification, le propriétaire continuera de payer sa cotisation tant que le certificat de destruction ne sera pas remis, ce qui l’incitera à faire procéder à la destruction dans une installation légale.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 12 F est adopté.
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 111-10-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 111 -10 -6. – Les devis relatifs aux travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments mentionnent les modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés, ainsi que les coûts associés. Ils précisent notamment les installations dans lesquelles ces déchets ont vocation à être collectés ou traités.
« Après la réalisation des travaux mentionnés au premier alinéa, les professionnels en charge des travaux sont tenus de transmettre au maître d’ouvrage un certificat délivré à titre gracieux par les installations indiquées dans le devis. Ce certificat atteste que les déchets ont été collectés ou traités conformément aux informations inscrites dans le devis.
« Un décret précise les modalités d’application de cet article. »
J’exposerai une idée qui me tient vraiment à cœur mais que, pour des raisons techniques, je n’ai pu transcrire sous la forme d’un amendement. Je tiens donc à ce qu’elle apparaisse au compte rendu de nos travaux et ferai en sorte qu’elle soit reprise à l’Assemblée nationale.
Certaines plateformes numériques mettent en relation des personnes souhaitant se défaire de déchets avec des éliminateurs. Sur un site comme Leboncoin, des déchets sont proposés à titre quasiment gratuit. J’ai même pu consulter une annonce concernant un lot de tôles amiantées ! On peut donc y trouver des déchets dangereux, sans que les acteurs des transactions disposent forcément des autorisations ou des compétences requises.
Cela pose la question de la responsabilité des plateformes : sont-elles de simples hébergeurs ou des courtiers en déchets ? La profession de courtier en déchets existe ; elle est régie par le décret du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de déchets. Les courtiers en déchets faisant honnêtement leur travail subissent une distorsion de concurrence de la part de gens peu scrupuleux, qui peuvent le cas échéant déposer n’importe où les déchets qu’ils récupèrent.
Madame la secrétaire d’État, mon idée serait de faire en sorte que ces plateformes numériques deviennent véritablement des courtiers en déchets. La circulaire du 16 décembre 1998 relative à la mise en œuvre du décret précité a précisé le rôle du courtier : offrir un service en mettant en rapport un producteur de déchets et un éliminateur. Il convient de réguler cette activité économique, pour éviter des distorsions de concurrence insupportables et des dépôts de déchets sauvages.
Je tiens à saluer le travail d’investigation du journal spécialisé Déchets Infos, qui m’a aidé, avec des industriels de l’élimination, à travailler cette idée.
Mme Sophie Primas applaudit.
Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° 248 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, D. Laurent, Henno, Mizzon, Le Nay et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé et Mme Vermeillet.
L’amendement n° 314 rectifié ter est présenté par MM. Canevet et Bonnecarrère et Mme Guidez.
L’amendement n° 453 rectifié est présenté par MM. Fouché, Guerriau, Menonville, Chasseing et Bignon, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Wattebled, Malhuret, A. Marc et Decool.
L’amendement n° 641 rectifié est présenté par Mme N. Delattre et MM. Corbisez, Gabouty et Léonhardt.
L’amendement n° 647 rectifié bis est présenté par M. Gremillet, Mmes Deromedi, Deroche, Gruny, Richer et Puissat, MM. Savary, Paul, Karoutchi et Pierre, Mmes Lamure et Morhet-Richaud, M. Danesi, Mme Procaccia et MM. Raison et Longuet.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Après la réalisation des travaux mentionnés au premier alinéa, les entreprises sont en mesure de prouver la traçabilité des déchets générés sur leurs chantiers en conservant tout document délivré par les installations dans lesquelles les déchets ont été collectés ou traités.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 248 rectifié bis.
L’amendement n° 314 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 453 rectifié.
L’alinéa 3 de l’article 12 G impose aux professionnels chargés des travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments de transmettre au maître d’ouvrage un certificat qui atteste que les déchets ont été collectés ou traités conformément aux informations inscrites dans le devis.
Une telle obligation est, dans les faits, compliquée à satisfaire. En effet, les artisans ne déposent pas systématiquement les déchets produits à l’issue de chaque chantier. Pour des raisons évidentes de logistique, l’entreprise doit limiter ses déplacements et elle regroupe les déchets issus de plusieurs chantiers. Si les entreprises doivent être en mesure de justifier de la traçabilité des déchets, l’obligation d’établir un certificat à la fin du chantier semble peu appropriée à la pratique.
Le présent amendement a pour objet de prévoir l’obligation pour les entreprises de justifier de la traçabilité des déchets.
L’amendement n° 641 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 647 rectifié bis.
L’amendement n° 410 rectifié bis, présenté par MM. Temal, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, M. Antiste, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les professionnels en charge des travaux ne peuvent facturer cette prestation au maître d’ouvrage ou à leurs clients que sur présentation dudit certificat.
La parole est à M. Joël Bigot.
Afin de lutter contre les dépôts sauvages de déchets, l’obligation pour les professionnels du bâtiment de présenter à leurs clients un certificat attestant de la prise en charge des déchets a été introduite en commission.
Toutefois, ce dispositif n’est assorti d’aucune mesure d’obligation ni même d’incitation, et il n’est pas prévu, dans la rédaction actuelle, que son non-respect entraîne des sanctions.
Cet amendement vise donc à rendre la mesure plus efficace, en conditionnant le règlement de la partie du devis concernée par le certificat à la présentation de celui-ci.
Plutôt que d’opter pour la répression en sanctionnant d’une amende le non-respect de cette nouvelle obligation, nous préférons miser sur l’incitation.
L’amendement n° 543 rectifié quinquies, présenté par Mmes Noël, Deromedi et Ramond, MM. Bascher, Savary, Mouiller, Laménie et Paul, Mmes Lamure, Lherbier et Morhet-Richaud et MM. Gremillet et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont soumis à la même obligation, les professionnels émettant des devis relatifs aux travaux de paysagers et autres travaux assimilés. Ce certificat atteste que les déchets verts sont collectés ou traités conformément aux installations inscrites dans le devis.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
La commission n’est pas favorable aux amendements identiques n° 248 rectifié bis, 453 rectifié et 647 rectifié bis, qui tendent à revenir sur le dispositif qu’elle a adopté.
Premièrement, ils visent à supprimer l’obligation de remise au maître d’ouvrage d’un certificat de traitement des déchets, mesure que la commission avait unanimement soutenue. Or l’objectif est bien d’associer les maîtres d’ouvrage à la gestion des déchets afin qu’ils puissent s’assurer que ceux-ci ont été traités régulièrement et qu’ils n’iront pas alimenter les dépôts sauvages. La rédaction proposée par les auteurs de ces amendements limiterait l’efficacité de ce dispositif en matière de lutte contre les dépôts sauvages de déchets issus du secteur du bâtiment.
Deuxièmement, le regroupement des déchets de plusieurs chantiers par les professionnels du bâtiment ne me semble pas faire obstacle à la mise en place de ce certificat, comme le soutiennent les auteurs de ces amendements. Je rappelle d’ailleurs que les modalités pratiques d’application de cet article seront définies par voie réglementaire.
La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 410 rectifié bis, et un avis de sagesse sur l’amendement n° 543 rectifié quinquies.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n° 248 rectifié bis, 453 rectifié et 647 rectifié bis.
L’avis est défavorable sur les amendements n° 410 rectifié bis et 543 rectifié quinquies.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 248 rectifié bis, 453 rectifié et 647 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 12 G est adopté.
L’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les schémas mentionnés au premier alinéa définissent des zones dans lesquelles il est pertinent d’installer des fontaines d’eau potable. » –
Adopté.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 152 rectifié est présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
L’amendement n° 187 est présenté par M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Marseille et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 409 rectifié bis est présenté par MM. Jacquin, Joël Bigot, Kanner et Bérit-Débat, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Houllegatte, Mmes Préville et Tocqueville, M. Duran, Mme S. Robert, MM. Antiste et Temal, Mme Harribey, MM. Montaugé, Daunis et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 513 rectifié est présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mmes Estrosi Sassone et Imbert et MM. Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12 H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La collecte de déchets peut intégrer des missions relatives à la propreté liée à la gestion des déchets de rue et aux abords des espaces commerciaux. »
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n° 152 rectifié.
Nous souhaitons lier la compétence de ramassage des ordures à celle de propreté. En effet, ces deux compétences sont intimement associées, puisque les besoins de nettoyage sont généralement très importants dans les lieux de dépôt d’ordures.
Il faut savoir que le service public des déchets a été fondé historiquement sur la notion de salubrité, qui englobe la collecte des déchets, mais aussi la propreté des abords des points de collecte ou encore la propreté des rues.
Afin d’assurer une cohérence dans les actions engagées par les collectivités au regard tant de la propreté que du service public de gestion des déchets, le présent amendement tend à ouvrir la possibilité, pour les collectivités le désirant, d’intégrer la dimension de la propreté au service public de gestion des déchets. Il s’agit de contrer les velléités des centres commerciaux d’assurer eux-mêmes la collecte de leurs déchets, en vue de se soustraire à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Lier la compétence de propreté à celle de traitement des déchets permet de relégitimer la participation des opérateurs privés aux missions de service public.
L’objet de cet amendement est de permettre d’intégrer des missions de propreté au sein du service public de gestion des déchets.
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 409 rectifié bis.
La parole est à Mme Christine Lavarde, pour présenter l’amendement n° 513 rectifié.
Un tel élargissement permettrait aux collectivités compétentes de prendre en compte le coût lié à la collecte et au traitement des déchets de rue dans la détermination du taux de leur TEOM.
Une telle extension peut être utile pour permettre aux collectivités de mieux financer leurs services de propreté et de collecte des déchets de rue. Mais, en augmentant la part fixe de la TEOM, elle pourrait avoir pour effet d’affaiblir les effets positifs de sa part incitative lorsque celle-ci a été mise en place.
Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de s’en remettre à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n° 152 rectifié, 187, 409 rectifié bis et 513 rectifié.
Outre les arguments très convaincants avancés par Mme la rapporteure, j’indique que le service public de gestion des déchets n’intègre pas, à ce jour, le nettoyage des déchets abandonnés dans la rue, car la salubrité des rues dépasse son champ d’intervention. Assurer le financement de ces missions par la TEOM entraînerait une augmentation de celle-ci, ce qui ne serait pas, me semble-t-il, compris par les contribuables.
De plus, dans un contexte de déploiement de la tarification incitative, cela réduirait le caractère incitatif de la taxe, en affaiblissant le lien entre le montant payé par chaque ménage et la quantité de déchets qu’il produit.
Par ailleurs, le projet de loi prévoit que les filières REP, notamment celles qui sont relatives aux emballages et aux cigarettes, contribuent au coût du nettoiement des rues et du milieu naturel. Je me suis battue contre les industriels du tabac afin qu’ils prennent en charge la pollution créée par les mégots de cigarette, de manière que cette charge ne pèse pas sur les collectivités.
À ce titre, je rappelle que le projet de loi prévoit un transfert de 500 millions d’euros des entreprises vers les collectivités pour améliorer la gestion des déchets.
L’avis est défavorable.
Je voterai ces amendements, qui ne prévoient aucune obligation : il s’agit d’une simple faculté. Il appartiendra aux collectivités territoriales de la mettre en œuvre ou pas. C’est une liberté, une souplesse qui leur est donnée.
J’approuve tout à fait la philosophie de ces amendements. En revanche, le fait qu’ils fassent référence à « des » missions relatives à la propreté me pose problème. Cette formulation me paraît floue ? Il serait à mon sens préférable soit de viser l’ensemble de ces missions, soit de définir précisément les missions concernées.
C’est pourquoi mon amendement n° 72 rectifié bis vise « la collecte des corbeilles de rues et des dépôts sauvages », afin d’éviter des confusions et des contentieux.
Ces amendements sont vraiment intéressants. L’intercommunalité que j’ai présidée avait la responsabilité de la gestion de points de collecte dans les communes, mais non celle du nettoyage autour de ceux-ci. En général, les choses se passaient bien, mais les dispositions de ces amendements offriraient de la souplesse en laissant la liberté aux collectivités de régler au mieux la subsidiarité entre le président d’une intercommunalité ou d’un syndicat et le maire de la commune, de manière à organiser rationnellement les missions relatives à la propreté.
Par ailleurs, que les auteurs de ces amendements n’aient pas dressé de liste des missions concernées écarte le risque d’en oublier certaines.
Mes chers collègues, je vous propose d’adopter ces quatre amendements identiques. Dans le cadre de la navette, monsieur Lafon, nous pourrons éventuellement affiner un certain nombre de points que vous avez soulevés. C’est pourquoi je vous inviterai à retirer votre amendement n° 72 rectifié bis.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 152 rectifié, 187, 409 rectifié bis et 513 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 H.
L’amendement n° 72 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Henno, Mizzon et Janssens, Mme Guidez, M. Le Nay, Mme Gatel et MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Moga, Canevet, Delahaye et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 12 H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1520 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots : «, aux dépenses du service de collecte des corbeilles de rue et des dépôts sauvages » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « traitement des déchets », sont insérés les mots : « et celles relevant du service de la collecte des corbeilles de rues et des dépôts sauvages ».
La parole est à M. Laurent Lafon.
Je retire cet amendement, monsieur le président, comme me l’a demandé Mme la rapporteure. Des précisions devront néanmoins être apportées, l’essentiel étant de parvenir au meilleur résultat.
L’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, les collectivités territoriales mentionnées à l’article L. 2224-13 peuvent assurer la collecte et le traitement de biodéchets collectés séparément, au sens du code de l’environnement, et dont le producteur n’est pas un ménage, même si elles n’ont pas mis en place de collecte et de traitement des biodéchets des ménages. Cette dérogation n’est possible que pendant une durée maximale de cinq ans. »
L’amendement n° 71 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Henno, Mizzon et Janssens, Mme Guidez, M. Le Nay, Mme Gatel et MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Delahaye, D. Dubois, Canevet, L. Hervé et Delcros, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sans sujétions techniques particulières » sont supprimés.
La parole est à M. Laurent Lafon.
L’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales fait référence à des « sujétions techniques particulières » pour la collecte et le traitement de certains déchets par les collectivités territoriales. En tant que maire, j’ai pu constater, dans le cadre du contrôle de légalité, que personne ne semble vraiment savoir ce que recouvre cette notion. C’est pourquoi il me paraîtrait plus simple de supprimer cette mention du CGCT.
