Intervention de Marta de Cidrac

Je voudrais lever une ambiguïté : l’amendement vise à habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer la directive Plastique à usage unique. Or la plupart des dispositions de cette directive sont déjà intégrées dans le projet de loi. Il n’y a donc pas lieu d’étendre l’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer les directives européennes, d’où l’avis défavorable de la commission. De plus, il semblerait que les parlementaires ne peuvent étendre une telle habilitation.