Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Le titre III bis comporte des avancées dont je me félicite, car elles répondent à une vraie demande des élus locaux.

Le tragique décès, cet été, du maire de Signes, Jean-Mathieu Michel, a remis sur la table la question des pouvoirs de police du maire et celle de la lutte contre les dépôts sauvages. Il a mis en lumière la détresse des élus face à des situations difficiles.

Les pouvoirs de police du maire doivent être renforcés. Aujourd’hui, l’article L. 541-3 du code de l’environnement définit la procédure de sanction administrative que le maire peut utiliser de manière exclusive en matière de lutte contre les dépôts sauvages, mais les préjudices financiers sont lourds au regard des moyens limités dont disposent les communes, pour lesquelles il est difficile d’identifier les auteurs de ces délits.

Selon un rapport de l’Ademe, en l’absence de mécanismes financiers de compensation, les coûts pèsent majoritairement sur les collectivités territoriales. Cette étude a révélé, sur la base d’un questionnaire, qu’ils s’élèvent en moyenne à plus de 59 000 euros par collectivité, soit une somme importante qui manque pour financer les services publics locaux.

Pour aller plus loin, nous souhaitons la mise en place d’un maillage des décharges professionnelles, afin d’encourager les professionnels du BTP à utiliser ces équipements. Mon propos n’est pas de stigmatiser, mais d’accompagner les artisans, qui se retrouvent souvent sans réelle solution pour déposer les gravats. Si nous pouvons nous féliciter du maillage de nos décharges communales, nous devons travailler à développer notre réseau de décharges professionnelles.

Nous souhaitons également l’instauration de sanctions plus importantes, car leur faiblesse, voire leur l’absence, confirme les contrevenants dans le sentiment de leur impunité et les incite à faire d’autres dépôts sauvages.

Madame la secrétaire d’État, comment les collectivités territoriales pourraient-elles faire toujours mieux avec moins ? Nous espérons, mes chers collègues, que, lors de l’examen du projet de loi de finances, nous serons tous d’accord pour exiger des ressources supplémentaires pour les collectivités territoriales, ainsi que pour le ministère de la transition écologique !