Intervention de Guillaume Arnell

L’enlèvement d’un véhicule hors d’usage peut être effectué sur le fondement des dispositions soit du code de la route, soit du code de l’environnement.

Il peut l’être sur le fondement de l’article L. 541-3 du code de l’environnement, lorsque le véhicule peut être considéré comme un déchet ; dans le cas où le véhicule n’est pas retiré dans le délai imparti, le maire peut faire procéder d’office, aux frais de son propriétaire, à l’exécution des mesures prescrites.

Toutefois, en application de l’article L. 325-1 du code de la route, lorsque le véhicule est laissé en stationnement plus de sept jours, et de l’article L. 417-1, lorsque le véhicule est privé d’éléments indispensables à son utilisation normale et insusceptible de réparation ou lorsque sa circulation ou son stationnement contrevient à la sécurité, à l’esthétique ou au passage, il n’est pas précisé si les frais d’enlèvement peuvent être mis à la charge du propriétaire du véhicule hors d’usage.

Or les frais de mise en fourrière, de retrait de la circulation ou de destruction peuvent être importants pour les communes. Cet amendement a donc pour objet de préciser que les frais afférents aux opérations sont systématiquement mis à la charge des propriétaires négligents.