L’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales dispose que les collectivités locales assurent la collecte et le traitement des déchets d’activités économiques qu’elles peuvent « collecter et traiter sans sujétions techniques particulières ».
La notion de sujétions techniques particulières est assez clairement définie par la jurisprudence : les déchets assimilés doivent pouvoir être collectés et traités en même temps et dans les mêmes conditions que les déchets ménagers, et donc par les mêmes installations.
Adopter votre proposition ouvrirait totalement le périmètre du service public de gestion des déchets. Les collectivités pourraient traiter tout type de déchets pourvu qu’elles se dotent des installations nécessaires, y compris en entrant en concurrence avec une offre privée déjà existante.
Je ne suis pas certaine que les collectivités territoriales disposent des moyens – en particulier des moyens humains – pour faire face aux nouvelles missions qui leur seraient ainsi attribuées. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 12 I est adopté.
L’amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Longeot, Le Nay, Cazabonne et Kern, Mme Vermeillet, MM. Détraigne et Canevet, Mmes Billon et Gatel, MM. Lafon et Moga, Mme Vullien et M. L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 12 I
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites quantitatives pour les déchets assimilés pouvant être pris en charge par le service public de gestion des déchets sans sujétions techniques particulières sont définies par décret. Elles ne peuvent en aucun cas être supérieures aux seuils réglementaires définis pour les déchets faisant l’objet d’une obligation de collecte séparée. »
La parole est à M. Jean-François Longeot.
Cet amendement vise à clarifier les limites du service public de gestion des déchets assimilés. Dans les faits, il appartient à la collectivité territoriale de définir le périmètre des déchets concernés. Une telle situation entraîne des incertitudes pour les professionnels qui utilisent le service public, en raison de grandes disparités constatées dans l’appréciation locale, par les collectivités territoriales, du caractère assimilé des déchets non ménagers, ainsi que des différentes composantes définissant le service public.
Une définition incorrecte des déchets assimilés peut placer les collectivités locales en situation de risque juridique et de pratiques anticoncurrentielles. Il apparaît nécessaire de clarifier les limites du service public de gestion des déchets, de préciser la notion de déchets assimilés et de faire évoluer la fiscalité sur laquelle repose le financement du service public de gestion des déchets, afin de sécuriser l’intervention des collectivités locales pour la collecte des déchets assimilés.
Actuellement, ce sont les collectivités territoriales elles-mêmes qui déterminent, dans leur règlement de collecte, quels déchets d’activités économiques elles peuvent collecter dans le cadre du service public de gestion des déchets.
Cette situation est source de variété juridique, puisque les déchets collectés peuvent différer d’une commune à une autre et que les collectivités peuvent se retrouver en concurrence avec les opérateurs privés pour la gestion de ces déchets.
Cependant, la fixation de seuils maximums que vous proposez est inappropriée : la situation particulière de chaque collectivité doit être prise en compte. Par exemple, l’organisation d’une métropole de plusieurs centaines de milliers d’habitants diffère de celle d’un syndicat mixte de zone rurale.
L’avis est défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Après le 15° de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« 16° La coordination et l’animation des actions conduites par les différents acteurs en matière d’économie circulaire. » –
Adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 200, présenté par MM. Marseille et Kern, Mme Sollogoub, M. Longeot et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 12 J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernière phrase du 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : « La création de nouvelles installations de prétraitement d’ordures ménagères résiduelles, destinées à limiter les tonnages orientés vers l’incinération ou l’enfouissement et à favoriser la valorisation matière, n’est pertinente que lorsque les ordures ménagères résiduelles sont collectées sur un territoire où a été menée une politique ayant incité les habitants au tri à la source des biodéchets ou lorsque le territoire s’est doté d’installations permettant l’accueil des biodéchets triés à la source. En dehors de ces cas de figure, ces nouvelles installations de prétraitement doivent être évitées et ne font, en conséquence, plus l’objet d’aides des pouvoirs publics. »
La parole est à M. Claude Kern.
L’objet de cet amendement est de clarifier les dispositions relatives au traitement des biodéchets.
En effet, la loi pour la transition énergétique de 2015 a modifié l’article L. 541-1 du code de l’environnement, en précisant que la généralisation du tri à la source des biodéchets en orientant ces déchets vers des filières de valorisation en matière de qualité rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles n’ayant pas fait l’objet d’un tri à la source des biodéchets, lequel doit donc être évité et ne fait, en conséquence, plus l’objet d’aides des pouvoirs publics.
Or de telles dispositions ne permettent pas de clarifier le devenir des installations concernées ainsi que les investissements devant être apportés par les différents acteurs. Compte tenu de ce manque de clarté, la loi a été interprétée de manière variée par diverses cours de justice. Aussi cet amendement a-t-il vocation à clarifier la disposition précitée, afin d’unifier la situation sur le territoire.
L’amendement n° 630 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 200 ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Le 9° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« 9° Assurer la valorisation énergétique d’au moins 70 % des déchets ne pouvant faire l’objet d’une valorisation matière d’ici 2025. Cet objectif est atteint notamment en assurant la valorisation énergétique des déchets qui ne peuvent être recyclés en l’état des techniques disponibles et qui résultent d’une collecte séparée ou d’une opération de tri, y compris sur des ordures ménagères résiduelles, réalisée dans une installation prévue à cet effet. Dans ce cadre, la préparation et la valorisation de combustibles solides de récupération font l’objet d’un cadre réglementaire adapté. Afin de ne pas se faire au détriment de la prévention ou de la valorisation sous forme de matière, la valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération doit être pratiquée soit dans des installations de production de chaleur ou d’électricité intégrées dans un procédé industriel de fabrication, soit dans des installations ayant pour finalité la production de chaleur ou d’électricité, présentant des capacités de production de chaleur ou d’électricité dimensionnées au regard d’un besoin local et étant conçues de manière à être facilement adaptables pour brûler de la biomasse ou, à terme, d’autres combustibles afin de ne pas être dépendantes d’une alimentation en déchets. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet tous les trois ans un rapport au Gouvernement sur la composition des combustibles solides de récupération et sur les pistes de substitution et d’évolution des techniques de tri et de recyclage. »
L’amendement n° 155, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 12 K est adopté.
L’amendement n° 607, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Après l’article 12 K
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 541-4-1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - les explosifs déclassés placés sous la responsabilité du ministère de la défense qui n’ont pas fait l’objet d’opérations de démilitarisation dans des conditions prévues par décret. »
La parole est à M. Frédéric Marchand.
La directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives exclut toutefois de son champ d’application les explosifs déclassés, notamment, pour lesquels aucune définition n’est donnée ni par la directive elle-même ni par la jurisprudence.
La gestion des explosifs déclassés du ministère des armées est donc soumise à de lourdes contraintes administratives pour permettre le franchissement des frontières – notification et consentement préalable des États concernés –, ce qui n’est pas le cas dans les pays voisins.
Les filières de traitement des déchets de ce type étant insuffisantes sur le territoire national, l’état actuel de la réglementation complexifie inutilement les missions du service interarmées des munitions du ministère des armées, sans aucun bénéfice pour la protection de l’environnement.
Par conséquent, nous proposons d’introduire les explosifs déclassés dans la liste des exemptions au régime des déchets dressée à l’article L. 541-4-1 du code de l’environnement.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 K.
Je suis saisi de six amendements et de deux sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° 93 rectifié ter est présenté par MM. Bignon, Guerriau, Fouché, Lagourgue, Longeot, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Menonville.
L’amendement n° 665 rectifié bis est présenté par MM. Corbisez, A. Bertrand et Castelli, Mmes Costes et N. Delattre, M. Gabouty, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12 K
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions particulières relatives à la gestion durable des terres excavées
« Art. L. 543 -1. - La gestion durable des terres excavées est assurée dans le respect de la protection de la santé des personnes, de la sécurité et de l’environnement.
« Tout producteur de terres excavées ou détenteur de terres excavées est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion durable, conformément aux dispositions du présent chapitre.
« Tout producteur de terres excavées ou détenteur de terres excavées est responsable de la gestion de ces terres jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque ces terres sont transférées à un tiers.
« Art. L. 543 -2. - Le présent chapitre s’applique aux terres excavées qui sont les terres sorties du site de leur excavation notamment dans le cadre de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction, à l’exclusion des terres non excavées ou des terres excavées qui restent sur le site de leur excavation.
« Toute personne qui prend la décision de sortir les terres excavées de leur site d’origine est un producteur de terres excavées.
« Tout producteur de terres excavées ou toute autre personne qui se trouve en possession des déchets, notamment l’exploitant de l’installation de traitement, le propriétaire ou l’exploitant du site receveur est un détenteur de terres excavées.
« Une installation de traitement est une installation de traitement de déchets soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de l’environnement.
« Le site d’origine est le terrain d’où sont excavées les terres.
« Le site receveur est le terrain sur lequel les terres excavées sont réutilisées.
« Les terres impactées sont les terres excavées ayant fait l’objet d’une caractérisation concluant à la présence de polluants dans des concentrations définies par voie réglementaire.
« Les terres inertes sont les terres excavées ayant fait l’objet d’une caractérisation concluant à l’absence de polluants dans des concentrations définies par voie réglementaire.
« Art. L. 543 -3. - Tout producteur de terres excavées ou, à défaut, tout détenteur de terres excavées est tenu de caractériser ses terres excavées et en particulier de déterminer s’il s’agit de terres impactées, avant que les terres ne quittent leur site d’origine.
« Il est tenu de réaliser un rapport de qualité des terres. Ce rapport de qualité des terres devra accompagner les terres excavées jusqu’à leur valorisation ou élimination finale afin d’en assurer la nécessaire traçabilité.
« Un décret définit les modalités d’application du présent article, et notamment le contenu du rapport de qualité des terres.
« Art. L. 543 -4. - Les terres impactées doivent faire l’objet d’un traitement dans une installation de traitement conformément aux dispositions sur les installations classées pour la protection de l’environnement prévues aux articles L. 511-1 et suivants.
« Les terres inertes, ou devenues inertes après traitement, peuvent être réutilisées :
« - soit sur un site receveur soumis à autorisation, enregistrement ou déclaration au titre des articles L. 211-1 et suivants ou L. 512-1 et suivants, pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction ;
« - soit sur tout type de site receveur pour des projets de construction, de génie civil ou d’aménagement certifiés.
« Un décret définit les modalités d’application du présent article, et notamment les modalités de certification des projets de construction, de génie civil ou d’aménagement.
« Art. L. 543 -5. - L’exploitant du site receveur, ou à défaut, le propriétaire du site receveur, doit s’assurer de la préservation de la qualité des sols, de la ressource en eau et des écosystèmes du site receveur.
« Préalablement à la réutilisation des terres excavées, l’exploitant du site receveur, ou à défaut, le propriétaire du site receveur doit réaliser une étude de faisabilité permettant de garantir l’aptitude du site receveur à recevoir les terres excavées.
« L’exploitant du site receveur, ou à défaut, le propriétaire du site receveur doit consigner dans le rapport de qualité des terres mentionné à l’article L. 543-3 le volume de terres excavées réutilisées afin d’en garantir la traçabilité.
« Un décret définit les modalités d’application du présent article, et notamment le contenu de l’étude de faisabilité préalable à la réutilisation des terres excavées.
« Art. L. 543 -6. – Par dérogation à l’article L. 541-32-1, toute personne recevant sur un terrain lui appartenant des terres excavées à des fins de réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction visés à l’article L. 543-4, peut recevoir une contrepartie financière pour la réutilisation de ces terres.
« Art. L. 543 -7. – Les articles L. 541-3, L. 541-44 et suivants pour les sanctions administratives ainsi que de l’article L. 541-46 pour les sanctions pénales sont applicables aux producteurs de terres excavées et aux détenteurs de terres excavées lorsque des terres excavées sont abandonnées, déposées ou gérées contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application. »
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 93 rectifié ter.
Cet amendement, issu d’une discussion avec l’Union nationale des exploitants du déchet, vise à introduire directement dans la loi un véritable statut des terres excavées afin de garantir un haut niveau de traçabilité permettant de prévenir les atteintes potentielles à l’environnement et à la santé humaine.
Il est proposé de créer un statut particulier, intermédiaire entre le régime de droit commun des déchets et la sortie pure et simple du statut de déchet.
Ce statut particulier, parfaitement compatible avec la directive-cadre européenne sur les déchets du 19 novembre 2008, pourrait être structuré autour des principes suivants.
En premier lieu, rendre obligatoire la réalisation d’un contrôle préalable de la qualité des terres par les personnes à l’origine de la décision d’excavation des terres – entrepreneurs, promoteurs, maîtres d’ouvrage, etc. Ce contrôle serait effectué sous la responsabilité du producteur des terres et par l’exploitant d’une installation classée – installation classée pour la protection de l’environnement, ICPE, ou installations, ouvrages, travaux et activités, IOTA –, un expert agréé ou un organisme public indépendant. Ce contrôle donnerait lieu à la réalisation d’un rapport de qualité des terres qui contiendrait les informations permettant d’identifier le site d’origine, l’identité du maître d’ouvrage et du propriétaire, de connaître le volume et les caractéristiques des terres et de lister les usages théoriques possibles en fonction de la caractérisation préalable.
En deuxième lieu, rappeler l’obligation d’un traitement préalable en installation classée autorisée des terres excavées impactées présentant des concentrations supérieures à des seuils qui devront être fixés par décret. Ce principe permet d’assurer la conformité à la directive-cadre sur les déchets, qui requiert que le traitement de déchets soit réalisé dans une installation soumise à autorisation ou, a minima, à enregistrement.
En troisième lieu, prévoir la réutilisation des terres excavées inertes ou devenues inertes après traitement, soit sur un site receveur soumis à ICPE ou à IOTA, pour la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction, soit sur tout type de site receveur pour des projets de construction, de génie civil ou d’aménagement certifiés.
Enfin, encadrer la réutilisation des terres par le site receveur. Pour pouvoir être réutilisées sur un site receveur, les terres devront respecter les seuils précités. Le propriétaire ou l’exploitant du site receveur devra non seulement réaliser une étude préalable permettant de garantir l’aptitude du site receveur à recevoir les terres excavées, mais également consigner le volume des terres excavées réutilisées pour en garantir la traçabilité. De manière dérogatoire, toute personne réutilisant des terres excavées respectant les seuils à des fins de réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de construction pourra recevoir une contrepartie financière pour l’utilisation de ces terres.
