Intervention de Brune Poirson

Monsieur le sénateur, nous avons exactement le même objectif, mais, techniquement, la question est complexe.

Actuellement, l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales dispose que les collectivités territoriales sont responsables de la collecte et du traitement des déchets des ménages, au titre de leurs missions d’intérêt général. L’article L. 2224-14 du même code prévoit que les collectivités territoriales assurent la collecte des déchets assimilés, définis comme les déchets d’activités économiques qu’elles peuvent prendre en charge dans les mêmes conditions que les déchets des particuliers.

L’objectif est d’étendre le périmètre du service public aux déchets qu’il est difficile de différencier des déchets ménagers, tout en éliminant cette extension pour prendre en compte la dimension concurrentielle avec le secteur privé pour la gestion des déchets.

Pour moi, cette définition des déchets assimilés et la jurisprudence actuelle sont suffisamment claires. Je demande donc le retrait de l’amendement ; j’y serai défavorable si vous le maintenez, pour la raison technique que je viens d’expliquer.