Intervention de Brune Poirson

L’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales dispose que les collectivités locales assurent la collecte et le traitement des déchets d’activités économiques qu’elles peuvent « collecter et traiter sans sujétions techniques particulières ».

La notion de sujétions techniques particulières est assez clairement définie par la jurisprudence : les déchets assimilés doivent pouvoir être collectés et traités en même temps et dans les mêmes conditions que les déchets ménagers, et donc par les mêmes installations.

Adopter votre proposition ouvrirait totalement le périmètre du service public de gestion des déchets. Les collectivités pourraient traiter tout type de déchets pourvu qu’elles se dotent des installations nécessaires, y compris en entrant en concurrence avec une offre privée déjà existante.

Je ne suis pas certaine que les collectivités territoriales disposent des moyens – en particulier des moyens humains – pour faire face aux nouvelles missions qui leur seraient ainsi attribuées. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.