Intervention de Brune Poirson

Actuellement, ce sont les collectivités territoriales elles-mêmes qui déterminent, dans leur règlement de collecte, quels déchets d’activités économiques elles peuvent collecter dans le cadre du service public de gestion des déchets.

Cette situation est source de variété juridique, puisque les déchets collectés peuvent différer d’une commune à une autre et que les collectivités peuvent se retrouver en concurrence avec les opérateurs privés pour la gestion de ces déchets.

Cependant, la fixation de seuils maximums que vous proposez est inappropriée : la situation particulière de chaque collectivité doit être prise en compte. Par exemple, l’organisation d’une métropole de plusieurs centaines de milliers d’habitants diffère de celle d’un syndicat mixte de zone rurale.

L’avis est défavorable.