L’amendement n° 665 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 608, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Après l’article 12 K
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 541-4-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans une installation visée à l’article L. 214-1 soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation visée à l’article L. 511-1 soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » sont supprimés ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de s’assurer du respect des conditions précitées, les critères peuvent prévoir, dans certains types d’installations ou pour certains flux de déchets, un contrôle par un tiers, le cas échéant accrédité, notamment lorsque des déchets dangereux cessent d’être des déchets. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 255-12 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans une installation mentionnée à l’article L. 214-1 du code de l’environnement soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation mentionnée à l’article L. 511-1 du même code soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » sont supprimés.
La parole est à M. Frédéric Marchand.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 94 rectifié ter est présenté par MM. Bignon, Guerriau, Fouché, Lagourgue, Longeot, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Menonville.
L’amendement n° 185 rectifié est présenté par M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Marseille et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12 K
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, pour certaines catégories de déchets non dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décret, être mise en œuvre en dehors des installations mentionnées à l’article L. 214-1 ou à l’article L. 511-1. Cette dérogation ne s’applique pas aux terres excavées dont la sortie du statut de déchet est mise en œuvre au sein d’une installation mentionnée à l’article L. 214-1 soumise à autorisation ou à déclaration ou d’une installation mentionnée à l’article L. 511-1 soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration. »
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié ter.
Cet amendement de repli a pour objet de faciliter la sortie du statut de déchet afin de permettre une meilleure réutilisation des déchets comme matières premières, dans une logique d’économie circulaire.
Son adoption permettrait de favoriser les entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire spécialisées dans la réutilisation ou le réemploi des déchets.
Cette facilitation de la sortie du statut de déchet doit toutefois être encadrée, afin de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine, conformément à la directive 2008/98 sur les déchets.
Cet encadrement est nécessaire s’agissant en particulier des déchets dangereux qui peuvent présenter des risques pour la santé humaine ou l’environnement, ainsi que des terres excavées, dont une mauvaise gestion peut entraîner une migration de la pollution, une contamination ou une détérioration de la qualité des sols ou des eaux souterraines.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement tend, dans une optique de simplification, à limiter l’application du principe d’un passage préalable en ICPE ou en IOTA aux seuls déchets dangereux et terres excavées, afin de lutter contre les dépôts de terres polluées et les décharges sauvages qui pourraient résulter d’une sortie de statut de déchet non contrôlée, et à faciliter la sortie du statut de déchet non dangereux, qui peut désormais intervenir en dehors des installations classées, IOTA ou ICPE.
Le fait, d’une part, de limiter le passage préalable en ICPE ou en IOTA aux seuls déchets dangereux et terres excavées, et, d’autre part, de faciliter la sortie du statut de déchet pour les déchets non dangereux est pleinement conforme à la directive, aux termes de laquelle les États membres doivent faciliter une « utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles ».
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 185 rectifié.
Le sous-amendement n° 694, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 185
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
I. – L’article L. 541-4-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans une installation visée à l’article L. 214-1 soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation visée à l’article L. 511-1 soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » sont supprimés ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de s’assurer du respect des conditions précitées, les critères peuvent prévoir, dans certains types d’installations ou pour certains flux de déchets, un contrôle par un tiers, le cas échéant accrédité, notamment lorsque des déchets dangereux cessent d’être des déchets. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 255-12 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans une installation mentionnée à l’article L. 214-1 du code de l’environnement soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation mentionnée à l’article L. 511-1 du même code soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » sont supprimés.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Un producteur de déchets en est responsable jusqu’à leur élimination. Le droit communautaire a instauré une procédure de sortie du statut de déchet pour faciliter la valorisation des déchets dans des conditions encadrées, permettant d’assurer la protection de l’environnement.
La sortie du statut de déchet est donc un outil efficace de développement de l’économie circulaire. Aujourd’hui, la loi prévoit qu’elle ne peut avoir lieu que dans une installation relevant du régime des installations classées pour la protection de l’environnement. Or l’instauration de cette obligation est une surtransposition de la directive européenne Déchets.
La proposition des auteurs des deux amendements identiques permet de simplifier la procédure de sortie du statut de déchet tout en maintenant une procédure stricte pour les déchets dangereux. Je propose d’aller plus loin dans la simplification, tout en ajoutant la possibilité de faire appel à un tiers pour contrôler la procédure de sortie du statut de déchet, ce qui renforcera les exigences et la traçabilité de cette procédure.
En effet, certaines installations présentent suffisamment peu d’enjeux pour ne pas être classées, comme une petite entreprise de l’économie sociale et solidaire qui répare des téléphones portables ou des réfrigérateurs. Dans ce cas, il est pertinent de lui permettre de récupérer et de vendre les objets réparés comme des produits.
Par contre, les terres excavées et sédiments pollués nécessitent un contrôle très rigoureux, exercé soit au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement, soit par des organismes tiers accrédités. Ces contrôles permettront également de renforcer la traçabilité du devenir des terres excavées. Nous travaillons notamment avec des ONG comme Robin des Bois pour garantir la rigueur de telles procédures.
L’amendement n° 473 rectifié ter, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec et Bascher, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Piednoir, Laménie, Longuet, Paul et Rapin, est ainsi libellé :
Après l’article 12 K
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, pour certaines catégories de déchets non dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décret, être mise en œuvre en dehors des installations mentionnées à l’article L. 214-1 ou à l’article L. 511-1. »
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Le présent amendement a pour objet de permettre de fixer par décret les conditions de sortie du statut de déchet pour certains déchets hors des installations classées pour la protection de l’environnement.
Le sous-amendement n° 695, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 473
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
I. – L’article L. 541-4-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « dans une installation visée à l’article L. 214-1 soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation visée à l’article L. 511-1 soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » sont supprimés ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de s’assurer du respect des conditions précitées, les critères peuvent prévoir, dans certains types d’installations ou pour certains flux de déchets, un contrôle par un tiers, le cas échéant accrédité, notamment lorsque des déchets dangereux cessent d’être des déchets. »
II. – Au premier alinéa de l’article L. 255-12 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans une installation mentionnée à l’article L. 214-1 du code de l’environnement soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation mentionnée à l’article L. 511-1 du même code soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration » sont supprimés.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Ce sous-amendement relève du même esprit que le sous-amendement n° 694.
L’avis est défavorable sur les amendements n° °93 rectifié ter, 608, 94 rectifié ter et 185 rectifié, ainsi que sur les sous-amendements n° 694 et 695.
En revanche, nous émettons un avis favorable sur l’amendement n° 473 rectifié ter, dans la mesure où la rédaction prévoit bien que la dérogation visée pourra s’appliquer à certaines catégories de déchets non dangereux seulement, ce qui veut dire que les terres excavées présentant les caractéristiques de déchets dangereux ne pourront sortir du statut de déchet sans avoir été traitées dans une installation classée.
L’avis est défavorable sur l’ensemble des amendements, à l’exception des amendements n° 185 rectifié, 94 rectifié ter et 473 rectifié ter, sous réserve que les sous-amendements du Gouvernement soient adoptés.
Concernant l’amendement n° 473 rectifié ter, il faut exiger que le décret établisse toutes les conditions indispensables de traçabilité et de contrôle.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 94 rectifié ter et 185 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 K.
L’amendement n° 523 rectifié, présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Pointereau, Mme Troendlé, M. Cuypers, Mme Estrosi Sassone, MM. Genest et Longuet, Mme Lassarade, MM. Gremillet et Mizzon, Mmes Eustache-Brinio, Micouleau et Raimond-Pavero, M. Vaspart, Mme Ramond, MM. Chaize, Houpert et Guerriau, Mme Gruny, MM. Cardoux, Karoutchi, Charon et Priou, Mmes Férat, Richer, Deromedi, Duranton et Dumas, M. de Legge, Mme Puissat, MM. Saury, Lefèvre et Danesi, Mme Imbert, MM. Bonhomme, Savary, Milon et Laménie, Mme Lamure, MM. Chasseing, Panunzi, Decool et Moga, Mme Bonfanti-Dossat, M. Brisson, Mme Billon, M. Kern et Mme Lherbier, est ainsi libellé :
Après l’article 12 K
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les pouvoirs publics définissent de nouvelles exigences minimales de qualité relatives à l’épandage des matières fertilisantes issues de déchets organiques en accord avec les nouvelles connaissances scientifiques.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
Mme Marta de Cidrac, rapporteure. Il est si bien défendu que je vous prie de le retirer, cher collègue !
Sourires.
Après le 2° de l’article L. 541-15 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve de motivation, les décisions prises en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, du titre Ier du présent livre dans les domaines du traitement et de l’élimination des déchets peuvent déroger aux plans et aux schémas mentionnés aux 1°et 2° du présent article dans les cas où leur application entraîne un non-respect du principe de proximité tel que défini à l’article L. 541-1. »
L’amendement n° 449 rectifié bis, présenté par M. Mandelli, Mme Lassarade, M. Vaspart, Mmes Deromedi et L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Brisson et Charon, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 541-15 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;
2° Après le 2°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Après avis du président du conseil régional ou, pour la Corse, de la commission mentionnée à l’article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, et sous réserve de motivation, les décisions prises en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier ou du titre Ier du présent livre dans les domaines du traitement et de l’élimination des déchets peuvent déroger aux plans et aux schémas mentionnés aux 1° et 2° du présent article sous réserve du respect des conditions suivantes :
« – la décision porte sur l’origine géographique des déchets admissibles dans une installation de traitement de déchet ou sur la capacité annuelle autorisée d’une telle installation, dans la limite des capacités techniques de l’installation, tant en termes de quantité que de nature des déchets autorisés ;
« – la décision autorise la réception, dans l’installation de traitement précitée et pour une durée maximum de trois ans, de déchets produits dans un territoire où l’insuffisance de capacité locale de traitement, constatée par le représentant de l’État dans ce territoire, empêche leur traitement sur ce territoire en conformité avec les dispositions du titre Ier du présent livre. » ;
3° Au début de l’avant-dernier alinéa, est insérée la mention : « II. – ».
La parole est à Mme Laure Darcos.
Le présent amendement vise à préciser et à encadrer les dérogations ponctuelles, pour les arrêtés préfectoraux d’autorisation d’installations de traitement de déchets – principalement des installations d’incinération ou de stockage de déchets non dangereux –, aux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets pris en application des dispositions de l’article L. 541-13 du code de l’environnement ou, dans les régions concernées, aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévus à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.
Le dispositif continuera à permettre une gestion des déchets offrant le meilleur résultat sur le plan de l’environnement dans des situations locales dégradées, en particulier en cas de déficit de capacités locales de traitement, tout en garantissant que cette dérogation ne sera utilisée que dans des situations exceptionnelles.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 557, présenté par MM. Karam et Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 12 L
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 121 -10 -…. – Par dérogation à l’article L. 121-8, dans le département de la Guyane, les constructions ou installations liées aux activités de stockage, de traitement ou de valorisation des déchets qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées peuvent être autorisées, avec l’accord de l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cet accord est refusé si les constructions ou installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages. Le changement de destination de ces constructions ou installations est interdit.
« La dérogation mentionnée au premier alinéa du présent article s’applique en dehors des espaces proches du rivage et au-delà d’une bande de trois kilomètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs désignés à l’article L. 321-2 du code de l’environnement. »
La parole est à M. Antoine Karam.
En matière de traitement des déchets, la Guyane est aujourd’hui confrontée à de nombreux défis. Parmi ces derniers, la création d’une nouvelle installation de stockage de déchets non dangereux, non seulement prioritaire, mais aussi excessivement contrainte.
Du fait de sa géographie et de son organisation administrative, la Guyane est particulièrement concernée par les dispositions de la loi Littoral. Sur les vingt-deux communes guyanaises, quatorze relèvent des dispositions de cette loi, alors même qu’elles concentrent la quasi-totalité de la population guyanaise et, partant, les besoins en équipements.
Dans ce contexte, lorsque les contraintes liées au risque aviaire et à la loi Littoral se conjuguent pour ces communes, il ne reste plus aucune zone accessible susceptible d’accueillir une unité de stockage de déchets. À défaut de dérogation à la loi Littoral sur l’obligation d’étendre l’urbanisation en continuité du bâti, la Guyane sera confrontée à une crise majeure à court terme. Le présent amendement a donc pour objet de prévoir une nouvelle dérogation à la loi Littoral.
Chers collègues, je sais que le sujet est sensible. J’aimerais donc insister sur le fait que cet amendement est le fruit d’un travail de concertation de plusieurs mois, pour ne pas dire de plusieurs années, au niveau local. Nous sommes aujourd’hui au bout d’un processus, et toutes les parties prenantes, élus comme services de l’État, conviennent qu’une telle dérogation est devenue indispensable.
J’ajoute que cette dérogation apparaît d’autant plus opportune que la programmation pluriannuelle de l’énergie pour la Guyane prévoit une évolution majeure du mode de traitement des déchets ménagers et assimilés pour la part non recyclable sous forme de valorisation énergétique en vue de produire de l’électricité. Si la création d’une nouvelle installation de stockage de déchets est en tout état de cause nécessaire, l’implantation d’une unité de valorisation énergétique des déchets est susceptible de rencontrer les mêmes difficultés juridiques.
Le sous-amendement n° 696, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 557
I. – Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 121-10
par la référence :
L. 121-39
II. – Alinéas 3 et 4
Remplacer la référence :
L. 121-10-…
par la référence :
L. 121-39-…
III. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
dans le département de la
par le mot :
en
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
L’amendement n° 557 vise à la prise en compte des spécificités territoriales de la Guyane pour la mise en œuvre de la loi Littoral, afin de permettre l’implantation d’installations de traitement des déchets tout en conservant le même niveau de protection du littoral.
La Guyane est en effet confrontée à de nombreuses difficultés en matière de traitement des déchets. Du fait de la saturation prochaine de la décharge de Cayenne, il est urgent de lever les multiples contraintes législatives liées aux spécificités du territoire guyanais.
Les contraintes liées aux risques aéroportuaires et à la loi Littoral empêchent toute création d’installations de traitement des déchets dans une zone accessible et à proximité des lieux de production des déchets.
Si je suis favorable à l’amendement sur le fond, il est toutefois nécessaire d’apporter deux corrections mineures à sa rédaction : d’une part, pour tenir compte du statut de la Guyane, qui n’est pas uniquement un département, et, d’autre part, pour déplacer la mesure dans la section spécifique à l’outre-mer des dispositions d’urbanisme de la loi Littoral.
Le sous-amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 L.
Je suis saisi de cinq amendements identiques.
