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Intervention de Jacky Deromedi
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 25 septembre 2019 à 10h05
Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des événements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi — Examen du rapport et du texte de la commission
Jacky Deromedi :Il conviendra de rester vigilant quant à l'effectivité de son application.
L'amendement COM-1 rectifié n'est pas adopté.
La proposition de loi n'est pas adoptée.
