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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 27 septembre 2019 à 14h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 12 G, amendement 543
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 543 rectifié quinquies, présenté par Mmes Noël, Deromedi et Ramond, MM. Bascher, Savary, Mouiller, Laménie et Paul, Mmes Lamure, Lherbier et Morhet-Richaud et MM. Gremillet et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont soumis à la même obligation, les professionnels émettant des devis relatifs aux travaux de paysagers et autres travaux assimilés. Ce certificat atteste que les déchets verts sont collectés ou traités conformément aux installations inscrites dans le devis.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
