Intervention de Jean-François Longeot

Cet amendement vise à clarifier les limites du service public de gestion des déchets assimilés. Dans les faits, il appartient à la collectivité territoriale de définir le périmètre des déchets concernés. Une telle situation entraîne des incertitudes pour les professionnels qui utilisent le service public, en raison de grandes disparités constatées dans l’appréciation locale, par les collectivités territoriales, du caractère assimilé des déchets non ménagers, ainsi que des différentes composantes définissant le service public.

Une définition incorrecte des déchets assimilés peut placer les collectivités locales en situation de risque juridique et de pratiques anticoncurrentielles. Il apparaît nécessaire de clarifier les limites du service public de gestion des déchets, de préciser la notion de déchets assimilés et de faire évoluer la fiscalité sur laquelle repose le financement du service public de gestion des déchets, afin de sécuriser l’intervention des collectivités locales pour la collecte des déchets assimilés.