Intervention de Marta de Cidrac

Cet amendement vise à supprimer les dispositions insérées à l’article 8 bis à la suite de l’adoption, contre l’avis de la commission, de l’amendement n° 128.

En raison de l’absence d’évaluation de leur impact, du manque de concertation préalable avec les professionnels concernés et de l’échéance particulièrement rapprochée prévue pour leur entrée en vigueur, la commission juge indispensable de supprimer ces dispositions.