Intervention de Joël Bigot

Afin de lutter contre les dépôts sauvages de déchets, l’obligation pour les professionnels du bâtiment de présenter à leurs clients un certificat attestant de la prise en charge des déchets a été introduite en commission.

Toutefois, ce dispositif n’est assorti d’aucune mesure d’obligation ni même d’incitation, et il n’est pas prévu, dans la rédaction actuelle, que son non-respect entraîne des sanctions.

Cet amendement vise donc à rendre la mesure plus efficace, en conditionnant le règlement de la partie du devis concernée par le certificat à la présentation de celui-ci.

Plutôt que d’opter pour la répression en sanctionnant d’une amende le non-respect de cette nouvelle obligation, nous préférons miser sur l’incitation.