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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 27 septembre 2019 à 14h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Article additionnel après l'article 12 J, amendement 200
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 200, présenté par MM. Marseille et Kern, Mme Sollogoub, M. Longeot et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 12 J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernière phrase du 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : « La création de nouvelles installations de prétraitement d’ordures ménagères résiduelles, destinées à limiter les tonnages orientés vers l’incinération ou l’enfouissement et à favoriser la valorisation matière, n’est pertinente que lorsque les ordures ménagères résiduelles sont collectées sur un territoire où a été menée une politique ayant incité les habitants au tri à la source des biodéchets ou lorsque le territoire s’est doté d’installations permettant l’accueil des biodéchets triés à la source. En dehors de ces cas de figure, ces nouvelles installations de prétraitement doivent être évitées et ne font, en conséquence, plus l’objet d’aides des pouvoirs publics. »
La parole est à M. Claude Kern.
