Intervention de Marta de Cidrac

La commission n’est pas favorable aux amendements identiques n° 248 rectifié bis, 453 rectifié et 647 rectifié bis, qui tendent à revenir sur le dispositif qu’elle a adopté.

Premièrement, ils visent à supprimer l’obligation de remise au maître d’ouvrage d’un certificat de traitement des déchets, mesure que la commission avait unanimement soutenue. Or l’objectif est bien d’associer les maîtres d’ouvrage à la gestion des déchets afin qu’ils puissent s’assurer que ceux-ci ont été traités régulièrement et qu’ils n’iront pas alimenter les dépôts sauvages. La rédaction proposée par les auteurs de ces amendements limiterait l’efficacité de ce dispositif en matière de lutte contre les dépôts sauvages de déchets issus du secteur du bâtiment.

Deuxièmement, le regroupement des déchets de plusieurs chantiers par les professionnels du bâtiment ne me semble pas faire obstacle à la mise en place de ce certificat, comme le soutiennent les auteurs de ces amendements. Je rappelle d’ailleurs que les modalités pratiques d’application de cet article seront définies par voie réglementaire.

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 410 rectifié bis, et un avis de sagesse sur l’amendement n° 543 rectifié quinquies.