Intervention de Jean-Louis Lagourgue

Cet amendement de repli a pour objet de faciliter la sortie du statut de déchet afin de permettre une meilleure réutilisation des déchets comme matières premières, dans une logique d’économie circulaire.

Son adoption permettrait de favoriser les entreprises du secteur de l’économie sociale et solidaire spécialisées dans la réutilisation ou le réemploi des déchets.

Cette facilitation de la sortie du statut de déchet doit toutefois être encadrée, afin de garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine, conformément à la directive 2008/98 sur les déchets.

Cet encadrement est nécessaire s’agissant en particulier des déchets dangereux qui peuvent présenter des risques pour la santé humaine ou l’environnement, ainsi que des terres excavées, dont une mauvaise gestion peut entraîner une migration de la pollution, une contamination ou une détérioration de la qualité des sols ou des eaux souterraines.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement tend, dans une optique de simplification, à limiter l’application du principe d’un passage préalable en ICPE ou en IOTA aux seuls déchets dangereux et terres excavées, afin de lutter contre les dépôts de terres polluées et les décharges sauvages qui pourraient résulter d’une sortie de statut de déchet non contrôlée, et à faciliter la sortie du statut de déchet non dangereux, qui peut désormais intervenir en dehors des installations classées, IOTA ou ICPE.

Le fait, d’une part, de limiter le passage préalable en ICPE ou en IOTA aux seuls déchets dangereux et terres excavées, et, d’autre part, de faciliter la sortie du statut de déchet pour les déchets non dangereux est pleinement conforme à la directive, aux termes de laquelle les États membres doivent faciliter une « utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles ».