Intervention de Marta de Cidrac

Avant que nous abordions l’examen du titre III bis, consacré à la lutte contre les dépôts sauvages, je tiens à rappeler les différentes dispositions introduites par la commission en la matière.

La mort dramatique, cet été, du maire de Signes, mais aussi l’agression survenue plus récemment d’un maire de l’Essonne, dont notre collègue Laure Darcos a parlé, illustrent l’immense détresse dans laquelle se trouvent de très nombreux élus face au développement incontrôlable des dépôts sauvages de déchets sur le territoire de leur commune.

Alors que le projet de loi initial renvoyait ce sujet très important à des ordonnances, la commission a considéré qu’il appartenait au législateur d’en débattre et de décider des meilleurs outils pour lutter contre ce fléau. Elle a donc introduit plusieurs dispositions visant à lutter en amont contre ces dépôts sauvages.

En premier lieu, les mesures prévues pour la gestion des déchets du bâtiment permettront de lutter contre les dépôts sauvages de déchets, largement constituées de déchets issus de ce secteur d’activité. Par ailleurs, des dispositions dont nous avons déjà discuté permettront que les éco-contributions versées par les producteurs contribuent à financer le nettoyage des dépôts sauvages.

En plus de ces mesures préventives et curatives, la commission a souhaité intégrer plusieurs dispositions répressives dans un nouveau titre consacré à la lutte contre les dépôts sauvages. Elle a prévu de donner la faculté aux maires de transférer au président de leur EPCI leurs pouvoirs en matière de lutte contre ces dépôts. Nous avons également entendu habiliter les agents de surveillance de la voie publique et des agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans des conditions déterminées par voie réglementaire à constater les infractions relatives aux dépôts sauvages. Nous avons également instauré des sanctions en cas de non-respect du tri cinq flux par les entreprises.

En outre, la commission a donné accès au système d’immatriculation des véhicules aux personnes habilitées à rechercher et à constater les infractions liées à l’abandon ou au dépôt illégal de déchets. Elle a permis la vidéoverbalisation des auteurs de dépôts sauvages. La commission a également prévu d’obliger les derniers usagers d’un véhicule à produire un certificat de destruction d’un véhicule hors d’usage lors de la déclaration de cessation de l’assurance.

Enfin, nous avons introduit l’obligation, pour les professionnels du bâtiment, de présenter un certificat de traitement des déchets du bâtiment au maître d’ouvrage.

Mes chers collègues, le travail accompli par la commission sur ce sujet est donc très important. Je me réjouis que le débat se poursuive en séance publique !