L’amendement n° 269 rectifié est présenté par MM. Gold, Dantec, Labbé, Arnell, A. Bertrand et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Gabouty, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve et Laborde et MM. Léonhardt, Requier, Roux et Vall.
L’amendement n° 296 rectifié bis est présenté par MM. Longeot, Henno, Mizzon, Canevet, Le Nay et Vanlerenberghe, Mme Vullien, M. L. Hervé et Mmes Vermeillet et Vérien.
L’amendement n° 304 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian et MM. Jomier, Lurel, Antiste et Daunis.
L’amendement n° 588 est présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.
L’amendement n° 680 est présenté par M. Gontard.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12 L
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le cadre de leur droit à la formation, les élus locaux suivent une formation en matière d’économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets.
II. – Les actions de formation professionnelle prévues par l’article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires comportent une formation en matière d’économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets.
III. – Les I et II entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021.
La parole est à M. Guillaume Arnell, pour présenter l’amendement n° 269 rectifié.
Afin d’insuffler une dynamique au sein de l’État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers pour tendre vers une consommation plus vertueuse des ressources disponibles, le présent amendement prévoit que les agents des trois fonctions publiques, ainsi que les élus locaux, puissent suivre une formation en matière d’économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° 296 rectifié bis.
L’amendement n° 304 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 588.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 680.
Mettre en place une telle obligation de formation pour tous les fonctionnaires serait extrêmement difficile, pour ne pas dire impossible. Ce serait de plus très coûteux. L’avis est défavorable.
Une telle disposition rendrait plus complexes et plus coûteux les processus de reporting, de contrôle et de sanction pour l’État, mais aussi pour les collectivités locales. L’avis est défavorable.
Je suis un peu surprise de ces avis défavorables. Ces amendements sont passés sous les fourches caudines de l’article 40 de la Constitution : si leur dispositif était coûteux pour les deniers publics, ils auraient été frappés d’irrecevabilité.
J’ajoute que cette proposition est marquée au coin du bon sens. Comment l’administration pourra-t-elle accompagner les collectivités territoriales et les citoyens dans toutes leurs démarches si ses agents ne sont pas formés ? Je veux bien admettre qu’il n’est peut-être pas idéal d’introduire une telle disposition au détour d’un amendement, mais il me paraîtrait opportun, madame la secrétaire d’État, que le code des relations entre le public et l’administration comporte un éclairage sur cette question et que les administrations soient sensibilisées à l’économie circulaire, afin qu’elles puissent appuyer les initiatives locales et les associations. Je trouve votre refus un peu sévère.
L’amendement me paraît lui aussi un peu sévère, puisqu’il prévoit pour les fonctionnaires une obligation de suivre une formation à l’économie circulaire. S’il est absolument nécessaire d’intégrer la problématique de l’économie circulaire dans la formation des élus et des agents des collectivités territoriales, il me semblerait contraignant d’imposer que tous les élus et tous les agents suivent un module spécifique sur ce thème.
Je comprends votre argument, ma chère collègue. C’est pourquoi j’ai bien dit, en présentant mon amendement, qu’il fallait que les élus locaux et les agents des trois fonctions publiques « puissent suivre », et non « suivent », une telle formation.
M. le président. Cela étant, le texte de l’amendement est bien « suivent ».
Sourires.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 269 rectifié, 296 rectifié bis, 588 et 680.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 L.
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° De transposer les directives (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets, (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages, et de prendre les mesures d’adaptation de la législation qui leur sont liées ;
2° De préciser les modalités selon lesquelles l’État assure la mission de suivi et d’observation des filières de responsabilité élargie des producteurs ainsi que la communication inter-filières relative à la prévention et à la gestion des déchets ;
3° De définir les informations mises à disposition du public par les éco-organismes en vue d’améliorer la prévention et la gestion des déchets ;
4° et 5°
Supprimés
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ces ordonnances.
L’amendement n° 153, présenté par M. Gontard, Mmes Assassi et Cukierman, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
L’article 12 prévoit la transposition de plusieurs directives européennes relatives aux déchets. Il précise les modalités sont lesquelles l’État assure la mission de suivi et d’observation des filières soumises à responsabilité élargie des producteurs ainsi que la communication inter-filières relative à la prévention et à la gestion des déchets. Il renforce et complète le régime des sanctions pénales et administratives applicables aux acteurs des filières relevant de la responsabilité élargie des producteurs et à la lutte contre les gaspillages. Il vise également à renforcer l’efficacité de la police des déchets.
Ces dispositions, eu égard à leur pour l’évolution de notre législation en matière de développement durable, méritent pour le moins de faire l’objet d’une réforme à part entière et pluraliste, au lieu d’un examen parcellaire qui se résumerait en partie à la discussion d’un projet de loi de ratification.
Il est grand temps d’en finir avec cette méthode antidémocratique qui consiste à légiférer toujours davantage par voie d’ordonnances et à faire passer la représentation nationale au second plan.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 531, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
aux déchets d’emballages,
insérer les mots :
(UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement
La parole est à M. Jean-François Longeot.
Je voudrais lever une ambiguïté : l’amendement vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive Plastique à usage unique. Or la plupart des dispositions de cette directive sont déjà intégrées dans le projet de loi. Il n’y a donc pas lieu d’étendre l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer les directives européennes, d’où l’avis défavorable de la commission. De plus, il semblerait que les parlementaires ne peuvent étendre une telle habilitation.
Je l’ignorais. Dans ces conditions, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 12 est adopté.
Les articles 1er à 4 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
L’article 6 entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Les modalités d’exercice des éco-organismes agréés et des systèmes individuels approuvés pour les produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs à la date de publication de la présente loi restent régies par les dispositions des articles L. 541-10 à L. 541-10-11 du code de l’environnement, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, jusqu’au 1er janvier 2023, ou à l’échéance de leur agrément ou approbation lorsque celle-ci est antérieure à cette date. Toutefois, les articles L. 541-10-3 et L. 541-10-5 et le deuxième alinéa de l’article L. 541-10-2 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, leur sont applicables dès le 1er janvier 2021.
L’amendement n° 709, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après la référence :
insérer la référence :
et 4 quater
La parole est à Mme la rapporteure.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 590, présenté par M. Marchand, Mme Cartron, MM. Dennemont, Patriat, Amiel, Bargeton, Buis et Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Gattolin, Hassani, Haut, Karam, Lévrier, Mohamed Soilihi, Patient et Rambaud, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer l’année :
par l’année :
La parole est à M. Frédéric Marchand.
La commission a choisi de différer à 2022 l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1er. Nous considérons qu’il est important de maintenir la date initiale, fixée au 1er janvier 2021.
Je n’ai pas été convaincu par l’argument qui a été soulevé en commission pour justifier ce report. Le travail sur l’indice de réparabilité mené en concertation avec les parties prenantes a en effet commencé dès juin 2018, et les critères de l’indice sont aujourd’hui fixés. La mise en place de l’indice de réparabilité était initialement annoncée pour 2020, il est donc aujourd’hui urgent de mettre en œuvre cette mesure attendue par les consommateurs, qui souhaitent une information claire, nette et précise leur permettant de distinguer les produits les plus réparables.
La commission ne partage pas votre analyse, monsieur Marchand. L’avis est donc défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 321 n’est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Longeot, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, première phrase
Après le mot :
environnement,
insérer les mots :
sauf celles du deuxième alinéa de l’article L. 541-10-11,
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 541-10-11 dudit code dans sa rédaction résultant de la présente loi entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
La parole est à M. Jean-François Longeot.
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 8 rectifié, à l’article 9.
L’amendement n° 483 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Lavarde, MM. Pemezec, Bascher et Karoutchi, Mme Deromedi, M. Cuypers, Mme Duranton, MM. Mouiller et Guené, Mme Estrosi Sassone et MM. Laménie, Longuet, Paul, Rapin et Gremillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3, première phrase
Après les mots :
l’environnement,
insérer les mots :
à l’exception du deuxième alinéa de l’article L. 541-10-11
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 541-10-11 du code de l’environnement entre en vigueur le 1er janvier 2020.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
L’avis est favorable sur l’amendement n° 10 rectifié. En revanche, la rectification demandée par la commission n’ayant pas été apportée, je demande le retrait de l’amendement n° 483 rectifié.
L’amendement n° 483 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 469 rectifié, présenté par Mme Jasmin, MM. Lurel, Antiste, Duran, Montaugé et Tourenne, Mmes Lepage et Ghali, M. Manable, Mme Bonnefoy, MM. Jomier et Temal et Mme Grelet-Certenais, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer l’année :
par l’année :
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
La collecte sélective et le recyclage sont nettement plus coûteux pour les collectivités territoriales d’outre-mer que pour celles de l’Hexagone.
Les soutiens financiers versés par les éco-organismes, qui sont calculés en fonction des coûts observés en métropole, sont aujourd’hui très éloignés des coûts supportés par les collectivités d’outre-mer. Par exemple, alors qu’en moyenne les coûts réels supportés par les collectivités métropolitaines pour la collecte séparée et le recyclage des emballages ménagers et des papiers graphiques sont couverts à hauteur de 50 % par les soutiens financiers des éco-organismes, ils ne le sont qu’à hauteur de 13 % pour les collectivités d’outre-mer.
L’obligation de mettre en place un barème de soutien financier majoré pour les collectivités d’outre-mer prévue par le présent projet de loi constitue donc une avancée majeure. Toutefois, la rédaction actuelle prévoit que l’application de ce barème spécifique ne sera obligatoire qu’au renouvellement de l’agrément des différents éco-organismes concernés, soit en 2023 pour les emballages ménagers, voire, au mieux, en 2021. Pourtant, le barème de soutien financier actuel est très insuffisant pour couvrir les coûts des collectivités d’outre-mer. Le présent amendement vise donc à rendre cette obligation s’applique dès 2020.
Chère collègue, au regard du calendrier d’adoption du texte, il n’est pas possible de prévoir une entrée en vigueur de cette disposition en 2020. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 469 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 13, modifié.
L ’ article 13 est adopté.
L’amendement n° 209 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Lagourgue, Chasseing, Decool et A. Marc, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement en 2021 un rapport sur l’évaluation du recyclage des déchets très faiblement radioactifs.
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue.
Dans les installations nucléaires de base, les INB, un zonage strict des déchets est établi. Il permet de distinguer deux types de zones : les zones « nucléaires » à production possible de déchets radioactifs et les zones à déchets conventionnels.
Si l’on se projette dans la perspective du démantèlement futur des INB, il convient s’interroger sur une modification de la doctrine en vigueur. En effet, les opérations de démantèlement des installations nucléaires engendreront un volume important de déchets radioactifs, estimé à environ 2, 3 millions de mètres cubes.
Considérant les enjeux dans la perspective du démantèlement à venir, l’étude d’une méthode alternative au stockage qui permette de traiter ces déchets de manière fiable et à l’échelle industrielle semble plus que nécessaire, d’où cette demande de rapport.
Il faut s’interroger sur les évolutions à apporter à la politique de gestion des déchets de très faible activité, la perspective du démantèlement des installations nucléaires changeant les ordres de grandeur des volumes concernés.
Différentes pistes, dont celle de recycler une partie de ces déchets, ont été étudiées dans le cadre du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs et sont actuellement évoquées dans le cadre du débat public préparant la future édition de ce plan.
À l’issue de ce débat, le Gouvernement précisera ses orientations en la matière, qui seront ensuite transcrites dans le futur plan national de gestion des matières et déchets radioactifs. Dans le courant de l’année 2020, ce plan sera soumis à l’évaluation de l’Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques. Le présent amendement me paraît donc satisfait. Je demande son retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Monsieur le président, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, je demande, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, une seconde délibération de l’article 8 bis.
Il nous semble opportun de revenir sur l’adoption de l’amendement n° 128. En effet, sans être accompagné d’aucune étude d’impact, cet amendement instaure dès le 1er janvier 2020, pour les lieux de restauration et les cafés, l’obligation de n’utiliser que des bouteilles consignées. Un tel calendrier nous paraît être très serré !
La commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 8 bis du projet de loi.
Je rappelle que, en application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, avant le vote sur l’ensemble d’un texte, tout ou partie de celui-ci peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission, pour une seconde délibération, à condition que la demande de renvoi ait été formulée ou acceptée par le Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de seconde délibération formulée par la commission ?
Avis favorable.
Monsieur le président, le Gouvernement souhaite qu’il soit procédé à une seconde délibération sur les amendements n° 211 rectifié bis, 143 rectifié, 386 rectifié et 629 rectifié, à l’article 10.
Quel est l’avis de la commission sur cette demande de seconde délibération formulée par le Gouvernement ?
Monsieur le président, la commission y est favorable sur le principe, mais il conviendrait qu’elle se réunisse pour examiner l’amendement déposé par le Gouvernement.
Soit, mais auparavant je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération de l’article 8 bis, présentée par la commission et acceptée par le Gouvernement.
Il n’y a pas d’opposition ?…
La seconde délibération est ordonnée.
Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement du Sénat, lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport.
Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération sur les amendements n° 211 rectifié bis, 143 rectifié, 386 rectifié et 629 rectifié, à l’article 10, présentée par le Gouvernement et acceptée par la commission.
Il n’y a pas d’opposition ?…
La seconde délibération est ordonnée.
Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement du Sénat, lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport.
Mes chers collègues, avant de suspendre la séance pour quelques minutes afin de permettre à la commission de se réunir, je donne la parole à Mme Nathalie Goulet, pour un rappel au règlement.
La seconde délibération a cette spécificité qu’y participent un certain nombre de parlementaires qui n’étaient pas présents en séance lors de la première.
Il faudrait que nous puissions disposer du texte des amendements sur lesquels nous allons devoir nous prononcer. Cela permettrait d’éclairer notre vote.
Vous en disposerez à la reprise de la séance.
Acte vous est donné de ce rappel au règlement, ma chère collègue.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures.
La séance est reprise.
Nous allons procéder à la seconde délibération de l’article 8 bis.
Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »
Le Sénat a précédemment adopté l’article 8 bis dans cette rédaction :
Après l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 541 -10 -7 -1. – Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de réemploi et de prévention fixés par la réglementation, la loi ou le droit de l’Union européenne, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif. Le déploiement sur le territoire de ces dispositifs de consigne s’accompagne obligatoirement d’une étude d’impact et d’une concertation préalable de tous les acteurs concernés.
