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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 27 septembre 2019 à 14h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Articles additionnels après l'article 12 H, amendement 72
Vincent Delahaye, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12 H.
L’amendement n° 72 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Henno, Mizzon et Janssens, Mme Guidez, M. Le Nay, Mme Gatel et MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Moga, Canevet, Delahaye et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 12 H
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1520 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots : «, aux dépenses du service de collecte des corbeilles de rue et des dépôts sauvages » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « traitement des déchets », sont insérés les mots : « et celles relevant du service de la collecte des corbeilles de rues et des dépôts sauvages ».
La parole est à M. Laurent Lafon.
