Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Je termine, monsieur le président !

D’abord, nous avons donné une protection supplémentaire aux tiers qui subiraient les conséquences de cette caducité.

Puis, pour tenir compte de toute la diversité des territoires, la commission a aussi étendu le bénéfice des assouplissements de délais aux établissements publics territoriaux, les EPT.

Enfin, la commission a opéré une coordination relative aux dates d’entrée en vigueur de dispositions relatives à la publicité, en les alignant avec l’échéance de caducité.

Vous l’aurez compris, il ne faut pas prendre cette proposition de loi à la légère. J’espère qu’elle sera votée par le Sénat, puis dans les meilleurs délais par l’Assemblée nationale. Il y va de l’avenir de plus de 1 200 communes françaises, et de notre cadre de vie.