« Afin d’améliorer les taux de réemploi et de réutilisation dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, des dispositifs supplémentaires de consigne pour réemploi ou réutilisation peuvent y être mis en œuvre pour prendre en compte l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement de ces territoires et la maturité des dispositifs de collecte et de traitement des déchets qui y sont constatés..
« Les systèmes de consigne mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont agréés par l’autorité administrative sous réserve de l’acceptation du respect d’objectifs fixés dans un cahier des charges élaboré pour la durée de l’agrément.
« Les distributeurs des produits consignés sont alors tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le versement du montant de la somme consignée correspondant. »
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derniers. En retour, le montant correspondant à la consigne acquittée à l’achat de ces produits retournés est versé en intégralité à la collectivité territoriale chargée dudit service public par les producteurs ou l’organisme mentionnés au premier alinéa.
« Le plan mentionné à l’article L. 541-13 assure un maillage équilibré des dispositifs de consigne pour réemploi ou réutilisation, notamment des dispositifs de collecte mis en place par les producteurs ou leur éco-organisme, ainsi que des laveuses et lieux de stockage des emballages consignés, en tenant compte des fonctions urbaines sur les territoires et de manière à garantir un service de proximité.
« Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet de réfaction et les acheteurs de produits consignés le répercutent à l’identique jusqu’au consommateur final. Lors de la déconsignation d’un produit, le montant intégral de la consigne acquittée à l’achat de ce dernier est reversé en numéraire.
« Lorsqu’un produit ou un emballage fait déjà l’objet, sur l’ensemble du territoire, d’une collecte séparée en vue de son recyclage, les producteurs ou leur éco-organisme peuvent mettre en place des dispositifs de gratification du geste de tri sur ce produit ou cet emballage uniquement si ce dispositif est dûment autorisé par une délibération de la collectivité mentionnée à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales. Le dispositif de gratification du geste de tri peut par ailleurs être réglementé au titre de l’article L. 2224-16 du même code.
« Les conditions d’application du présent article, notamment les produits concernés, les modalités de gestion de la consigne et d’information du consommateur, ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation, sont précisées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 541 -10 -7 -2. – À compter du 1er janvier 2020, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool.
« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction.
L’amendement n° A-1, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la rapporteure.
Cet amendement vise à supprimer les dispositions insérées à l’article 8 bis à la suite de l’adoption, contre l’avis de la commission, de l’amendement n° 128.
En raison de l’absence d’évaluation de leur impact, du manque de concertation préalable avec les professionnels concernés et de l’échéance particulièrement rapprochée prévue pour leur entrée en vigueur, la commission juge indispensable de supprimer ces dispositions.
La méthode est contestable, même si demander une seconde délibération est une faculté ouverte à la commission et au Gouvernement. Notre amendement n° 148 avait été débattu et adopté en bonne et due forme.
On nous oppose que son dispositif n’a pas fait l’objet d’une concertation préalable, mais on pourrait en dire autant pour l’ensemble des amendements que nous avons examinés !
Je rappelle que le programme national de prévention des déchets 2014-2020 indique clairement que « la consigne pour réemploi des emballages verre re-remplissables par rapport à l’utilisation d’emballages verre à usage unique présente toujours, dans le circuit des cafés, hôtels et restaurants, un gain environnemental qui se traduit par une baisse des émissions de gaz à effet de serre, des émissions de polluants dans l’air et dans l’eau, et de la masse de déchets », ce qui « permet ainsi d’éviter, chaque année, l’équivalent de 500 000 tonnes de déchets d’emballages ».
Une étude de l’Ademe datant de 2010 reconnaît également l’intérêt de cette pratique pour le climat. L’utilisation du verre consigné dans les hôtels, cafés et restaurants a en moyenne un impact environnemental de moitié inférieur à celle des autres systèmes d’emballage au regard de l’indicateur d’effet de serre.
Par ailleurs, je rappelle que l’obligation de la consigne était en vigueur pour la plupart des cafés et restaurants avant qu’elle ne soit supprimée en 1989. Il est dommage qu’on laisse perdurer une telle dérive. On devrait plutôt faire passer aux professionnels le message qu’il faut continuer à développer cette pratique vertueuse.
Il est vrai que l’échéance pour l’entrée en vigueur de la mesure était trop rapprochée, mais on aurait tout à fait pu la reporter.
En conclusion, la méthode employée et, surtout, le message envoyé ne me paraissent pas être les bons.
Cette procédure est tout de même assez baroque…
Cela fait deux ans que je suis parlementaire : je constate que nous débattons de nombreux amendements, propositions et projets de loi sans avoir d’idée précise de leur impact, parce qu’il est sans cesse recouru à la procédure accélérée.
Aujourd’hui, avec ces secondes délibérations, on revient en arrière, on remet en cause les décisions que nous avons prises. Il est dommage que l’on ne laisse pas tout simplement vivre le débat parlementaire. L’examen du texte à l’Assemblée nationale pouvait permettre d’opérer des ajustements : c’est aussi à cela que sert la navette ! Pourquoi ces secondes délibérations ? Auriez-vous peur du débat ? Je pense surtout, à cet instant, à l’amendement du Gouvernement ; j’y reviendrai tout à l’heure.
Ce n’est pas une bonne manière de procéder : soit on est présent dans l’hémicycle pour participer au débat et aux votes, soit on laisse le processus de l’examen parlementaire du texte se dérouler. Cette manière de faire est tout à fait désagréable !
Je ne partage pas du tout l’opinion de mes honorables collègues. Le Gouvernement avait effectivement la faculté de ne rien dire et de faire supprimer les mesures en question lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale.
Cela aurait signifié en réalité qu’il laissait de côté le Sénat.
Les institutions sont ce qu’elles sont : si un jour vous voulez changer la Constitution, surtout n’hésitez pas !
Rires sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Lors de la révision constitutionnelle de 2008, je me souviens avoir demandé à tous les groupes politiques de me donner leur avis : aucun n’a demandé la suppression de la seconde délibération et du vote bloqué. C’est ainsi !
Personnellement, j’estime qu’il est tout à fait normal que le Gouvernement et la commission aient la possibilité de revenir sur un certain nombre de points. Je préfère que le Sénat délibère jusqu’au bout, en toute connaissance de cause, en ayant entendu l’avis de la commission et celui du Gouvernement. C’est mieux que de voir, comme cela arrive si souvent, des textes sur lesquels nous avons passé des jours, parfois des nuits, complètement détricotés à l’Assemblée nationale sans que le Sénat ait son mot à dire. Franchement, je trouve plus honnête de recourir à la procédure de la seconde délibération.
Mme Sophie Primas applaudit.
J’ai un immense regret. Mes chers collègues, nous avions consenti des efforts réciproques pour converger vers des positions communes. Il y a extrême urgence à agir. Écoutons nos enfants, qui vivent aujourd’hui dans l’angoisse parce qu’ils savent que nous allons leur laisser une planète invivable. Ils nous disent que nous, adultes, ne sommes pas concernés, contrairement à eux, car nous serons morts avant…
Nous avions envoyé un signal fort à la Nation en nous accordant sur un texte de consensus, qui comporte des dispositions fortes sur lesquelles nous avons travaillé ensemble, en commission puis dans l’hémicycle. Nous étions en situation de demander au Gouvernement de clarifier sa position sur l’écologie. En arrivant au Sénat, Mme la secrétaire d’État était plus écologiste que nous ! Nous étions les ringards : c’est ainsi que l’on nous a présentés ! Le texte adopté par le Sénat montre qu’il existe ici une volonté bien supérieure à celle du Gouvernement en matière d’écologie. Mes chers collègues, laissez le Gouvernement prendre ses responsabilités jusqu’au bout ! S’il veut détricoter le texte que nous avons conçu de manière consensuelle, laissez-le faire cela seul, ne l’aidez pas !
Je voudrais revenir sur l’amendement de la commission.
Il peut certes paraître un peu curieux qu’un amendement soit ainsi déposé à ce stade du débat, mais la séance n’est pas encore levée. Dans quelques minutes, nous aurons notamment à nous prononcer sur l’ensemble du texte. Pour ma part, je remercie la commission et le Gouvernement d’avoir recouru à cette procédure de la seconde délibération et de nous présenter ces amendements avant le vote final. Ainsi, nous avons l’occasion de nous exprimer, plutôt que de voir ces mesures être supprimées à l’Assemblée nationale, comme le disait Roger Karoutchi, sans que les sénateurs qui ne seront pas membres de la commission mixte paritaire aient leur mot à dire. J’entends bien que certains sont surpris par cette procédure, mais je me félicite que nous ayons l’occasion de nous exprimer.
Sénateur depuis à peine plus de deux ans seulement, je découvre certaines procédures.
S’agissant de cette seconde délibération, nous avions exprimé des choix, que nous assumons totalement. On nous demande maintenant de nous faire hara-kiri, au motif que nous n’aurions pas analysé toutes les incidences des mesures que nous avons votées. Cependant chacun sait bien que, la perfection n’étant pas de ce monde, tout texte présente des lacunes, des imperfections. La navette aurait pu permettre d’apporter des améliorations.
Je suis surpris par la méthode : ne serait-ce que pour le principe, je confirmerai les votes que j’ai émis lors de la première délibération.
La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
J’entends parler de navette parlementaire et de deuxième lecture. En complément des propos de M. Karoutchi, je rappellerai que, malheureusement, nous examinons ce texte, comme souvent, pour ne pas dire comme toujours, en procédure accélérée, ce qui signifie qu’il n’y aura pas de deuxième lecture au Sénat. Nous n’aurons pas d’autre occasion d’amender le texte.
Je mets aux voix l’amendement n° A-1.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 179 :
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l’article 8 bis, modifié.
L ’ article 8 bis est adopté.
Nous allons procéder à présent à la seconde délibération présentée par le Gouvernement.
Comme précédemment, je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : « Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »
Le Sénat a précédemment adopté l’article 10 dans cette rédaction :
Le III de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, est ainsi modifié :
1°
« III. – Il est mis fin à la mise à disposition des produits en plastique à usage unique suivants :
« 1° À compter du 1er janvier 2020 pour les gobelets et verres ainsi que les assiettes jetables de cuisine pour la table, à l’exception des gobelets et verres qui ne sont pas en polystyrène expansé lorsqu’ils sont compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées ;
« 2° À compter du 1er janvier 2021 pour les pailles à l’exception de celles destinées à être utilisées à des fins médicales, piques à steak, couvercles à verre jetables, assiettes autres que celles mentionnées au 1° du présent III, y compris celles comportant un film plastique, couverts, bâtonnets mélangeurs pour boissons, contenants ou récipients en polystyrène expansé destinés à la consommation sur place ou nomade, bouteilles en polystyrène expansé pour boissons, tiges de support pour ballons et leurs mécanismes à l’exception des tiges et mécanismes destinés aux usages et applications industriels ou professionnels et non destinés à être distribués aux consommateurs. » ;
2°
3° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués, en tout ou partie, à partir de plastique oxodégradable sont interdites
« À compter du 1er janvier 2021, la mise sur le marché des produits fabriqués à base de plastique oxodégradable est interdite.
« À compter du 1er janvier 2021, il est mis fin à la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les établissements recevant du public et dans les locaux à usage professionnel. Cette disposition ne s’applique pas aux établissements non desservis par un réseau d’eau potable, à la distribution gratuite de bouteilles en plastique lorsqu’elle répond à un impératif de santé publique, ou lorsqu’une restriction de l’eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l’État dans le département.
« La production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation de plastiques fabriqués, en tout ou partie, à partir de substances reconnues comme perturbateurs endocriniens par le groupe d’experts sur les perturbateurs endocriniens de l’Agence européenne des produits chimiques sont interdites.
« Les établissements de restauration et débits de boisson sont tenus d’indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d’affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l’eau potable gratuite. Ces établissements doivent donner accès à une eau potable fraîche ou tempérée, correspondant à un usage de boisson.
« À compter du 1er janvier 2040, il est mis fin à la mise à disposition et à l’utilisation de plastique à usage unique. Le Gouvernement présente, au plus tard le 1er janvier 2022, un plan d’accompagnement des territoires et des secteurs industriels impactés.
« La pratique qui consiste à suremballer un produit, alimentaire ou non alimentaire, avec un emballage plastique est interdite.
« Il est mis fin à la mise sur le marché des produits de consommation courante ou à usages professionnels contenant des microplastiques intentionnellement ajoutés. Un décret fixe les modalités d’application du présent alinéa, notamment les catégories de produits concernées, ainsi que la date d’entrée en vigueur pour chacune de ces catégories. »
L’amendement n° A-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 11, 13, 14 et 15
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Le Gouvernement souhaite que les amendements n° 211 rectifié bis, 143 rectifié, 386 rectifié et 629 rectifié soient réexaminés.
Je me suis toujours efforcée d’être la plus transparente possible vis-à-vis des sénateurs et du Sénat. Mon but n’est pas de détricoter le texte à l’Assemblée nationale – j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire à plusieurs reprises, mesdames, messieurs les sénateurs –, mais bien de travailler et d’échanger jusqu’au bout avec vous, comme l’a d’ailleurs souligné M. Karoutchi.
Si je partage pleinement, non seulement les objectifs de ces quatre amendements, mais aussi les ambitions qu’ils visent à traduire, leurs dispositions posent des difficultés concrètes de mise en œuvre. Elles sont également en contradiction avec le droit européen.
À cet égard, je précise que, dès la semaine prochaine, dans le cadre du conseil des ministres de l’environnement à Luxembourg, j’aurai des échanges avec mes collègues pour accélérer la mise en œuvre des évolutions à apporter au droit communautaire sur tous ces sujets. À plusieurs reprises, vous m’avez fait part de votre frustration à propos de notre dépendance ou, en tout cas, de notre soumission aux décisions élaborées au niveau européen.
J’ai noté que la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable avait émis un avis défavorable sur ces amendements, mais qu’aucun scrutin public n’avait pour autant été organisé. Il me paraît nécessaire de pouvoir délibérer en toute responsabilité, publiquement, et avec vous, sur ces points essentiels.
Sur le fond, je veux de nouveau le rappeler, je partage totalement les ambitions et objectifs portés par ces amendements. Nous devons néanmoins choisir des leviers ne présentant pas de faiblesses trop évidentes, notamment lorsque ceux-ci sont fragiles sur le plan juridique ou inopérants, c’est-à-dire difficiles à mettre en œuvre en pratique, voire dangereux à court terme.
