Intervention de Guillaume Gontard

L’article 12 prévoit la transposition de plusieurs directives européennes relatives aux déchets. Il précise les modalités sont lesquelles l’État assure la mission de suivi et d’observation des filières soumises à responsabilité élargie des producteurs ainsi que la communication inter-filières relative à la prévention et à la gestion des déchets. Il renforce et complète le régime des sanctions pénales et administratives applicables aux acteurs des filières relevant de la responsabilité élargie des producteurs et à la lutte contre les gaspillages. Il vise également à renforcer l’efficacité de la police des déchets.

Ces dispositions, eu égard à leur pour l’évolution de notre législation en matière de développement durable, méritent pour le moins de faire l’objet d’une réforme à part entière et pluraliste, au lieu d’un examen parcellaire qui se résumerait en partie à la discussion d’un projet de loi de ratification.

Il est grand temps d’en finir avec cette méthode antidémocratique qui consiste à légiférer toujours davantage par voie d’ordonnances et à faire passer la représentation nationale au second plan.