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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 27 septembre 2019 à 14h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article 12 I, amendement 71
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 71 rectifié bis, présenté par MM. Lafon, Henno, Mizzon et Janssens, Mme Guidez, M. Le Nay, Mme Gatel et MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Delahaye, D. Dubois, Canevet, L. Hervé et Delcros, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sans sujétions techniques particulières » sont supprimés.
La parole est à M. Laurent Lafon.
