Intervention de Sébastien Lecornu

Garder les strates et augmenter les seuils est une idée intéressante, à condition d'être bien comprise des élus. Nous y réfléchirons avant le débat en séance publique. Il faut aussi savoir assumer ses décisions : lorsque j'ai fait voter mes indemnités de maire de Vernon, et d'adjoint, les opposants ont dit toutes sortes de choses peu agréables, que la presse a répétées à l'envi : cela fait partie de la vie démocratique locale !

Nous sommes favorables à l'ouverture de la protection fonctionnelle aux adjoints, à condition de quantifier son coût en termes d'assurance. Dès lors que l'adjoint est officier d'état civil, officier de police judiciaire et qu'il reçoit une délégation de fonction par le maire, on peut élargir le champ de la protection. Je m'apprête à rencontrer des représentants des assureurs pour faire en sorte que cette subrogation par l'État ne conduise pas à une augmentation des polices d'assurance...

Sur la dérogation à la règle selon laquelle un projet d'investissement porté par une collectivité ne peut être subventionné par l'État à plus de 80% de son montant prévisionnel, il faut faire attention. Il semble nécessaire que le maître d'ouvrage participe financièrement au projet. Toutefois, certaines exceptions sont indispensables : quand une église ou un lavoir menacent de s'effondrer, si la commune se plaint de n'avoir pas les 20 % qui manquent pour faire les travaux, la dérogation du préfet permet un sauvetage. Pour le patrimoine protégé, le préfet dispose déjà d'une dérogation. Si, dans une église, seul le vitrail est classé, mais que c'est le clocher qui menace de s'effondrer, des travaux d'urgence portant sur le clocher ne peuvent pourtant pas déroger à la règle des « 80 % ». Au fond, c'est une mesure de bon sens. Pour autant, nous ne sommes pas favorables à une ouverture générale de cette dérogation à tout projet d'investissement. Nous pouvons toutefois avoir un débat sur d'autres sujets d'ordre public, comme les questions de défense et d'incendie. Remettre en cause la règle existante d'un subventionnement plafonné à 80 % de manière globale, ce serait faire peser sur le préfet une suspicion permanente d'opportunité, qui n'est pas facile à gérer, même s'il l'assume en général très bien.

Sur le rescrit, vous avez entièrement raison. Pour le rescrit fiscal, c'est trois mois. Pourquoi ne pas s'aligner sur cette durée ? Le Gouvernement y serait favorable. Généralement, cela dit, un sous-préfet donne rapidement une réponse à ses maires.

Pour les métropoles, nous sortons du cas de Lyon, sur lequel vous avez légiféré de manière spécifique. La loi Maptam prévoit une disposition qui renvoie à une autre loi pour préciser le mode de scrutin dans les métropoles, monsieur le rapporteur, et cette loi n'a jamais été prise. De facto, la disposition est donc caduque, ce qui conduit mécaniquement, aux prochaines élections municipales, à un mode de désignation par fléchage. Souhaitez-vous abolir l'article en question ? De toute évidence, la question des métropoles fera l'objet d'un titre à part entière dans le projet de loi que présentera Jacqueline Gourault l'année prochaine. Au lendemain des municipales, les métropoles de Marseille et de Paris devront trouver quelques ajustements techniques et juridiques.

En police judiciaire, il suffit en effet d'une simple infraction pour que le contrevenant soit reconnu comme tel et que le délit soit constaté avant saisine du parquet. Pour la police administrative, le droit et la jurisprudence du Conseil d'État parlent effectivement de permanence, de récurrence ou de caractère continu. Par exemple, si un citoyen n'élague pas sa haie, créant de l'insécurité sur la voirie communale, il suffit pour le maire de le constater une fois par un courrier simple. Après quinze jours, si la haie en question n'est toujours pas élaguée, le maire réécrit par un simple courrier recommandé, ce qui établit le caractère permanent et récurrent et permet, quinze jours plus tard - soit, en tout, après un mois - d'infliger à l'intéressé une amende administrative pouvant aller jusqu'à 500 euros. L'application de ce type de procédure est plus simple en matière d'urbanisme, et plus délicate pour les déchets, comme l'a tragiquement illustré le cas de Jean-Mathieu Michel cet été. Le projet de loi économie circulaire de Brune Poirson devrait élargir le champ des possibilités de constatation.

Le nombre de conseillers municipaux est un cheval de bataille de la ministre...