Intervention de Laure Darcos

Le présent amendement vise à préciser et à encadrer les dérogations ponctuelles, pour les arrêtés préfectoraux d’autorisation d’installations de traitement de déchets – principalement des installations d’incinération ou de stockage de déchets non dangereux –, aux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets pris en application des dispositions de l’article L. 541-13 du code de l’environnement ou, dans les régions concernées, aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévus à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales.

Le dispositif continuera à permettre une gestion des déchets offrant le meilleur résultat sur le plan de l’environnement dans des situations locales dégradées, en particulier en cas de déficit de capacités locales de traitement, tout en garantissant que cette dérogation ne sera utilisée que dans des situations exceptionnelles.