Intervention de Laure Darcos

Cet amendement a pour objet d’ouvrir une possibilité de transfert des pouvoirs de police que les maires détiennent en application de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, s’agissant de la collecte des déchets ménagers, aux présidents de groupe de collectivités territoriales au sens large, et non uniquement aux présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, comme prévu au B de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.

En pratique, la collecte des déchets ménagers est souvent assurée par des syndicats mixtes départementaux. Il serait donc regrettable que les présidents de ces structures ne puissent pas bénéficier d’un tel transfert de pouvoirs, pour une simple question de rédaction. En tout état de cause, afin de lutter efficacement contre les dépôts sauvages de déchets ménagers, toutes les possibilités doivent être ouvertes pour permettre aux élus et aux autres acteurs locaux de répondre à ces situations.