Vous l’avez dit vous-même, madame Taillé-Polian, vous avez travaillé sur ces amendements sans connaître leur impact. À titre d’exemple, j’évoquerai l’un d’entre eux, qui vise à interdire sans délai, c’est-à-dire d’ici quelques semaines, la vente d’un nombre très important de produits de consommation courante. Ainsi disparaîtraient brutalement des rayons les packs de lait, par exemple. Nombre de palettes de livraison des magasins et usines, qui sont entourées d’un filmage plastique pour la stabilité et la sécurité, devraient aussi être supprimées.
Oui, nous devons trouver des solutions de rechange, mais il faut prendre le temps d’y parvenir !
Il y a d’autres exemples : les livraisons de produits dans les exploitations agricoles ou les ampoules médicamenteuses emballées dans des plastiques opaques pour les protéger de la lumière et, par là même, assurer la sécurité sanitaire et médicale des patients.
Dans le même ordre d’idée, faut-il interdire sans délai certaines substances dans les produits plastiques, alors que certaines d’entre elles sont susceptibles de se retrouver en quantité limitée dans des pièces techniques des automobiles, des navires ou des produits du secteur aéronautique et spatial ?
Oui, de nombreux équipements que nous utilisons au quotidien contiennent des pièces en plastique. Certes, nous devons faire évoluer cette situation, mais, dans l’immédiat, il faut bien que les avions continuent de voler et les voitures de rouler ! §Des délais d’adaptation sont donc nécessaires.
Encore une fois, je partage toute l’ambition que tendent à refléter ces amendements. Nous devons plus que résolument tendre vers une société qui peut, qui doit se libérer, et même se désintoxiquer du plastique. Mais faisons-le efficacement, de façon à ce que nous puissions y arriver très concrètement !
Au travers des exemples que je viens de citer, on voit bien que, au-delà du problème juridique, un travail plus approfondi sur l’impact – vous avez vous-même reconnu ne pas toujours avoir les moyens de l’étudier, madame Taillé-Polian – et sur la mise en œuvre de ces mesures doit être conduit collectivement.
C’est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à adopter l’amendement du Gouvernement.
Après avoir examiné cet amendement, la commission a émis un avis favorable.
Mme Sophie Taillé-Polian. Madame la secrétaire d’État, assumez vos actes en amendant le texte dans le cadre du travail parlementaire ! Vous dites que vous ne voulez pas détricoter le projet de loi. En fait, vous ne voulez pas le faire dans le cadre d’un débat démocratique à l’Assemblée nationale.
Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.
Vous préférez mettre les questions sous le tapis grâce à un seul amendement.
En une seule phrase, vous traitez de questions qui concernent, intéressent et préoccupent les Français : les perturbateurs endocriniens ou le suremballage, par exemple. À quand la fin du plastique ? Vous mettez toutes ces questions dans un joli petit paquet et les enveloppez dans un brouillard organisé.
Si vous voulez effectivement prendre ces sujets à bras-le-corps, laissez les députés travailler sur eux ! La vérité, c’est que vous et votre majorité à l’Assemblée nationale ne voulez pas assumer la suppression de ces dispositions. Vous préférez les faire disparaître maintenant, en fin de séance au Sénat, dans un amendement qui vise à agglomérer tous ces sujets.
Un tel procédé n’est pas correct à mes yeux, notamment eu égard aux débats que nous avons eus et à la gravité des sujets concernés.
Oui, beaucoup de travail reste à faire pour en finir avec les plastiques ; c’est évident ! Mais, au lieu de tout supprimer d’un coup, sans livrer le sens de cette décision aux Français, travaillez et présentez des amendements au Parlement ! Une commission mixte paritaire se réunira : nous pourrons nous positionner par rapport aux travaux qui auront été menés.
De la sorte, il y aurait des espaces démocratiques. Or, en présentant cet amendement, madame la secrétaire d’État, vous les supprimez !
M. Roger Karoutchi nous a précédemment expliqué que, au moment de l’examen de la révision constitutionnelle, personne n’était revenu sur l’existence de la seconde délibération… Sans doute ! J’ajouterai que la confrontation avec cette procédure n’est pas inédite pour nous ; c’est une réalité.
Néanmoins, voilà un moment que je siège dans cet hémicycle, et c’est la première fois que l’on refuse des amendements à des parlementaires au motif qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une étude d’impact.
Nous sommes en train de créer une jurisprudence, qui s’attaque, sur le fond, au droit d’amendement constitutionnel des parlementaires. §C’est un déni de démocratie ! On attaque la démocratie en refusant à des parlementaires de déposer des amendements. C’est ainsi que je lis la décision gouvernementale, et je vous dis, mes chers collègues : attention !
Je n’ai pas assisté à l’ensemble des débats, mais j’ai suivi de très près le sujet et, ayant été reçue par vous-même, madame la secrétaire d’État, sur la question des plastiques, je sais l’attention que vous lui portez. Je sais aussi la négociation que vous menez actuellement.
J’attire l’attention de mes collègues sur un point : aux alentours de 2008, on trouvait la seconde délibération formidable, parce que, dans les matières fiscales, elle permettait d’assortir la réserve parlementaire !
M. Roger Karoutchi s ’ exclame.
Cette mesure, en tout cas, n’a jamais posé de problème. Elle existe, et, pour ma part, je ne souhaite faire de procès d’intention ni au Gouvernement ni à la commission.
Cela étant, madame la secrétaire d’État, vous nous expliquez que le Gouvernement était défavorable à cette mesure et que la commission n’a pas non plus demandé de scrutin public. Mais il n’y a pas obligation à faire systématiquement un scrutin public !
Considérons tout de même, mes chers collègues, l’image que nous sommes en train de donner à l’extérieur… On annonce actuellement sur les réseaux sociaux un « cafouillage en séance » : on ferait un pas en avant, et deux en arrière !
Mme Sophie Primas s ’ exclame.
La question qu’il faut se poser est donc la suivante : pourquoi, madame la secrétaire d’État, n’avez-vous pas choisi d’utiliser la seconde délibération pour repousser l’échéance de 2020 à 2022 ou 2023, tout en conservant une petite avancée inscrite dans le texte, afin que le sujet puisse être discuté à l’Assemblée nationale ?
Cette seconde délibération, à mes yeux, mérite une explication et n’est en rien un cafouillage : il s’agit d’un changement de stratégie ou de positionnement. Et je n’aime pas que soit diffusée à l’extérieur de cet hémicycle l’idée que nous n’aurions pas fait notre travail ou que nos collègues présents en séance au moment de l’examen de ces amendements auraient été inattentifs.
On peut effectivement s’interroger sur la raison pour laquelle on utilise cette procédure.
Comme M. Roger Karoutchi, je n’ai rien contre cette dernière : elle existe ; rien à redire à cela ! Néanmoins, on a le choix de l’utiliser ou non. Aujourd’hui, on a décidé d’y avoir recours. Pourquoi ? Pourquoi sur ces quatre amendements ?
On nous oppose l’argument de la transparence. On préfère jouer cartes sur table, nous dit-on, et tout se passera merveilleusement bien à l’Assemblée nationale. D’accord ! Dans ce cas, Mme la secrétaire d’État peut peut-être nous promettre que l’on ne procédera à aucun autre changement et que les dispositions introduites par le biais des autres amendements seront maintenues… Nous savons très bien qu’il n’en sera rien !
Pourquoi sur ces quatre amendements ? Nous faisons ici le travail du Gouvernement, qui se retrouve gêné par ces dispositions. La fin du plastique à usage unique en 2040, les microbilles, les perturbateurs endocriniens, le suremballage : ce sont tout de même des mesures symboliques de ce projet de loi !
J’insisterai particulièrement sur la fin du plastique à usage unique en 2040 – c’était un amendement de notre groupe. On me parle d’étude d’impact, on me dit qu’une telle mesure n’est pas possible … L’échéance était fixée à 2040, mes chers collègues, et associée à un accompagnement de la filière !
Je rappelle que, sur proposition du Gouvernement, a été votée à l’Assemblée nationale la fin des véhicules à hydrocarbures en 2040. Nous avons donc respecté une certaine logique, sachant que l’on peut imaginer atteindre cet objectif de se passer d’hydrocarbures.
Mme la secrétaire d’État choisit, en plus, de ne faire qu’un seul paquet de tous ces amendements. C’est bien un choix : elle aurait tout aussi bien pu décider de traiter chaque amendement séparément, ce qui nous aurait permis de discuter de manière plus précise.
Je fais également remarquer que nous sommes vendredi soir et que la plupart des auteurs de ces dispositions – je pense à mon collègue Joël Labbé – sont absents. Or on emploie le mot « transparence »… Je ne suis pas certain que cette manière de procéder soit élégante !
Enfin, j’observe que l’on demande des scrutins publics – on n’ose pas voter de nouveau à main levée – et qu’il y a une véritable collusion entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement ; apparemment, on aide celui-ci à se sortir d’un mauvais pas…
M. Roger Karoutchi. J’écoutais la précédente intervention avec attention jusqu’à ce qu’il soit question de collusion entre la majorité sénatoriale et le Gouvernement… Là, j’ai été pris d’un début de spasme !
Sourires.
Nouveaux sourires.
Enfin, tout est possible en ce bas monde !
Les choses sont ce qu’elles sont, mes chers collègues, et cette discussion me donne l’impression d’un faux débat institutionnel…
Madame Taillé-Polian, si le Gouvernement propose une modification et obtient, ici, un vote favorable contre ces quatre amendements, absolument personne n’empêche le groupe socialiste de les déposer de nouveau à l’Assemblée nationale et de les soumettre au débat. S’ils sont adoptés, la question sera revue en CMP. Ne dites donc pas que le débat démocratique ne trouve sa place qu’à l’Assemblée nationale, comme si ce n’était pas le cas ici !
Or le débat démocratique se déroule jusqu’au terme de l’examen, c’est-à-dire jusqu’au vote final du texte. Il y a donc bien débat démocratique, jusqu’au bout, au Sénat, et c’est la grandeur de notre assemblée que de s’exprimer en toute connaissance des dossiers.
Que je soutienne ou non les amendements concernés, je préfère savoir ce que compte faire le Gouvernement. J’ai suffisamment dénoncé ici le fait que ce dernier ne nous disait pas tout, car il se réservait la possibilité d’agir tranquillement à l’Assemblée nationale, avec sa majorité, contre nous, pour préférer que l’on nous dise clairement les choses.
Pour le reste, je reconnais que Mme la secrétaire d’État aurait peut-être mieux fait de prévoir une seconde délibération séparée pour chacun des amendements. Même si ces derniers ont un peu la même finalité, ce regroupement donne le sentiment d’un vote bloqué. Il y a donc un cumul tout à fait constitutionnel, mais relativement original, d’une seconde délibération et d’un vote bloqué. Cela dit, la Constitution le permettant, on peut le faire.
Pour ma part, je pense qu’il faudra peut-être – on a le droit de rêver – que le Gouvernement se décide, si l’on procède un jour à la réforme constitutionnelle dont on parle depuis deux ans, mais que l’on ne voit toujours pas arriver, à rééquilibrer les pouvoirs entre le Parlement et le Gouvernement. Dans ce cadre, on pourra examiner si l’on maintient cette seconde délibération ou si l’on ne la conserve qu’au profit de la commission.
Je suis quelque peu surpris par ce qui se passe, même si le cadre institutionnel le permet tout à fait et si la procédure en cours est parfaitement constitutionnelle.
Ce qui m’inquiète, c’est que, chemin faisant, on assiste à une sorte de dérive. Au printemps dernier, un incident a eu lieu sur un amendement de Laurence Rossignol, sur lequel nous avons dû revenir quelques jours plus tard. Aujourd’hui, alors que nous terminons l’examen d’un texte à l’issue de quatre jours de débats particulièrement riches, fructueux, tendus, dans le cadre desquels nous avons pu échanger nos arguments, on nous explique soudainement qu’il y a eu des moments d’égarement et qu’il conviendrait de revenir sur le droit chemin. Cette symbolique, quasi mystique, me choque un peu.
Pourquoi revient-on sur ce sujet et nous oblige-t-on à nous faire hara-kiri, alors que les institutions permettent que le débat se tienne à l’Assemblée nationale et soit suivi d’une éventuelle CMP, afin que, in fine, le texte définitif traduise ce qui s’est passé dans nos assemblées ?
À mes yeux, on assiste à l’heure actuelle à une sorte de dérive. Peut-être le Sénat constitue-t-il un contre-pouvoir que les gouvernants supportent de plus en plus mal…
En tout cas, j’aimerais savoir pourquoi il faut refaire les textes à répétition. Nous entamons la nouvelle année parlementaire ; c’est le premier texte que nous examinons. Il ne faudrait pas que nous nous abonnions à ce type de démarches, car ce serait préjudiciable pour la démocratie.
Je vais reprendre point par point vos arguments, madame la secrétaire d’État.
Vous avez parlé de fragilité juridique. Or tous nos amendements ont été examinés en commission et ont été retoqués à la moindre suspicion de fragilité, que ce soit au titre de l’article 40, de l’article 45 ou, plus largement, de la sécurité juridique. Je félicite d’ailleurs la commission pour son travail de qualité : les amendements qui sont présentés ici, en séance, ont été correctement validés. Vous ne pouvez donc nous opposer cet amendement.
À cet égard, d’ailleurs, la commission a refusé de nombreux amendements qui, on le voit au fil du débat, auraient tout à fait eu leur place dans ce cadre et auraient permis d’approfondir nos discussions, notamment sur les problématiques informatiques. Nous respectons néanmoins son choix.
En tout cas, madame la secrétaire d’État, ne prétendez pas que la commission n’a pas fait son travail quant à la validité juridique de ces dispositions !
J’en viens à l’étude d’impact. Si votre gouvernement se situait dans le strict respect de la Constitution et de la déférence qu’il doit au Parlement, je pourrais entendre cet argument. Toutefois, vous le savez très bien, depuis le début de cette législature, chaque fois qu’il veut aller vite ou se passer d’une étude d’impact, il transforme ces projets de loi en propositions de loi.
Dès lors que vous utilisez ce stratagème pour éviter d’avoir à produire les études d’impact qui nous sont dues, ne venez pas nous dire qu’il manque des études d’impact pour étayer nos arguments !
Vous avez évoqué l’Europe. Celle-ci mérite mieux que de vous fournir des arguments pour ne pas prendre vos responsabilités ! Je crains que les citoyens et les citoyennes qui suivent nos débats n’en concluent que, une nouvelle fois, le Parlement français se trouve dans l’incapacité de légiférer parce que se trouve au-dessus de lui une Europe qui irait jusqu’à discuter de la contenance des bouteilles d’eau.
