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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 27 septembre 2019 à 14h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Articles additionnels après l'article 12 K, amendement 94
Vincent Delahaye, président :Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 94 rectifié ter est présenté par MM. Bignon, Guerriau, Fouché, Lagourgue, Longeot, Malhuret et A. Marc, Mme Mélot et M. Menonville.
L’amendement n° 185 rectifié est présenté par M. Kern, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Marseille et les membres du groupe Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12 K
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 541-4-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, pour certaines catégories de déchets non dangereux, la procédure de sortie du statut de déchet peut, dans des conditions fixées par décret, être mise en œuvre en dehors des installations mentionnées à l’article L. 214-1 ou à l’article L. 511-1. Cette dérogation ne s’applique pas aux terres excavées dont la sortie du statut de déchet est mise en œuvre au sein d’une installation mentionnée à l’article L. 214-1 soumise à autorisation ou à déclaration ou d’une installation mentionnée à l’article L. 511-1 soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration. »
La parole est à M. Jean-Louis Lagourgue, pour présenter l’amendement n° 94 rectifié ter.
