Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 449 rectifié bis, présenté par M. Mandelli, Mme Lassarade, M. Vaspart, Mmes Deromedi et L. Darcos, M. Karoutchi, Mme Bonfanti-Dossat et MM. Brisson et Charon, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 541-15 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I. – » ;

2° Après le 2°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Après avis du président du conseil régional ou, pour la Corse, de la commission mentionnée à l’article L. 4424-37 du code général des collectivités territoriales, et sous réserve de motivation, les décisions prises en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier ou du titre Ier du présent livre dans les domaines du traitement et de l’élimination des déchets peuvent déroger aux plans et aux schémas mentionnés aux 1° et 2° du présent article sous réserve du respect des conditions suivantes :

« – la décision porte sur l’origine géographique des déchets admissibles dans une installation de traitement de déchet ou sur la capacité annuelle autorisée d’une telle installation, dans la limite des capacités techniques de l’installation, tant en termes de quantité que de nature des déchets autorisés ;

« – la décision autorise la réception, dans l’installation de traitement précitée et pour une durée maximum de trois ans, de déchets produits dans un territoire où l’insuffisance de capacité locale de traitement, constatée par le représentant de l’État dans ce territoire, empêche leur traitement sur ce territoire en conformité avec les dispositions du titre Ier du présent livre. » ;

3° Au début de l’avant-dernier alinéa, est insérée la mention : « II. – ».

La parole est à Mme Laure Darcos.