Sincèrement, madame la secrétaire d’État, ne croyez-vous pas que l’Europe à mieux à faire, à l’heure du Brexit et de la montée en puissance, à l’est, des partis néo-fascistes ? À mon sens, il n’est pas de son intérêt de s’occuper de tels sujets !
Je terminerai en évoquant la rupture avec le pétrole. Bien évidemment, cette évolution sera difficile, et même très difficile. C’est d’ailleurs pourquoi il faut l’engager sans attendre et de façon résolue.
Je comprends tout à fait le principe de la procédure de seconde délibération : ce peut être un filet de secours.
Toutefois, les amendements concernés n’ont pas été votés à la sauvette, dans un moment d’égarement, de distraction ou d’épuisement. Ils ont été préparés, travaillés et votés de façon transpartisane. S’ils ont été adoptés, c’est bien parce que, sur ces travées, une majorité s’est dégagée, qui n’émanait pas d’un groupe particulier, mais qui revêtait – c’est un point qui me paraît extrêmement important – un caractère transpartisan.
Une direction a été donnée. Le processus parlementaire se poursuivra à l’Assemblée nationale, au travers des mécanismes de navette, et celle-ci jouera son rôle. Le Sénat a parfaitement joué le sien en donnant une direction ! Or la France ne va pas s’arrêter parce que le Sénat a livré une orientation. Ce n’est pas l’apocalypse que nous préparons à travers ces amendements !
Pour ma part, je suis particulièrement gêné par l’emploi de cette procédure. Tout au long de ses travaux, le Sénat a démontré son sérieux et la forte ambition qu’il souhaitait imprimer en matière de transition écologique et de développement durable. J’ai l’impression que l’on revient en arrière, que l’on affaiblit cette position et, d’une certaine manière, que l’on se dédit. Je suis donc particulièrement triste de voir ce débat se terminer ainsi.
Pour ma part, je suis un peu étonnée. Même si je l’ai tout de même entendu dans vos interventions, mes chers collègues, j’ai l’impression que nous oublions un fait important : depuis le début, nous avons su travailler ensemble, d’un bout à l’autre de cet hémicycle ; c’est la force de notre travail, qui a été collectif et pour lequel je souhaite tous vous remercier.
Peut-être faut-il replacer les choses au bon niveau – pardonnez-moi de le dire ainsi. Le sujet est de savoir quelles sont les dispositions portées, du début jusqu’à la fin, par notre commission. Nous l’avons très bien fait, chacun, avec sa sensibilité, défendant des apports issus de son territoire et de ses propres convictions. Nous avons su nous écouter, nous entendre et bâtir ce travail ensemble.
Nous voilà maintenant en train de parler de procédure législative… J’ai comme l’impression – c’est mon regret – que le côté politicien reprend le dessus
Protestations sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et du groupe socialiste et républicain.
Je suis une jeune sénatrice – pas forcément en âge, mais en expérience. Cette procédure existe. Je ne vois pas pourquoi l’on remettrait en cause ce qui, semble-t-il, fonctionne bien et fait l’honneur de notre Parlement. Laissons tout un chacun s’exprimer ! Considérons de nouveau le travail réalisé par la commission, auquel vous avez contribué, mes chers collègues, et qui l’a conduite à s’orienter dans le sens de cet amendement gouvernemental.
Je suis très sereine. Quand notre collègue Nathalie Goulet s’interroge sur l’image que nous donnons, je lui réponds que nous donnons une image de parfaite démocratie. Chacun de nous s’exprime, et c’est très bien ainsi.
Posons-nous la vraie bonne question : ne devons-nous pas construire, ensemble, cette transition écologique qui s’impose, comme nous l’avons tous rappelé ?
Dans le cadre de cette transition, comprenez que l’on puisse s’opposer à des délais trop courts ou que des dispositions puissent paraître contraignantes aux yeux de certains d’entre nous. Ne refaisons pas un débat que nous avons déjà mené.
Exprimons-nous en toute sérénité, puisque nous allons voter dans quelques instants, et essayons d’avancer encore tous ensemble.
La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Certains arguments appellent une réponse susceptible de rassurer celles et ceux qui les ont avancés.
Nous ne remettons pas en cause les orientations du texte, monsieur Houllegatte ; nous ne procédons pas à un retour en arrière. Chacun pourra convenir que je n’ai pas été particulièrement tendre avec le Gouvernement au cours des heures écoulées – n’est-ce pas, madame la secrétaire d’État ?
Sur ce point précis, le Gouvernement demande que l’on réexamine 4 amendements sur les 222 que nous avons adoptés. Je rappelle à mes collègues situés à la gauche de cet hémicycle que, si les chiffres que l’on m’a communiqués sont exacts, quelque 18 amendements du groupe CRCE et 28 du groupe socialiste et républicain ont été votés.
Sourires.
On ne les remet évidemment pas en question. Il ne faut pas laisser penser que l’on revient en arrière ou que l’opposition sénatoriale est maltraitée. Ce n’est évidemment pas le cas.
Le Gouvernement a choisi de revenir sur ces quatre amendements : ce choix lui appartient, comme il nous appartient de rejeter sa proposition. Personne n’est obligé de la voter !
Je suis d’autant moins choqué par cette demande que celle-ci porte sur des amendements ayant recueilli un avis défavorable de la commission. Il n’y a donc aucune remise en cause du travail du Sénat ou de la commission. Je tenais à le dire, pour tenter d’apporter un peu d’apaisement.
Mmes Sophie Primas et Laure Darcos applaudissent.
Je mets aux voix l’amendement n° A-2.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 180 :
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l’article 10, modifié.
L ’ article 10 est adopté.
Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, Mme la rapporteure l’a souligné avec raison : après avoir accompli un travail important en commission, nous avons, depuis le début de nos discussions en séance publique mardi dernier, encore beaucoup enrichi ce texte.
Il faut bien le dire : à l’origine, ce projet de loi était pauvre. §Il manquait de contenu : le nombre d’amendements adoptés le prouve bien.
En outre, le texte initial avait été dicté par les lobbies : on l’a clairement vu au sujet de la consigne. Nous avons également mené un travail collectif pour le recentrer sur l’intérêt général. Nous avons tous contribué à cet effort collaboratif, avec nos sensibilités respectives, et en relayant les différentes problématiques venant des territoires.
M. le président de la commission l’a rappelé, le Sénat a adopté 18 amendements du groupe CRCE. C’est vrai : c’est peut-être parce que nos propositions étaient dignes d’intérêt.
Nous avons travaillé le texte afin d’être en mesure de l’enrichir : cela n’a rien d’exceptionnel ; c’est précisément notre rôle à tous.
À mon sens, nous avons largement joué le jeu de ce débat en procédant de manière constructive. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, nous n’avons pas tenté un quelconque coup politique : le coup politique vient plutôt de se produire, à la dernière minute, et je le regrette particulièrement, car nous aurions pu clore l’examen de ce texte de manière beaucoup plus apaisée.
Mes chers collègues, le Gouvernement n’était peut-être pas satisfait de certains amendements adoptés ; mais, pour ma part, cette seconde délibération me laisse particulièrement amer. Voyez d’ailleurs les réactions que provoque, sur les réseaux sociaux, la décision de reporter à 2040 la fin de l’usage du plastique : « 2040, mais vous êtes fou ! L’échéance, c’est 2020, 2021, tout au plus 2022 ! »
Comment peut-on revenir sur de telles mesures, sur des marqueurs forts destinés, notamment, à fixer un cap aux industriels ? On n’a pas pris la mesure de l’enjeu, et cela me peine profondément.
Bien sûr, certaines avancées ont été faites. Bien sûr, les élus de notre groupe voteront ce projet de loi, car il s’agit d’un texte important et d’une réforme attendue. Mais, une nouvelle fois, fidèle à son habitude, ce gouvernement reste au milieu du gué : dans la logique du « en même temps », il avance d’un pas, puis recule de deux.
J’espère que M. Karoutchi dit vrai et que l’on n’aura pas à déplorer d’autres reculades à l’Assemblée nationale !
Manifestement, de nombreuses avancées ont été obtenues au cours de ce débat. Je pense notamment aux dispositifs qui vont aider les élus, face à divers problèmes qu’ils ne parviennent pas à résoudre.
Ne perdons pas de vue que la Haute Assemblée est la chambre des collectivités territoriales. Cette après-midi encore, nous avons, à plusieurs reprises, voté des dispositions qui vont leur venir en aide – je pense par exemple aux décharges sauvages, qui constituent un très grave problème pour elles.
Bien sûr, je salue le travail tout à fait remarquable accompli avec passion par Mme la rapporteure.
Madame la secrétaire d’État, en la matière, les attentes sont très fortes. D’ailleurs, avec votre collègue chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche, vous serez certainement appelée à examiner les budgets déployés, afin d’aider les industriels à changer de méthodes pour abandonner le plastique au profit de nouvelles technologies.
Certes, le principe du pollueur-payeur permettra de mener un certain nombre d’actions. Mais il faudra également financer la recherche pour concevoir de nouveaux matériaux plastiques, à base de sucre, de maïs ou d’autres produits encore : de nombreux procédés sont à l’étude.
Or les acteurs institutionnels, la recherche publique devront contribuer à ce travail : le cap du « zéro plastique » implique des efforts extrêmement lourds pour les entreprises. À cet égard, la balle est également dans le camp du Gouvernement, alors même que la discussion budgétaire se profile.
J’observe à mon tour que le Sénat apporte une contribution toute particulière à l’effort entrepris : nous nous apprêtons à voter pour la dernière fois, dans cet hémicycle, à l’aide de cartes en plastique ! C’est aussi un grand progrès.
Sourires.
Enfin, à la suite d’Éliane Assassi, j’attire l’attention sur l’explosion survenue hier à Rouen. La France dénombre un peu plus de mille sites classés Seveso. À mon sens, ils doivent réellement faire l’objet d’une expertise parlementaire, par exemple dans le cadre d’une commission d’enquête, sous la houlette de M. Maurey. N’attendons pas que des accidents se produisent pour réagir !
Mme Sophie Primas. Mes chers collègues, au terme de ce débat, je remercie sincèrement la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, son président et, bien sûr, sa rapporteure – elle est Yvelinoise, et je ne le rappelle pas sans plaisir !
Sourires.
Mme de Cidrac a mené un excellent travail, sur le fond comme sur la forme. Et elle ne s’est jamais départie de sa « zénitude » pour défendre ses positions et celles de la commission !
Nouveaux sourires.
Oui, ce texte porte la marque du Sénat, et, à l’heure du vote, je souhaite qu’il fasse l’objet du consensus le plus large possible.
Monsieur Ouzoulias, vous avez raison : la Haute Assemblée a probablement surpris par son audace, par sa volonté, mais aussi par sa sagesse, car ses apports obéissent au principe de réalité. Peut-être la marque du Sénat a-t-elle surpris Mme la secrétaire d’État.
Peut-être a-t-elle surpris ceux qui nous écoutent. Cela étant, les représentants des associations d’élus et des associations environnementales nous adressent des messages tout à fait positifs. Bien sûr, ici ou là, certains auraient voulu aller un peu plus vite ou un peu plus loin. Mais, globalement, ce projet de loi est extrêmement bien reçu.
Madame la secrétaire d’État, nous sommes fiers des avancées accomplies : information renforcée, éco-modulation, etc. Nous avons bataillé ferme au sujet de la consigne, mais, de toutes nos discussions, c’est véritablement un message positif qui se dégage. J’espère de tout cœur que l’Assemblée nationale, loin de détricoter le texte du Sénat, continuera le travail.
Certes, nos discussions ont connu des hauts et des bas, mais – le mot est de circonstance –, « s’il y a des hauts et des bas, il faut surmonter les hauts et repriser les bas ! »
Sourires. – M. Roger Karoutchi rit.
Dans sa version initiale, ce projet de loi, composé de treize articles, comportait déjà un certain nombre de dispositions intéressantes et concrètes, en particulier pour l’information du consommateur et l’organisation des filières de responsabilité élargie du producteur.
Certes, il faut accompagner la volonté de nos concitoyens, qui souhaitent mieux consommer, ce qui passe évidemment par l’éducation dès le plus jeune âge et, surtout, par l’accès aux informations relatives aux caractéristiques environnementales des produits, ainsi qu’à leur durabilité.
Mais il faut également fixer un cap contraignant aux producteurs de déchets, pour qu’ils développent l’éco-conception et pour qu’ils soient responsabilisés, conformément au principe du pollueur-payeur. Tel est le sens des objectifs contraignants en matière de réduction des déchets, de réemploi et de recyclage dans les cahiers des charges des éco-organismes : ces documents comporteront, enfin, un volet de sanctions.
Mes chers collègues, je me félicite des progrès votés au Sénat quant à la gouvernance des filières REP, dont l’opacité a été pointée du doigt. Au sein du RDSE, nous nous réjouissons également d’avoir vu adopter, en séance, un certain nombre de nos amendements.
Je n’en citerai que quelques-uns : les amendements tendant à favoriser l’économie circulaire dans la commande publique ; à favoriser le réemploi ou à lutter contre l’obsolescence des équipements électriques et électroniques ; à créer un fonds pour le réemploi et à systématiser le don des produits invendus ; ou encore ayant pour objet d’accompagner l’installation de corbeilles de tri dans les espaces publics par les éco-organismes.
Toutefois, la suppression de l’affichage des modulations de l’éco-contribution et l’application de malus d’un montant peu dissuasif m’inspirent quelques regrets.
En outre, sans me prononcer sur le bien-fondé des différents types de consignes, j’appelle votre attention sur un point : si ce projet de loi reste en l’état, nous aurons, d’un côté, une consigne pour le recyclage faisant l’objet d’un vide juridique, et, de l’autre, une consigne pour réutilisation très réglementée…
Quoi qu’il en soit, le texte auquel nous aboutissons représente, dans l’ensemble, un progrès par rapport au projet de loi initial. Les apports du Sénat, bien plus concrets que la détermination timide d’objectifs ambitieux, méritent d’être préservés.
À ce titre, je salue le travail effectué par la commission. Au regard de ce bilan, les membres du RDSE voteront, eux aussi, en faveur du projet de loi.
Mes chers collègues, j’en suis persuadé, nous avons vécu quelques journées et quelques nuits qui marqueront l’histoire. En effet, comme l’ont relevé Mme la rapporteure et M. le président de la commission, nous avons fait plus qu’œuvre utile.
