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Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des événements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi

Mots-clés

activités acté eau entrave liberté pénal régulation veux

Répartition par groupe du travail sur ce dossier

  Non-Inscrits    Républicains, RPF, RAD, et ratt.    Union Centriste (NC, Modem, ...)
  LR & UDI proches d'En Marche    En Marche    Socio-Radicaux (PRG, MRC)
  Socialistes (PS, Verts et ratt.)    Écologistes (EELV)    PCF, EELV et ratt.

Organisation du dossier

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Les principaux orateurs sur ce dossier :

François Bonhomme (10 interventions)
Loïc Hervé (3 interventions)
Esther Benbassa (2 interventions)
François Grosdidier (2 interventions)
Josiane Costes (2 interventions)
Laurence Harribey (2 interventions)
Alain Marc (2 interventions)
Philippe Bonnecarrere (1 intervention)
Alain Richard (1 intervention)
Jacky Deromedi (1 intervention)
Jean-Pierre Sueur (1 intervention)

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