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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 27 septembre 2019 à 14h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Articles additionnels après l'article 11, amendement 256
Vincent Delahaye, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 11.
L’amendement n° 256 rectifié ter, présenté par Mme L. Darcos, MM. Allizard, Bascher et Bazin, Mme A.M. Bertrand, M. Bonnecarrère, Mme Bories, MM. J.M. Boyer, Brisson, Capus et Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Courtial, Cuypers, Danesi, de Legge et Decool, Mme Deromedi, M. Détraigne, Mme Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Férat, MM. Fouché et B. Fournier, Mmes Garriaud-Maylam et Goy-Chavent, MM. Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guerriau, Houpert, Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. D. Laurent, Lefèvre, Longeot et Longuet, Mme Lopez, MM. Menonville et Meurant, Mme Micouleau, MM. Mizzon et Moga, Mmes Morin-Desailly et Noël, MM. Piednoir et Poniatowski, Mmes Primas, Procaccia, Puissat et Ramond, MM. Reichardt, Saury et Savary, Mme Schillinger, MM. Segouin, Sido et Sol, Mme Thomas, M. Vaspart et Mmes Vermeillet et Imbert, est ainsi libellé :
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 541-46 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de récidive de l’infraction mentionnée au 4° du I, le tribunal peut prononcer la confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction. Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation. »
La parole est à Mme Laure Darcos.
