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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 27 septembre 2019 à 14h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Articles additionnels avant l'article 12 A, amendement 70
Vincent Delahaye, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 12 A.
L’amendement n° 70 rectifié, présenté par MM. Lafon, Henno, Mizzon et Janssens, Mme Guidez, M. Le Nay, Mme Gatel, MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère et Détraigne, Mme Billon et MM. Delahaye, D. Dubois, Canevet, L. Hervé et Delcros, est ainsi libellé :
Avant l’article 12 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et des déchets assimilés définis par décret » ;
2°À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « ménages », sont insérés les mots : « et des déchets assimilés définis par décret ».
La parole est à M. Laurent Lafon.
