Intervention de Pierre Ouzoulias

Je vais reprendre point par point vos arguments, madame la secrétaire d’État.

Vous avez parlé de fragilité juridique. Or tous nos amendements ont été examinés en commission et ont été retoqués à la moindre suspicion de fragilité, que ce soit au titre de l’article 40, de l’article 45 ou, plus largement, de la sécurité juridique. Je félicite d’ailleurs la commission pour son travail de qualité : les amendements qui sont présentés ici, en séance, ont été correctement validés. Vous ne pouvez donc nous opposer cet amendement.

À cet égard, d’ailleurs, la commission a refusé de nombreux amendements qui, on le voit au fil du débat, auraient tout à fait eu leur place dans ce cadre et auraient permis d’approfondir nos discussions, notamment sur les problématiques informatiques. Nous respectons néanmoins son choix.

En tout cas, madame la secrétaire d’État, ne prétendez pas que la commission n’a pas fait son travail quant à la validité juridique de ces dispositions !

J’en viens à l’étude d’impact. Si votre gouvernement se situait dans le strict respect de la Constitution et de la déférence qu’il doit au Parlement, je pourrais entendre cet argument. Toutefois, vous le savez très bien, depuis le début de cette législature, chaque fois qu’il veut aller vite ou se passer d’une étude d’impact, il transforme ces projets de loi en propositions de loi.

Dès lors que vous utilisez ce stratagème pour éviter d’avoir à produire les études d’impact qui nous sont dues, ne venez pas nous dire qu’il manque des études d’impact pour étayer nos arguments !

Vous avez évoqué l’Europe. Celle-ci mérite mieux que de vous fournir des arguments pour ne pas prendre vos responsabilités ! Je crains que les citoyens et les citoyennes qui suivent nos débats n’en concluent que, une nouvelle fois, le Parlement français se trouve dans l’incapacité de légiférer parce que se trouve au-dessus de lui une Europe qui irait jusqu’à discuter de la contenance des bouteilles d’eau.

Sincèrement, madame la secrétaire d’État, ne croyez-vous pas que l’Europe à mieux à faire, à l’heure du Brexit et de la montée en puissance, à l’est, des partis néo-fascistes ? À mon sens, il n’est pas de son intérêt de s’occuper de tels sujets !

Je terminerai en évoquant la rupture avec le pétrole. Bien évidemment, cette évolution sera difficile, et même très difficile. C’est d’ailleurs pourquoi il faut l’engager sans attendre et de façon résolue.