Intervention de Joël Bigot

Réunion du 27 septembre 2019 à 14h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Articles additionnels après l'article 11

Photo de Joël BigotJoël Bigot :

Cet amendement vise à donner à l’autorité administrative les moyens de préciser les modalités de suivi et de contrôle du respect des obligations de tri à la source des déchets au niveau des opérateurs économiques.

En effet, actuellement, l’article L. 541-10-9 du code de l’environnement, issu de la loi pour la transition énergétique de 2015, prévoit la définition des modalités d’application du tri obligatoire cinq flux dans les entreprises, mais pas les modalités de suivi et de contrôle. C’est pourtant indispensable pour pouvoir veiller à la bonne application de la loi.

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