Cette discussion était extrêmement attendue par l’opinion publique, par les collectivités territoriales et par nombre d’interlocuteurs, qui n’ont eu de cesse de se rapprocher de nous pour connaître la position que nous allions défendre sur tel ou tel sujet – bien entendu, je mets à part la question de la consigne, qui a donné lieu à débat.
À ce sujet, je fais miens les propos de Jacques Chirac : « le courage, c’est de ne pas avoir peur »
M. Roger Karoutchi et M. le président de la commission de l ’ aménagement du territoire et du développement durable s ’ exclament.
J’ai le sentiment que nous avons donné le tempo à nos collègues députés. Guillaume Gontard a évoqué les réactions exprimées sur les réseaux sociaux ; j’en ai moi aussi lu quelques-unes, et elles prouvent que nos concitoyens sont plutôt en phase avec le travail du Sénat.
À titre personnel, je salue l’adoption, par voie d’amendement, de plusieurs dispositions essentielles. Je pense à la création du fonds pour le réemploi solidaire : s’il ne fallait retenir qu’une seule mesure de ce texte, ce serait celle-là. Je songe aussi aux actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ; à la notion de don, qui a été inscrite dans ce projet de loi ; aux avancées accomplies sur le front de l’information, pour ce qui concerne la durabilité ou la réparabilité des équipements.
Mme la secrétaire d’État nous proposait déjà un catalogue extraordinaire de mesures, résultant de la feuille de route pour l’économie circulaire. Nous achevons cette discussion en séance publique avec un texte qui fera référence.
Pour l’ensemble de ces raisons, les élus du groupe La République En Marche voteront ce texte.
Tout d’abord, je salue à mon tour le formidable travail de Mme la rapporteure ; je félicite également l’ensemble de nos collaborateurs, qui ont été constamment à nos côtés.
Ce texte a donné lieu à des débats passionnés et multiformes. Nous avons constamment cherché des équilibres et, parfois, ces derniers se sont révélés bien difficiles à trouver. Nous avons d’ailleurs eu l’impression persistante d’être au chevet d’un géant entravé dans ses excès et ses contradictions.
Aussi, en étudiant ce projet de loi, nous nous sommes trouvés dans une situation très inconfortable. Nous devions garder un œil sur la planète – il y a urgence – et un œil sur les producteurs. Les considérations économiques ont constamment pesé sur les débats, et c’est bien normal : ce n’est pas un tabou, nombre d’acteurs ayant besoin d’un peu plus de temps pour s’adapter.
Nous devions avoir une oreille attentive pour nos élus et une autre pour les consommateurs, à qui l’on veut donner une information abondante et immédiate, tout en sachant que, du fait des incivilités déplorées, ils restent au cœur du problème…
Madame la secrétaire d’État, grâce à ce texte, nous avons fait quelques pas. Parfois, j’ai eu le sentiment que nous prenions des décisions symboliques, mais de telles mesures ont elles aussi leur importance.
Dans leur majorité, les membres du groupe Union Centriste voteront ce projet de loi, tout en gardant en tête que l’économie était, il n’y a pas si longtemps, spontanément circulaire, et que la question du gaspillage ne se posait même pas.
Ne le perdons pas de vue : si la loi est une chose, le marché en est une autre. Lorsque les modèles industriels et économiques parviendront à s’équilibrer en s’appuyant sur le réemploi et le recyclage, lorsque, dans ces conditions, ils seront devenus rentables, il n’y aura plus besoin de cadre législatif !
Au cours de nos discussions, nous avons pu inclure dans ce texte d’importantes dispositions en faveur de la protection de l’environnement. À cet égard, nous avons pu mener un débat constructif.
Nous l’avons constaté avec satisfaction : chacun, en la matière, est animé de bonnes intentions. Nous avons fait œuvre utile, grâce à la contribution de tous les groupes et au travail de la commission et de sa rapporteure, que les élus de notre groupe remercient vivement.
Sur ces sujets, nous avons souvent les mêmes ambitions. Bien sûr, certaines divergences continuent parfois de se faire jour entre nous, mais notre but commun est bien de progresser vers l’économie circulaire.
À cette fin, le Sénat a su, une nouvelle fois, faire entendre la voix des territoires qu’il représente. Les élus qui gèrent ces derniers sont en première ligne dans la lutte pour un développement véritablement durable ; aujourd’hui, notre contribution permet d’aller plus loin dans cette direction.
Les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront ce texte. Il comporte d’ores et déjà des mesures attendues et importantes. D’autres viendront probablement de la part de nos collègues députés : nous allons donc poursuivre le travail. Mais, dès à présent, nous avons fait un grand pas !
Je voudrais sincèrement remercier, au nom du groupe socialiste et républicain, les sénateurs de l’ensemble des groupes politiques d’avoir participé à notre travail collectif, qui a permis de faire de ce texte un projet de loi beaucoup plus ambitieux en matière environnementale, délesté de l’emprise des lobbies de la boisson…
… et beaucoup plus rigoureux.
On le voit bien, la marque du Sénat s’est imprimée sur ce texte, qui ressortira de notre assemblée bien différent de ce qu’il était à son arrivée.
Bien sûr, nous n’avons pu convaincre la majorité sénatoriale de voter la totalité de nos propositions. Toutefois, je crois que nous pouvons être fiers, collectivement, du travail accompli. La création au sein de ce texte d’un titre spécifique pour donner un cadre juridique à l’État en vue de réduire drastiquement la production et la consommation de plastique est un bon exemple de notre travail transpartisan.
Nous avons renforcé les droits du citoyen consommateur, valorisé le secteur du réemploi et l’économie sociale et solidaire, créé de nouvelles filières REP. Nous avons enfin défendu le service public des déchets, dans des conditions parfois difficiles.
Il faut entrer dans une nouvelle ère de consommation sobre et arrêter le gaspillage. Je crois que nous avons fait entendre ce message.
Je veux remercier une nouvelle fois l’ensemble de l’hémicycle de la qualité de notre travail en faveur du nouveau paradigme circulaire dont notre système économique et notre planète ont tant besoin : cette nouvelle ère correspond mieux aux attentes des Français.
Enfin, en dépit des derniers épisodes que nous avons vécus, au terme de quatre journées d’intenses débats, il faut sortir de l’affichage et entrer dans le concret ; la balle est dans le camp du Gouvernement, mais nous voterons en faveur de ce texte.
Mme Victoire Jasmin. Je partage en partie ce qui a été dit. Je voudrais néanmoins demander à Mme la secrétaire d’État de faire en sorte, avec les autres membres du Gouvernement, que des moyens soient attribués à la recherche et à l’innovation.
Mme la secrétaire d ’ État opine.
De nombreux doctorants commencent des expérimentations, mais n’ont pas toujours les moyens de les mener à terme. Augmenter les moyens alloués à la recherche et à l’innovation françaises constituerait une bonne façon d’atteindre les objectifs auxquels nous souscrivons tous.
Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Mes chers collègues, nous vivons un moment historique, auquel nous sommes heureux de participer : il s’agit du dernier scrutin public avant l’instauration du vote électronique. Nous mettrons les urnes au musée et nous aurons supprimé un peu de plastique.
Sourires.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 181 :
Nombre de votants343Nombre de suffrages exprimés343Pour l’adoption342Contre 1Le Sénat a adopté.
M. Pierre Ouzoulias applaudit.
La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Je dirai quelques mots, même si la plupart de mes collègues, et je les comprends, ont hâte de quitter cet hémicycle et de regagner leurs beaux départements respectifs.
Comme il se doit, je veux tout d’abord exprimer mes remerciements. Ils s’adressent évidemment, en premier lieu, à Mme la rapporteure, dont chacun a reconnu la qualité du travail, a fortiori dans des délais extrêmement contraints.
Je remercie également, et ce n’est pas une simple formule de politesse, l’ensemble de nos collègues de tous les groupes politiques. Je soulignerai dans un instant combien la coopération et le travail de tous les groupes ont été utiles : ce n’est pas par hasard que nous sommes parvenus à un tel vote sur l’ensemble du texte.
Je remercie également les services de la commission, qui ont accompli, comme d’habitude, un travail formidable.
Enfin, je tiens à remercier Mme la secrétaire d’État, qui est parvenue, même si elle n’était sans doute pas au meilleur de sa forme physique, à faire front devant un hémicycle…
… engagé, en effet – on peut le dire ainsi, même si ce n’est pas forcément le mot que j’aurais choisi.
Outre ces remerciements, je voudrais brièvement évoquer deux points. J’ai déjà effleuré le premier, à savoir la qualité du travail accompli. Il est tout de même assez exceptionnel – je n’ai pas de souvenir comparable – que nous adoptions un texte à l’unanimité moins une voix. Ce n’est évidemment pas un hasard : c’est dû au très bon travail qui a été réalisé par l’ensemble des groupes.
Nous avons pratiqué, pour utiliser un mot que je n’aime pas beaucoup, la « coconstruction » législative ; pour une fois, c’est réellement ce que nous avons fait. Tous les articles qui ont été adoptés, pour beaucoup à l’unanimité, l’ont été parce que chaque sénateur et chaque groupe avaient pu adopter leur pierre à l’édifice. Cela me semble tout à fait essentiel sur un tel sujet, et cela montre bien que, pour un enjeu aussi important que l’écologie en général et, en particulier, l’économie circulaire, nous pouvons et nous devons dépasser les clivages partisans.
Le dernier point que je tiens à évoquer a trait aux apports que le Sénat a offerts à ce texte. Chacun le reconnaît, même au sein du Gouvernement : ce projet de loi ressort du Sénat enrichi par rapport à la copie déposée sur notre bureau.
Je ne dresserai pas la liste de toutes nos contributions – ce serait trop long, et vous l’avez déjà fait, mes chers collègues –, mais je tiens à en citer quelques-unes : nous avons fixé des objectifs, nous avons pris des mesures contre le suremballage, nous avons adopté des dispositions pour favoriser la réparation de divers appareils et lutter contre les décharges sauvages. Nous avons créé, en séance, un fonds de réemploi solidaire. Enfin – je le dis au risque de déplaire –, nous avons recentré la consigne sur ce qui nous paraissait être le cœur de sa raison d’être.
En conclusion, j’estime que nous aurons prouvé – une bonne fois pour toutes, je l’espère – à tout le monde, à l’opinion et notamment à ceux qui s’expriment sur Twitter et autres Facebook que le Sénat n’est pas une assemblée de ringards climatosceptiques.
Sourires.
M. Hervé Maurey, président de la commission de l ’ aménagement du territoire et du développement durable. Je crois que nous avons montré que nous étions capables d’être à l’avant-garde du combat pour l’écologie et pour la planète. J’en suis très heureux pour l’ensemble de la Haute Assemblée.
Applaudissements.
Je vous rassure, mes chers collègues : je ne ferai pas un long discours. Je veux simplement remercier tout le monde : mes collègues, Mme la secrétaire d’État et toute son équipe, ainsi que les membres de notre commission, bien évidemment, et les fonctionnaires qui nous prêtent leur appui.
J’espère que nous aurons d’autres occasions de nous rencontrer et de coconstruire, même si le président de notre commission n’aime pas ce mot !
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Guillaume Arnell applaudit également.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai ouvert la discussion générale, il y a quelques jours, en affirmant que ce projet de loi était notre texte : vous y aviez en effet déjà beaucoup travaillé lors de son passage en commission. Je veux refermer nos débats de manière similaire : c’est toujours notre texte.
Je le sais bien – c’est à la fois un secret de Polichinelle et le principe même de la démocratie –, nous faisons des choix politiques différents, mais nos priorités n’en ont pas moins été les mêmes : la préservation de l’environnement et l’intérêt des collectivités locales. Je n’en avais jamais douté. Grâce à cette convergence, notre texte comporte de nombreuses avancées ; j’emploierai le même mot que M. le président de la commission : il ressort enrichi de son passage au Sénat.
En ouvrant la discussion générale, j’avais aussi déclaré que mon but était de travailler en toute sincérité avec vous, non de vous faire croire que j’étais d’accord avec vous pour mieux ensuite détricoter à l’Assemblée nationale le texte que vous aviez adopté, bien au contraire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous représentez une voix très importante dans la démocratie française : celle des collectivités, de l’expérience, des territoires. Je tenais à ce qu’elle soit parfaitement intégrée dans ce projet de loi, et je vois que tel est bien le cas. Naturellement, mon équipe restera à votre écoute et à votre disposition lors des débats à l’Assemblée nationale, afin que notre dialogue se poursuive.
Je remercie également tous ceux qui, dans l’ombre, nous ont aidés, notamment les équipes du Sénat, qui ont véritablement été aux petits soins pour nous.
J’ai commencé ce débat aphone ; je le termine avec toute ma voix.
Mme Brune Poirson, secrétaire d ’ État. On peut vraiment le dire : ce débat ne fera pas pschitt !
Sourires et applaudissements.
Mes chers collègues, par lettre en date de ce jour, le Gouvernement demande le report au mercredi 9 octobre à seize heures trente de la déclaration, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur la politique migratoire de la France et de l’Europe, initialement prévue le mercredi 2 octobre à seize heures trente.
Acte est donné de cette demande.
En conséquence, le débat sur les conclusions du rapport d’information « Sécurité des ponts : éviter un drame » se tiendra le mercredi 2 octobre à partir de seize heures trente.
M. le président. Mes chers collègues, je constate que le Sénat a épuisé son ordre du jour pour la seconde session extraordinaire – même s’il n’a pas épuisé les sénateurs et les sénatrices !
Sourires.
M. le président du Sénat prendra acte de la clôture de cette session lorsque nous aurons reçu le décret de M. le Président de la République portant clôture de la session extraordinaire du Parlement.
Cette information sera publiée au Journal officiel et sur le site internet de notre assemblée.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 1er octobre 2019, à quatorze heures trente et le soir :
Ouverture de la session ordinaire de 2019-2020 ;
Débat sur la régression de la place de l’agriculture française sur les marchés internationaux et les conséquences en termes de qualité et de protection du consommateur de produits importés qui ne correspondent pas aux normes françaises (demande du groupe Les Républicains) ;
Explications de vote puis vote sur la proposition de loi visant à encourager l’adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux, présentée par M. Serge Babary et plusieurs de ses collègues (texte de la commission n° 748, 2018-2019) ;
Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l’exercice des libertés ainsi qu’à la tenue des événements et à l’exercice d’activités autorisés par la loi, présentée par M. Jean-Noël Cardoux et plusieurs de ses collègues (texte n° 23, 2018-2019).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée à dix-huit heures quinze.
