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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 27 septembre 2019 à 14h30
Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Articles additionnels après l'article 12 L, amendement 696
Vincent Delahaye, président :Le sous-amendement n° 696, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 557
I. – Alinéa 3
Remplacer la référence :
L. 121-10
par la référence :
L. 121-39
II. – Alinéas 3 et 4
Remplacer la référence :
L. 121-10-…
par la référence :
L. 121-39-…
III. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
dans le département de la
par le mot :
en
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
