Intervention de Laurent Lafon

L’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales fait référence à des « sujétions techniques particulières » pour la collecte et le traitement de certains déchets par les collectivités territoriales. En tant que maire, j’ai pu constater, dans le cadre du contrôle de légalité, que personne ne semble vraiment savoir ce que recouvre cette notion. C’est pourquoi il me paraîtrait plus simple de supprimer cette mention du CGCT.