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Proposition de loi tendant à réprimer les entraves à l'exercice des libertés ainsi qu'à la tenue des événements et à l'exercice d'activités autorisés par la loi

Mots-clés

activités acté eau entrave liberté pénal régulation veux

Répartition par groupe du travail sur ce dossier

  Non-Inscrits    Républicains, RPF, RAD, et ratt.    Union Centriste (NC, Modem, ...)
  LR & UDI proches d'En Marche    En Marche    Socio-Radicaux (PRG, MRC)
  Socialistes (PS, Verts et ratt.)    Écologistes (EELV)    PCF, EELV et ratt.

Organisation du dossier

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Les principaux orateurs sur ce dossier :

François Bonhomme (10 interventions)
Loïc Hervé (3 interventions)
Esther Benbassa (2 interventions)
François Grosdidier (2 interventions)
Josiane Costes (2 interventions)
Laurence Harribey (2 interventions)
Alain Marc (2 interventions)
Jean-Pierre Sueur (1 intervention)
Philippe Bonnecarrere (1 intervention)
Alain Richard (1 intervention)
Jacky Deromedi (1 intervention)

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