Intervention de Claude Kern

L’objet de cet amendement est de clarifier les dispositions relatives au traitement des biodéchets.

En effet, la loi pour la transition énergétique de 2015 a modifié l’article L. 541-1 du code de l’environnement, en précisant que la généralisation du tri à la source des biodéchets en orientant ces déchets vers des filières de valorisation en matière de qualité rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles n’ayant pas fait l’objet d’un tri à la source des biodéchets, lequel doit donc être évité et ne fait, en conséquence, plus l’objet d’aides des pouvoirs publics.

Or de telles dispositions ne permettent pas de clarifier le devenir des installations concernées ainsi que les investissements devant être apportés par les différents acteurs. Compte tenu de ce manque de clarté, la loi a été interprétée de manière variée par diverses cours de justice. Aussi cet amendement a-t-il vocation à clarifier la disposition précitée, afin d’unifier la situation sur le territoire.